[…] marché en deux lots relatif à l'intervention d'huissiers de justice en vue du recouvrement de créances amendes, condamnations pécuniaires et produits locaux pris en charge par les comptables de la direction générale des finances publiques en vertu des articles 128 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée et L . 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 251 -1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée. […] et qu'aux termes de l'article L. 251-2 […]

[…] — que son offre était recevable car le recouvrement des créances en cause n'est pas réservé aux seuls huissiers, en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l' article 1 er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et que les dispositions de l'article 128-I de la loi du 30 décembre 2004 et celles de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être interprétées comme réservant aux seuls huissiers la possibilité de se voir confier par l'administration la phase amiable du recouvrement des créances, […] le Groupement des Poursuites Extérieures est une structure d'huissiers en vertu des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de commerce ;