Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner.
La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
L. 511-43 du code de commerce ; 2°/ qu'est un porteur de mauvaise foi l'établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le 25 mai 2011 et l'état de cessation des paiements qui remonte au 1er octobre 2010, décide néanmoins, […] envers […] le tireur, d'un moyen de défense pris de ses relations avec ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que, […]
Lire la suite…[…] 09-10.723 Cette décision est visée dans la définition : Protêt LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des […] 114 et 649 du Code de procédure civile et par refus d'application les articles L. 511-39 et L. 511-52 et suivants du Code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, […]
Lire la suite…[…] VU les articles L. 511-1 et suivants du Code de commerce et spécialement les articles L. 511- 17, L. 511-19, L. 511-43. […] Vu les articles LS 511-1 et suivants du Code de commerce, […] DIRE ET JUGER que le titre en cause n'est pas une lettre de change au sens des dispositions des articles L.511-1 et suivants du Code de commerce. […] en application de l'article L 511-12 du Code de commerce. […] soit CGA, de dresser un protêt conformément à l'article L 51143 du Code de commerce. […] que suivant l'article 511-1 et l'article 511-19 deux signatures doivent être apposées sur la lettre de change ce qui est le cas, […] soit la CGA de dresser un protêt conformément à l'article 511-43 du code du commerce, […]
[…] Il fait observer que la XXX n'a pas fait dresser de protêt constatant la défaillance de la société INFLUX CONSEIL alors que le billet à ordre est stipulé sans frais mais non sans protêt de sorte que par application de l'article L 511-49 du code de commerce auquel renvoie l'article L 512-3 applicable au billet à ordre, […] Elle soutient que le billet à ordre contient une clause 'sans frais ' appelée aussi 'clause sans protêt ' qui dispense le porteur de faire établir un protêt conformément aux dispositions de l'article 511-43 du code de commerce, […] Considérant que l'article L 511-43 du code de commerce concernant la lettre de change mais applicable au billet à ordre (article L 512-3 du même code) précise que le tireur, […]
[…] — que la banque porteur a présenté les lettres de change au paiement dans le délai de l'article L 511-26 du Code de commerce — qu'il s'agissait de lettres de change stipulées ' sans frais ' conformément à l'article L 511-43 du Code de commerce et donc n'exigeant pas l'établissement d'un protêt , aucun manquement ne pouvant à cet égard encore lui être reproché , […] Attendu que selon l'article L 313 – 22 du Code monétaire et financier la banque en présence d'un cautionnement en date du 8/01/2010 devait faire parvenir sa première information périodique avant le 31/03/2011 ; qu'elle l'a effectuée le 21/02/2011, selon document qu'elle produit et qui a été facturé à la S.A.R.L AD'HOC en ses relevés de banque ;