Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 4° JORF 5 août 2003
Le dernier alinéa de l'article L. 227-9 du Code de commerce est porteur d'une sanction – l'annulation – ce qui lui permet d'entrer dans le cercle fermé des nullités en droit des sociétés commerciales, porté par l'article L. 235-1 du Code de commerce : « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ». […] L. 244-2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 03 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SELAFA [1] et la SCP [2] demandent à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-3, L.244-8-1, L.244-9 et L.244-11 du Code de la Sécurité sociale, des articles R.133-3 à 7 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L.111-3 6° du code de procédure civile, des articles R622-21 à 24 et L.622-24 et 25 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de : […] 542, 543 et 544 du CPC, de l'article L311-1 du COJ, des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-8-1, […]
[…] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 03 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SELAFA [1] et la SCP [2] demandent à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-3, L.244-8-1, L.244-9 et L.244-11 du Code de la Sécurité sociale, des articles R.133-3 à 7 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L.111-3 6° du code de procédure civile, des articles R622-21 à 24 et L.622-24 et 25 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de : […] 542, 543 et 544 du CPC, de l'article L311-1 du COJ, des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-8-1, […]
[…] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 03 octobre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SELAFA [1] et la SCP [2] demandent à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-3, L.244-8-1, L.244-9 et L.244-11 du Code de la Sécurité sociale, des articles R.133-3 à 7 du Code de la Sécurité sociale, de l'article L.111-3 6° du code de procédure civile, des articles R622-21 à 24 et L.622-24 et 25 du code de commerce, de la jurisprudence et des pièces versées aux débats, de : […] 542, 543 et 544 du CPC, de l'article L311-1 du COJ, des articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-8-1, […]