Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 5° JORF 5 août 2003
A l'audience, la société [9] a présenté des écritures distinctes dans les deux affaires malgré l'absence de jonction, renvoyant à ses écritures prises dans l'affaire RG 24/01226. […] -annuler la mise en demeure, -débouter l'URSSAF de ses demandes, -condamner l'URSSAF à payer à la société [9] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner l'URSSAF aux dépens. […] -Du 15 février 2022 au 3 octobre 2022, il était dirigeant de fait de la société [7] et donc indirectement de la société [9], au sens des articles L. 241-9, L. 244-4, L. 245-16 et L. 246-2 du code de commerce, assurant une activité positive de gestion et de direction de la société [9], […]
Lire la suite…[…] pour l'application de certaines dispositions du code de commerce, que la formule « le gérant » ou « le dirigeant » ne saurait être appliquée au gérant de fait. 1 En méconnaissance de l'article R. 4113-3 du CSP. 2 Pour l'application du code de commerce, l'affirmation selon laquelle, […] prévue par l'article L. 123-8 du code de commerce, […] au-delà de ces arguments juridiques, que l'exigence posée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 selon laquelle le gérant doit être un associé qui exerce au sein de la société se trouverait privée de toute effectivité si elle pouvait être contournée par le recours à un gérant de paille. 2 Pour les premières : article L. 241-9 du code de commerce ; […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […] Par lettre du 26 juillet 2005, L-K D, associé de la S.A.R.L. PORT A SEC DE LA CORREGE a déposé plainte à l'encontre de J F pour abus de biens sociaux. Il exposait au soutien de sa plainte :
[…] * ABUS DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SARL PAR UN GERANT A DES FINS PERSONNELLES, courant / /1994, à Realmont, infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-9 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce […] Attendu que G H, en qualité de président de la SA H et à titre personnel comme ancien actionnaire de la société IDMatériaux, a porté plainte le 9 mars 1999 pour abus de biens sociaux au préjudice de la société ID Matériaux ; qu'il a expliqué avoir découvert en cours de liquidation de la dite société une facture litigieuse adressée par Fibmat à la société ID Matériaux de 240 698, 79 F en date du 11 mars 1994 et réglée par cette dernière ;
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.241-3 4°, L.241-9, L.241-3 du Code du Commerce ; […] Infraction prévue et réprimée par les articles L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ;
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, qui veut savoir comment mettre fin au pillage et obtenir réparation. […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. Pour les SA, SCA et SE, c'est l'article L. 242-6. […] La société est exposée à un risque anormal sans contrepartie — c'est l'essence même du délit. […] L. 241-9 pour les SARL, L. 246-2 pour les sociétés par actions). […]
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