Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Il peut s'exonérer de la garantie de l'acceptation ; toute clause par laquelle il s'exonère de la garantie du paiement est réputée non écrite.
Bénéficiaires du crédit d'impôt prêt avance mutation ne portant pas intérêt Le crédit d'impôt prêt avance mutation ne portant pas intérêt codifié à l'article 244 quater T du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi, passibles de l'impôt sur les sociétés, […] peuvent également être pris en compte les frais liés à l'inscription d'une hypothèque et les frais notariés (code de la consommation [C. consom.], art. L. 315-2, al. 1-seconde phrase et CCH, […]
Lire la suite…En outre, cette ordonnance a supprimé le régime des minibons, en abrogeant l'article L. 223-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) et le 7 bis de l'article L. 511-6 du CoMoFi.
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1134,1154 et suivants du Code Civil, […] Le CREDIT DU NORD se fonde sur l'article L 511-6 du Code de Commerce, selon lequel «le tireur est garant de l'acceptation et du paiement…», pour solliciter la condamnation solidaire du tiré et du tireur.
[…] 2012R00037 – 1326100018/6 […] Vu les articles .L.511-12, L.5l l-19 et L.51l-45 du Code de Commerce, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces produites par les parties, […] — Dire et juger au regard de l'article L511-12 du Code de Commerce, […] Vu les articles L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu l'articIe L. 511.19 du Code de Commerce, Vu l'articIe L. 511-12 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, […] La SARL AYME TRUFFE A titre principal, vu l'article L 511-12 du Code de commerce, […] En cette qualité et selon les dispositions des articles L.511-6 et L.511-10 du Code de Commerce ils sont garants de l'acceptation et du paiement des effets mis en circulation.
[…] Vu les articles 5, 6, 9, 287, 288, 295 et 464 du nouveau Code de procédure civile, Vu les articles L. 511-6, L. 511-11, L. 511-38, L. 511-44 et L. 511-45 du Code de commerce,
Bénéficiaires du crédit d'impôt éco-PTZ Le crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) codifié à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie […] Les sociétés de tiers-financement éligibles sont celles mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du CoMoFi. Il s'agit des sociétés de tiers-financement mentionnées à l'article L. 381-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […]
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