Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES / TITRE Ier / CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Article L1615-11 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/2002

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 4 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité.

Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 4 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 24 mai 2006, 274810, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-11 et R. 1615-2 ; […]

1) incidence de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1993·
1615-2 du cgct)·
42 de la loi du 29 décembre 1988)·
Fonds de compensation de la TVA·
Notion de mise à disposition·
Collectivités territoriales·
Dispositions financières·
Dispositions générales·
Valeur ajoutée·
Télédistribution

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 26

Afficher tout (26)

1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 80, renuméroté article 258, abroge l'article L1615-11 Code général des collectivités territori...

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 80, renuméroté article 258, abroge l'article L1615-11 Code général des collectivités territori...

___ Pages Introduction Première partie : les crÉdits de la mission relations avec les collectivitÉs territoriales I. des crÉdits stables pour des dotations de soutien À l'investissement modernisÉes A. le programme 119 Concours financiers aux collectivitÉs et À leurs groupements 1. La modernisation des dotations de soutien à l'investissement a. L'assouplissement de la DPV b. La pérennisation achevée de la DSIL c. La stabilité de la DETR d. La modernisation des indicateurs de performance du soutien à l'investissement local e. Trois dotations qui ont permis la reprise de l'investissement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 80, renuméroté article 258, abroge l'article L1615-11 Code général des collectivités territori...

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 39 Crédits du budget général Article 40 Crédits des budgets annexes Article 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 42 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 43 Plafonds des autorisations d'emplois de l'État Article 44 … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (26)