Article L442-6 du Code de commerce
Article L442-5Article L442-7
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 101
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 102
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 109
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 110
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 107 (V)
Sortie de vigueur le 26 avril 2019

Commentaires • +500

1. Prix de revente imposé : ce qu'un fournisseur peut recommander, ce qu'il ne peut pas imposer, et les sanctions
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

En droit français, l'article L. 442-6 du code de commerce punit ce comportement d'une amende pénale de 15 000 euros, portée à 75 000 euros pour une personne morale. Le prix imposé constitue aussi une entente entre le fournisseur et ses revendeurs (article L. 420-1 du code de commerce), qualifiée de restriction caractérisée par le règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux, et l'Autorité de la concurrence peut la sanctionner jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise (article L. 464-2). […] Ce qu'il ne peut pas faire : prix minimum et marge minimale Le texte français : l'article L. 442-6 du code de commerce L'article L. 442-6 du code de commerce, […]

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2. Contrat d'adhésion entre professionnels : la durée ferme d'un abonnement face à l'article 1171 du code civil
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Elle en déduit que ce texte « s'applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce », disposition reprise aujourd'hui à l'article L. 442-1, I, 2°. […]

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3. Lettre de garantie exigée par un distributeur : brevets, contrefaçon et conformité
victorisavocat.com · 8 novembre 2026

Le contrôle par l'article L. 442-1 du Code de commerce L'article L. 442-1, I du Code de commerce engage la responsabilité de celui qui, dans la négociation, la conclusion ou l'exécution d'un contrat, […] 26 janvier 2022, n° 20-16.782, publié au bulletin) : entre fournisseur et distributeur, c'est en principe le Code de commerce qui joue. […] L'article L. 441-3 du Code de commerce impose une convention écrite mentionnant les obligations réciproques issues de la négociation, conclue pour un, deux ou trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année de sa prise d'effet. L'article L. 441-4 ajoute des exigences pour les produits de grande consommation listés par décret, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24/03284Infirmation partielle

[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 […] EXPRO, JCP DE [Localité 6] […] — Juger inapplicables les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce, la société Locam n'étant pas le partenaire de Mme [N] et qu'il n'existe aucune disproportionnalité au sein du contrat, […] Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :

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2. Cour d'appel de Chambéry, 11 septembre 2012, n° 11/01321Confirmation

[…] C'est ainsi que par acte du 23 janvier 2009 la société X, se prévalant des dispositions de l'article L 442-6 I. 2° b) et 5° du code de commerce, a assigné la société Y Z devant le tribunal de commerce de NANTERRE en paiement de dommages et intérêts. […] Attendu que l'action de X ne peut donc prospérer sur le fondement de l'article L 446-2 I. 2° b) du code de commerce;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 16 décembre 2009, n° 2009011565

[…] Attendu que l'article L442-6 4° du Code de Commerce énonce qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,commerçant , industriel ou « personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers » : D'obtenir ou de tenter d'obtenir,sous la menace d'une rupture brutale « totale ou partielle » des relations commerciales , des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente . » ;

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Document parlementaire • 0

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