Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Articles 1104 et 1112 du code civil sur la négociation de bonne foi, articles 1113 à 1118 sur l'offre et l'acceptation, […] selon les cas, articles L. 442-1 et suivants du code de commerce. Ce socle est moins formaliste que le code de la commande publique, […] L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L'article D. 442-3 renvoie au tableau de l'annexe 4-2-2 du livre IV et précise que la cour d'appel compétente est celle de Paris. Cette règle est un piège classique. […] Ce second fondement est plus exigeant mais plus généreux, l'article L. 152-6 imposant au juge de prendre en compte les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, […]
Lire la suite…[…] parce que chacune a été, ou pourrait être, confondue avec la figure. a) Le grossiste du code de commerce. Le seul « grossiste » que le droit codifié français ait défini est le négociant en gros, auquel l'article L. 442-2 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 5 janvier 2008 au 26 avril 2019, appliquait un coefficient particulier pour le calcul du seuil de revente à perte, […] 9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. […] L'article L. 512-2 du code des assurances, qui en est l'équivalent français, […]
Lire la suite…[…] En effet, suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2010, Messieurs X et E Z ont constitué la Société SOS FOURNIL, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège est situé à […] et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 528 894 546 à L. […] Vu les dispositions des articles 1382 du code civil, L 442-2 du code de Commerce […] /& _ÇÀ--\ 2
[…] Par un jugement du 24 mars 2015, le tribunal de commerce de Lille a débouté la société Club Opticlibre de ses demandes au constat que la société X Y avait le statut de grossiste et n'avait pas pratiqué de vente à perte au sens de l'article L442-2 du code de commerce et a débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle fondée sur des faits, non justifiés, de concurrence déloyale par dénigrement. Il a en outre condamné la société Club Opticlibre aux dépens et au […] La société Club Opticlibre demande également l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande fondée sur l''article 20 de la loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) et sur l'article L.121-1 (désormais L. 121-2) du code de la consommation qui obligent à identifier la
[…] consacrés par les articles L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil ainsi que par le règlement (UE) n°461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l'application de l'article 101, […] L'intimée soutient donc que la mesure d'instruction diligentée à l'encontre de la SARL Est Autos n'était pas nécessaire et qu'elle visait l'obtention d'informations protégées par le secret des affaires en vertu de l'article L. 151-1 du code de commerce, […] l'article L.442-2 du code de commerce prohibe la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. […] conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Protéger le réseau : la lutte contre la revente hors réseau L'article L. 442-2 du code de commerce Le texte central est l'article L. 442-2 du code de commerce, aux termes duquel « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence […] L'article L. 442-1 II et la durée du préavis L'article L. 442-1, […]
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