Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19
Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.
[…] prévue à l'article L 311-5 du Code de la propriété intellectuelle au titre des supports autres que ceux acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée, […] CE 29-10-2012 n°341173 Commune de Tours c EURL Émettre ou négocier des actions sans respecter les conditions de libération des actions est désormais puni d'une amende de 150 000 euros. […] L 242 -1 du Code de commerce (2) Art. L 242 -17 du Code de commerce (3) Art. L 242 -3 du Code de commerce […]
Lire la suite…L 242-1 du Code de commerce (2) Art. L 242-17 du Code de commerce (3) Art. L 242-3 du Code de commerce (4) Art. L 242-24 du Code de commerce
Lire la suite…[…] En présence de Madame C D, Madame E F, Madame G H, Madame I J, Madame K L, auditeurs de justice. […] Par lettre du 7 octobre 2016, maître X à répondu à M. Y Z qu'il 'craignait' qu'il 'n'entre pas dans les dispositions du premier alinéa de l'article L642-3 du code de commerce' au motif qu'il est le frère du gérant de la Sarl Charpodis. […] — sur le fond, que la demande de M. Y Z ne pouvait qu'être rejetée en application de l'article L242-3 du code de commerce puisqu'il est le frère du gérant de M. Y Z,
[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 03 Mai 2012 par le Juge commissaire de Nanterre […] Par ordonnance du 3 mai 2012, le juge-commissaire a, au visa de l'article L. 642-19 du code de commerce, autorisé la cession du fonds de commerce de la société PALACE RESTAURANT au profit de Monsieur D au prix de 105.000 euros, payable comptant hors frais et droits relatifs à la cession. […] Aux termes de leurs conclusions d'irrecevabilité in limine litis signifiées le 29 juin 2012, Messieurs I, A et G demandent à la cour, au visa des articles 853 du code de procédure civile, L. 242-3 du code de commerce et L. 642-19 du code de commerce, :
[…] « 3° / alors qu'en tout état de cause, en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X… des chefs de faux et usage de faux au motifs adoptés que le compte courant débiteur de ce dernier avait été régularisé en fin d'exercice 2002-2003 et 2003-2004, par des écritures fictives mais sans constater que le débit de ce compte aurait été frauduleusement régularisé au cours ou en fin d'exercice 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, L. 242-6, L. 242-3, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Selon l'article L241-1 du Code de commerce : « Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les associés d'une société à responsabilité limitée, d'omettre, dans l'acte de société, la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds. Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'augmentation du capital ». […] Selon l'article L242-1 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi du 21 octobre 2019 : « Est puni de 150 000 euros d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, […]
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