Article L442-8 du Code de commerce
Article L442-7Article L442-9
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Commentaires • 58

1. Concurrence déloyale et parasitisme : prouver la faute, agir en référé et obtenir réparation à Paris (2026)
kohenavocats.fr · 17 octobre 2026

Cet article expose la méthode complète : qualifier les faits au regard de l'article 1240 du Code civil, identifier la valeur économique que le parasite s'approprie, constituer avant tout procès des preuves qui tiennent devant le juge, […] Concurrence déloyale et parasitisme : définitions, exemples et article applicable La concurrence déloyale ne suppose aucun droit de propriété intellectuelle. […] Pour les pratiques restrictives du titre IV du livre IV du Code de commerce, l' complète l'arsenal : « Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, […]

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2. Contrat de distribution sélective : définition, régime juridique, clauses à risque et contentieux
victorisavocat.com · 4 octobre 2026

Protéger le réseau : la lutte contre la revente hors réseau L'article L. 442-2 du code de commerce Le texte central est l'article L. 442-2 du code de commerce, aux termes duquel « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence […] L'article L. 442-1 II et la durée du préavis L'article L. 442-1, […]

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3. Appel d'offres privé : la responsabilité de l'entreprise organisatrice et les recours du candidat évincé
victorisavocat.com · 26 septembre 2026

Articles 1104 et 1112 du code civil sur la négociation de bonne foi, articles 1113 à 1118 sur l'offre et l'acceptation, […] selon les cas, articles L. 442-1 et suivants du code de commerce. Ce socle est moins formaliste que le code de la commande publique, […] L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. L'article D. 442-3 renvoie au tableau de l'annexe 4-2-2 du livre IV et précise que la cour d'appel compétente est celle de Paris. Cette règle est un piège classique. […] Ce second fondement est plus exigeant mais plus généreux, l'article L. 152-6 imposant au juge de prendre en compte les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte, […]

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Décisions • 134

1. Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 25 avril 2025, n° 2024J00438

[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 octobre 2024 […] Attendu que la société [R] [U] demande, sur le fondement de l'article L 442-1 du code de commerce, que la société A.R.C. ALUMINIUM l'indemnise au titre de la rupture brutale de leur relation commerciale Qu'il résulte des dispositions des articles L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce que : « III. ' Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

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2. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 16 décembre 2025, n° 25/02797Confirmation

[…] ([Localité 8] [Localité 15] […] Les articles L. 420-7 et L.442-4 III du code de commerce prévoient que les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-5 et L.442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, les articles R. 420-4, R. 420-5 et l'article D. 442-2 de ce même code établissant la liste de ces juridictions et prévoyant que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des jugements ayant statué en application des articles L. 420-7 et L. 442-4 III.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 7 mai 2024, n° 23/06016Irrecevabilité

[…] Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 8 mars 2024 par lesquelles les sociétés Diffusion 226 et JMD demandent au conseiller de la mise en état de : […] Il est constant que si l'article L. 442-6 du code de commerce était visé dans le « par ces motifs » des conclusions des sociétés Bonifay et LPB de première instance, aucune demande ni moyen n'était fondé en première instance par les sociétés Diffusion 126 et JMD sur cette disposition, […] L. 442-2, L.442-3, L.442-7 et L. 442-8 du code de commerce ressortant de sa compétence spéciale édictée par l'article D. 442-2 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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