Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 11 mars 2025, M. E B, M. F D, M^me A H, M^me I D, M^me K D, M. J D et M. C H, représentés par M^e Borie Belcour, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de leur accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de leur assurer un hébergement d’urgence approprié et digne jusqu’à ce qu’ils soient orientés vers une structure d’hébergement stable ou de soins ou vers un logement, adaptés à leur situation, au plus tard dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à la direction territoriale de l’office français de l’intégration et de l’immigration des Bouches-du-Rhône de de leur assurer un hébergement d’urgence approprié et digne jusqu’à ce qu’ils soient orientés vers une structure d’hébergement stable ou de soins ou vers un logement, adaptés à leur situation, au plus tard dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

4°) en tout état de cause de décider que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu’elle sera rendue en application de l’article L. 522-13 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Ils soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la précarité et à la vulnérabilité de leur situation ; ils ont quatre enfants âgés de 6 à 13 ans et dorment à la rue depuis leur entrée en France en décembre 2024 ; mis à l’abri du 15 janvier au 18 février 2025, ils vivent depuis à la rue ; l’un d’entre eux souffre de problèmes mentaux ; deux d’entre eux souffrent de détresse sociale, psychique et médicale ; l’un des enfants s’est fait kidnapper quelques heures ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence, ce qui démontre une carence de l’Etat, en raison de la carence du SIAO et de la non-réponse du 115 ;

— la situation révèle également une carence de l’office français de l’intégration et de l’immigration qui doit assurer leur hébergement à titre subsidiaire ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe du respect de la dignité humaine, au droit à la vie privée et familiale et à l’intégrité physique, au droit de demander l’asile et à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2024, l’office français de l’intégration et de l’immigration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— l’urgence n’est pas caractérisée, eu égard à la saturation du dispositif national d’accueil et alors que de nombreuses familles de composition similaire sont dans l’attente d’une orientation, que M. D bénéficie d’un suivi médical, que la famille bénéficie de l’accompagnement social et de l’allocation pour demandeurs d’asile majorée ;

— aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n’est constituée : la situation de la famille a été évaluée, elle n’est pas dénuée d’assistance et bénéficie de l’allocation pour demandeurs d’asile dans le cadre du dispositif national d’accueil.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l’urgence n’est pas caractérisée, les requérants ayant pu notamment bénéficier d’une prise en charge pour la période du 15 janvier au 21 février 2025, et accompagnés sur le plan social et administratif ; ils perçoivent en outre l’allocation pour demandeurs d’asile majorée, alors que les capacités d’hébergement sont saturées ; la situation des requérants ne permet pas de les regarder comme étant dans un état de détresse médicale telle qu’elle serait de nature à révéler une carence de l’administration, révélant une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l’hébergement d’urgence, alors que les menaces alléguées ne sont pas démontrées et que le dispositif d’urgence est saturé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution, notamment son Préambule ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 mars 2025 à en présence de M^me Ben Hammouda, greffière d’audience :

— le rapport de M^me Hogedez ;

— les observations de M^e Borie Belcour, représentant les requérants ;

— et celles de M. G, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône.

Lors de l’audience, M^e Borie Belcour a pu prendre connaissance de la pièce n°3, produite par le préfet des Bouches-du-Rhône, enregistrée le 11 mars 2025 et dénommée « Eléments DDETS », et présenter des observations sur les données figurant dans ce document.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. D et M^me H et leurs quatre enfants, âgés de 3 à 13 ans, ainsi que M. B, leur demi-frère, tous de nationalité albanaise, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et à l’office français de l’intégration et de l’immigration de procéder à leur hébergement d’urgence en faisant valoir leur qualité de demandeur d’asile et leur situation de particulière vulnérabilité.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 20 décembre 2020 : « () L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. L’article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’Etat :

4. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l’autorité du préfet, « un dispositif de veille sociale chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ». L’article L. 345-2-2 du même code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. / Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L’hébergement d’urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie () ». Aux termes de l’article L. 345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée () ». Aux termes de l’article L. 121-7 du même code : « Sont à la charge de l’Etat au titre de l’aide sociale : () 8° Les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ».

5. Il appartient aux autorités de l’Etat, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.

6. Il résulte de l’instruction que les requérants sont entrés en France en décembre 2024 et ont sollicité l’asile dès leur arrivée. Ils ont alors accepté l’offre de prise en charge de l’office français de l’intégration et de l’immigration et bénéficient depuis des conditions matérielles d’accueil, notamment de l’allocation pour demandeur d’asile majorée. Ils ont également bénéficié d’un hébergement d’urgence par les services de l’Etat à compter du 15 janvier 2025, auquel il a été mis un terme par le gestionnaire de l’hôtel qui les hébergeait, à compter du 18 février suivant, du fait du non-respect par la famille des conditions de leur prise en charge, après, pourtant, l’intervention d’une équipe mobile du SIAO. Si les requérants exposent qu’ils vivent, depuis, à la rue avec leurs enfants qu’ils souffrent de problèmes de santé, qu’ils appellent régulièrement le 115 et indiquent, sans d’ailleurs en justifier, qu’un de leurs enfants aurait été brièvement « kidnappé », ces éléments ne sauraient caractériser une situation de vulnérabilité extrême par rapport à d’autres familles se trouvant dans une situation comparable, alors qu’ils ont bénéficié d’une solution d’hébergement et que le dispositif d’hébergement d’urgence dans le département des Bouches-du-Rhône est saturé, ainsi qu’en attestent les chiffres avancés par le préfet. Par ailleurs, il n’est pas contesté que les requérants ne sont pas démunis d’assistance, qu’ils bénéficient de l’accompagnement social qui leur assure notamment l’accès à l’aide alimentaire et aux produits d’hygiène et que les plus vulnérables d’entre eux bénéficient également d’un suivi médical et de soins par le dispositif de la PASS. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas en l’état de l’instruction devant le juge des référés, ni d’une situation d’extrême urgence, ni d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par le préfet aux libertés fondamentales qu’ils revendiquent.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l’office français de l’intégration et de l’immigration :

7. Aux termes de l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile même code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l’allocation prévues aux chapitres II et III ». Aux termes de l’article L. 551-9 de ce code : « Les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Aux termes de l’article L. 552-2 du même code : « Les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile ou jusqu’à leur transfert effectif vers un autre État européen ». Selon l’article L. 552-8 du même code : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ». Aux termes de l’article L. 553-2 du même code : « Un décret définit le barème de l’allocation pour demandeur d’asile, en prenant en compte les ressources de l’intéressé, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement. Ce barème prend en compte le nombre d’adultes et d’enfants composant la famille du demandeur d’asile et accompagnant celui-ci () ». Aux termes de l’article D. 553-8 du même code : « L’allocation pour demandeur d’asile est composée d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d’un montant additionnel destiné à couvrir les frais d’hébergement ou de logement du demandeur ». Et aux termes de l’article D. 553-9 du même code : « Le montant additionnel n’est pas versé au demandeur qui n’a pas manifesté de besoin d’hébergement ou qui a accès gratuitement à un hébergement ou un logement à quelque titre que ce soit ».

8. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, les requérants ont bénéficié d’un hébergement hôtelier d’urgence auquel il a été mis un terme, dès lors qu’ils n’ont pas respecté les contraintes imposées par l’établissement d’accueil. Ils bénéficient également, ainsi qu’il a été rappelé au point 6, d’un accompagnement social et de l’accès aux soins qui leur sont nécessaires. Ils bénéficient aussi de l’allocation pour demandeur d’asile majorée, dans l’attente d’un nouvel hébergement par l’OFII, soit une somme de 2586 euros depuis le 24 décembre 2024 et une somme de 1 080 euros versée le 26 février 2025. Dans ces conditions, les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que l’office français de l’intégration et de l’immigration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux différentes liberté fondamentale dont ils se prévalent.

9. Il en résulte que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requérants sont admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B et autres est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, M. F D, M^me A H, à l’office français de l’intégration et de l’immigration, au préfet des Bouches-du-Rhône et à M^e Borie Belcour.

Fait à Marseille, l2 mars 2025.

La juge des référés

Signé

I. HOGEDEZ

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,