Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée :
1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;
2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande. Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.
II.-L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Il est présenté aux agents habilités s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre V.
III.-Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant sont interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste établie par décret, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.
IV.-Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.
Les dispositions de l'article L. 442-4 sont applicables aux opérations mentionnées aux I à III.
Protéger le réseau : la lutte contre la revente hors réseau L'article L. 442-2 du code de commerce Le texte central est l'article L. 442-2 du code de commerce, aux termes duquel « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence […] L'article L. 442-1 II et la durée du préavis L'article L. 442-1, […]
Lire la suite…Articles 1104 et 1112 du code civil sur la négociation de bonne foi, articles 1113 à 1118 sur l'offre et l'acceptation, […] selon les cas, articles L. 442-1 et suivants du code de commerce. Ce socle est moins formaliste que le code de la commande publique, […] L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L'article D. 442-3 renvoie au tableau de l'annexe 4-2-2 du livre IV et précise que la cour d'appel compétente est celle de Paris. Cette règle est un piège classique. […] Ce second fondement est plus exigeant mais plus généreux, l'article L. 152-6 imposant au juge de prendre en compte les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 octobre 2024 […] Attendu que la société [R] [U] demande, sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce, que la société A.R.C. ALUMINIUM l'indemnise au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale Qu'il résulte des dispositions des articles L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce que : « III. ' Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».
[…] ([Localité 8] [Localité 15] […] Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, les articles R. 420-4, R. 420-5 et l'article D. 442-2 de ce même code établissant la liste de ces juridictions et prévoyant que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des jugements ayant statué en application des articles L. 420-7 et L. 442-4 III.
[…] Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 mars 2024 par lesquelles les sociétés Diffusion 226 et JMD demandent au conseiller de la mise en état de : […] Il est constant que si l'article L. 442-6 du code de commerce était visé dans le « par ces motifs » des conclusions des sociétés Bonifay et LPB de première instance, aucune demande ni moyen n'était fondé en première instance par les sociétés Diffusion 126 et JMD sur cette disposition, […] L. 442-2, L.442-3, L.442-7 et L. 442-8 du code de commerce ressortant de sa compétence spéciale édictée par l'article D. 442-2 du code de commerce.
Cet article expose la méthode complète : qualifier les faits au regard de l'article 1240 du Code civil, identifier la valeur économique que le parasite s'approprie, constituer avant tout procès des preuves qui tiennent devant le juge, […] Concurrence déloyale et parasitisme : définitions, exemples et article applicable La concurrence déloyale ne suppose aucun droit de propriété intellectuelle. […] Pour les pratiques restrictives du titre IV du livre IV du Code de commerce, l' complète l'arsenal : « Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, […]
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