61984j0295

Dispositions fiscales – harmonisation des legislations – taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee – impositions n ' ayant pas le caractere de taxes sur le chiffre d ' affaires – notion – taxe ayant pour assiette le chiffre d ' affaires global annuel et percue au profit des regimes de securite sociale

( directive du conseil 77/388 , art . 33 )

La notion d ' ' impots , droits et taxes n ' ayant pas le caractere de taxes sur le chiffre d ' affaires ' , telle qu ' elle figure a l ' article 33 de la sixieme directive en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires , qui autorise les etats membres a maintenir ou a introduire des impositions depourvues dudit caractere , doit etre interpretee en ce sens qu ' elle inclut une taxe , a caractere non fiscal , a la charge des societes , ou de certaines categories de societes , au profit de regimes de securite sociale , ayant pour assiette le chiffre d ' affaires annuel global hors taxe des societes assujetties .

Dans l ' affaire 295/84 ,

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par la cour d ' appel de douai et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Sa rousseau wilmot , a caudry ,

Et

Caisse de compensation de l ' organisation autonome nationale de l ' industrie et du commerce ( organic ), a valbonne ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 33 de la sixieme directive 77/388 du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette uniforme ( jo l 145 , p . 1 ),

1 par arret du 29 novembre 1984 , parvenu a la cour le 10 decembre suivant , la cour d ' appel de douai a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , une question relative a l ' interpretation de l ' article 33 de la sixieme directive 77/388 du conseil , du 17 mai 1977 , en matiere d ' harmonisation des legislations des etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d ' affaires – systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee : assiette uniforme ( jo l 145 , p . 1 ).

2 cette question a ete soulevee dans le cadre d ' un litige opposant la societe rousseau wilmot , declaree en reglement judiciaire , et son syndic , a la caisse de compensation de l ' organisation autonome nationale de l ' industrie et du commerce ( organic ), organisme charge du recouvrement de la ' contribution sociale de solidarite ' et de la ' taxe d ' entraide ' . l ' organic a constate que la societe etait redevable d ' une partie de ces deux taxes pour l ' exercice 1981 et de leur montant integral pour l ' exercice 1982 , mais la societe et son syndic ont forme contredit a l ' encontre du bordereau de production presente par l ' organic . le contredit ayant ete declare mal fonde par le tribunal de commerce de cambrai , la societe et son syndic ont interjete appel .

3 devant la cour d ' appel , rousseau wilmot a fait valoir que la contribution sociale de solidarite etait calculee au taux de 0,1 % sur le montant des chiffres d ' affaires , alors que l ' harmonisation des legislations des etats membres en matiere de taxes sur le chiffre d ' affaires aurait limite le pouvoir de ceux-ci en matiere de creation ou maintien de telles taxes . en particulier , elle a invoque l ' article 33 de la sixieme directive . l ' organic a objecte que la finalite de la contribution sociale de solidarite et taxe d ' entraide est de completer le financement des regimes de securite sociale que sont les regimes d ' assurance vieillesse et d ' assurance maladie des commercants et artisans independants ; il s ' agirait ainsi d ' une charge sociale , alors que l ' article 33 de la sixieme directive aurait une portee exclusivement fiscale .

4 dans ces conditions , la juridiction nationale a pose a la cour , a titre prejudiciel , la question de savoir si l ' article 33 de la sixieme directive doit etre interprete en ce sens qu ' il rend inapplicable la reglementation d ' un etat membre instituant a la charge des societes , des entreprises publiques et des societes nationales une ' contribution sociale de solidarite et taxe d ' entraide ' au profit du regime d ' assurance maladie-maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles et des regimes d ' assurance vieillesse des commercants et artisans independants , contribution sociale et taxe d ' entraide dont l ' assiette est le chiffre d ' affaires annuel global hors taxe des societes et entreprises assujetties .

5 des observations ont ete deposees par l ' organic , par le gouvernement francais et par la commission . rousseau wilmot s ' est fait representer a l ' audience .

6 il ressort du dossier que la contribution sociale de solidarite a ete instituee par l ' ordonnance francaise no 67-828 ( jorf du 28 . 9 . 1967 ) au profit des regimes d ' assurance maladie-maternite et d ' assurance vieillesse des travailleurs non salaries des professions non agricoles . depuis la loi francaise no 70-13 ( jorf du 6 . 1 . 1970 ), la contribution est a la charge des differentes categories de societes commerciales , sous reserve de certaines exonerations . la contribution est annuelle et son taux est fixe , dans la limite de 0,1 % du chiffre d ' affaires de la societe , par decret ; elle n ' est pas percue lorsque ce chiffre d ' affaires est inferieur a 500 000 ff . les contestations relatives a la contribution relevent des juridictions competentes en vertu du code de la securite sociale ; le paiement de la contribution est garanti par un privilege sur les biens , meubles et immeubles , du debiteur dans les conditions prevues par ce meme code .

7 la taxe d ' entraide a ete instituee par la loi francaise no 72-657 ( jorf du 14 . 7 . 1972 ) en vue de financer des mesures d ' aide en faveur de certaines categories de commercants et artisans ages . la taxe , qui etait constituee par une fraction determinee de la contribution sociale de solidarite , a ete supprimee , a compter du 31 decembre 1984 , par la loi no 84-1208 ( jorf du 31 . 12 . 1984 ).

8 l ' article 33 de la sixieme directive est libelle comme suit :

' sans prejudice d ' autres dispositions communautaires , les dispositions de la presente directive ne font pas obstacle au maintien ou a l ' introduction par un etat membre de taxes sur les contrats d ' assurance , sur les jeux et paris , d ' accises , de droits d ' enregistrement et , plus generalement , de tous impots , droits et taxes n ' ayant pas le caractere de taxes sur le chiffre d ' affaires . '

9 la reponse a donner a la question posee depend ainsi du probleme de savoir si des taxes telles que la contribution sociale de solidarite et la taxe d ' entraide , dont le taux est calcule sur la base du chiffre d ' affaires d ' une societe , ont le caractere de taxes sur le chiffre d ' affaires au sens de la sixieme directive .

10 rousseau wilmot fait valoir , a cet egard , que les deux taxes francaises en question sont manifestement des ' droits et taxes ' , au sens de l ' article 33 precite , et qu ' elles sont assises sur le chiffre d ' affaires . d ' apres les termes memes de cette disposition , ces taxes ne pourraient plus etre introduites ou maintenues par un etat membre . la question de savoir si les taxes en question ont une nature fiscale ou si elles relevent plutot de la securite sociale serait sans pertinence , etant donne qu ' elles constitueraient de toute facon des prelevements obligatoires ayant le caractere de taxes sur le chiffre d ' affaires .

11 l ' organic souligne d ' abord la nature non fiscale de la contribution de solidarite , pour affirmer ensuite que les caracteristiques principales des taxes sur le chiffre d ' affaires , telles qu ' elles resultent des directives d ' harmonisation et de la jurisprudence de la cour , ne se retrouvent pas dans une taxe du type de la contribution de solidarite . en effet , les taxes sur le chiffre d ' affaires visees par les directives communautaires constitueraient un impot general frappant une transaction : le fait generateur de l ' imposition serait la vente d ' un bien ou la prestation d ' un service ; la matiere imposable serait le prix de la transaction , et l ' impot serait directement repercute sur le prix du bien ou du service .

12 le gouvernement francais avance des arguments semblables . la contribution de solidarite ne serait pas , comme les taxes sur le chiffre d ' affaires , une imposition sur la consommation proportionnelle au prix des biens et des services , mais un prelevement percu annuellement sur le montant du chiffre d ' affaires hors taxe realise au cours de l ' annee precedente .

13 selon la commission , l ' article 33 de la sixieme directive doit etre interprete dans le contexte du processus d ' harmonisation des taxes sur le chiffre d ' affaires engage par la premiere directive en cette matiere , adoptee en 1967 ( directive 67/227 , jo p . 1301 ). il apparait des considerants de la premiere directive que cette harmonisation doit aboutir a l ' elimination des systemes de taxes cumulatives a cascade et a l ' adoption par tous les etats membres d ' un systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee . les taxes sur le chiffre d ' affaires qui constituent l ' objet des directives d ' harmonisation seraient , par consequent , des taxes qui grevent la circulation des biens et des services ; elles n ' engloberaient pas une contribution de securite sociale qui est calculee sur la base du chiffre d ' affaires d ' une entreprise tout en ne frappant pas les transactions .

14 il importe d ' abord d ' observer , comme la commission l ' a signale a juste titre , que la portee de l ' article 33 de la sixieme directive doit etre determinee a la lumiere de la fonction de cette disposition dans le cadre du systeme harmonise de la taxe sur le chiffre d ' affaires sous forme du systeme commun de taxe sur la valeur ajoutee .

15 le principe du systeme commun consiste , en vertu de l ' article 2 de la premiere directive , a appliquer aux biens et aux services , jusqu ' au stade du commerce de detail inclus , un impot general sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services , quel que soit le nombre de transactions intervenues dans le processus de production et de distribution anterieur au stade d ' imposition . toutefois , a chaque transaction , la taxe sur la valeur ajoutee ( tva ) n ' est exigible que deduction faite du montant de la tva qui a greve directement le cout des divers elements constitutifs du prix ; le mecanisme des deductions est amenage par l ' article 17 , paragraphe 2 , de la sixieme directive , de telle sorte que les assujettis sont autorises a deduire de la tva dont ils sont redevables les montants de tva qui ont deja greve les biens en amont .

16 l ' article 33 de la sixieme directive , en laissant la liberte aux etats membres de maintenir ou d ' introduire certaines taxes indirectes , telles les accises , a condition qu ' il ne s ' agisse pas de taxes ' ayant … le caractere de taxes sur le chiffre d ' affaires ' , a pour but d ' empecher que le fonctionnement du systeme commun de tva soit compromis par des mesures fiscales d ' un etat membre grevant la circulation des biens et des services , et frappant les transactions commerciales d ' une facon comparable a celle qui caracterise la tva . cette disposition ne peut donc avoir pour objet d ' interdire aux etats membres le maintien ou l ' introduction de droits et taxes qui n ' ont pas un caractere fiscal mais qui sont institues specifiquement pour alimenter des fonds sociaux , et qui sont assis sur l ' activite des entreprises , ou de certaines categories d ' entreprises , et calcules sur la base du chiffre d ' affaires annuel global sans toucher directement le prix des biens et des services .

17 il convient , des lors , de repondre a la question posee que la notion de ' droits et taxes n ' ayant pas le caractere de taxes sur le chiffre d ' affaires ' , telle qu ' elle figure a l ' article 33 de la sixieme directive , doit etre interpretee en ce sens qu ' elle inclut une taxe , a caractere non fiscal , a la charge des societes , ou de certaines categories de societes , au profit de regimes de securite sociale dont le taux est determine sur la base du chiffre d ' affaires annuel global des societes assujetties .

Sur les depens

18 les frais exposes par le gouvernement de la republique francaise et par la commission , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement . la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens .

Par ces motifs ,

La cour ( quatrieme chambre ),

Statuant sur la question a elle soumise par la cour d ' appel de douai , par arret du 29 novembre 1984 , dit pour droit :

La notion de ' droits et taxes n ' ayant pas le caractere de taxes sur le chiffre d ' affaires ' , telle qu ' elle figure a l ' article 33 de la sixieme directive , doit etre interpretee en ce sens qu ' elle inclut une taxe , a caractere non fiscal , a la charge des societes , ou de certaines categories de societes , au profit de regimes de securite sociale dont le taux est determine sur la base du chiffre d ' affaires annuel global des societes assujetties .