Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
Bénéficiaires du crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre […] Les sociétés de tiers-financement éligibles sont celles mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi. Il s'agit des sociétés de tiers-financement mentionnées à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
Lire la suite…En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l'article L. 223-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) et le 7 bis de l'article L. 511-6 du CoMoFi.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134,1154 et suivants du Code Civil, […] Le CREDIT DU NORD se fonde sur l'article L 511-6 du Code de Commerce, selon lequel «le tireur est garant de l'acceptation et du paiement…», pour solliciter la condamnation solidaire du tiré et du tireur.
[…] 2012R00037 – 1326100018/6 […] Vu les articles .L.511-12, L.5l l-19 et L.51l-45 du Code de Commerce, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces produites par les parties, […] — Dire et juger au regard de l'article L511-12 du Code de Commerce, […] Vu les articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'articIe L. 511.19 du Code de Commerce, Vu l'articIe L. 511-12 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] La SARL AYME TRUFFE A titre principal, vu l'article L 511-12 du Code de commerce, […] En cette qualité et selon les dispositions des articles L.511-6 et L.511-10 du Code de Commerce ils sont garants de l'acceptation et du paiement des effets mis en circulation.
[…] Vu les articles 5, 6, 9, 287, 288, 295 et 464 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles L. 511-6, L. 511-11, L. 511-38, L. 511-44 et L. 511-45 du Code de commerce,
Bénéficiaires du crédit d'impôt prêt avance mutation ne portant pas intérêt Le crédit d'impôt prêt avance mutation ne portant pas intérêt codifié à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi, passibles de l'impôt sur les sociétés, […] peuvent également être pris en compte les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés (code de la consommation [C. consom.], art. L. 315-2, al. 1-seconde phrase et CCH, […]
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