[…] représentés par M e Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 juillet 2022 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a prononcé, […] 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme globale de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de la sécurité intérieure ; […] En premier lieu, la société requérante doit être regardée comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure, qui, […] l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, […] () « . L'article L. 634-9, alinéa 1er, […]

[…] - les opérations de contrôle ont été réalisées dans des conditions irrégulières dès lors que le procureur de la République territorialement compétent n'a pas été préalablement informé dans les conditions prévues à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure ; […] Aux termes de l'article L. 634-2 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause : / 1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, […] aux termes de l'article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « (…) Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, […]