Article R634-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R632-17Article R634-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 29 juin 2023, n° 2202639Rejet

[…] En deuxième lieu, l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, […] En dernier lieu, l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, notamment d'une connaissance des principes de la République, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 631-15 du même code, […] () « . L'article L. 634-9, alinéa 1er, […]

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[…] soit avant le début du contrôle à 10h00, conformément à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure, […] Aux termes de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure : « Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la personne mise en cause : / 1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, […] Aux termes de l'article R. 612-14 du même code : « La demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes : / (…) / 2° La ou les activités mentionnées à l'article L. 611-1, […]

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3. Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 29 juin 2023, n° 2202638Rejet

[…] l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, […] l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure prévoit : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle, […] selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ». L'article R. 631-15 du même code, […] L'article L. 634-9 du code prévoit : » Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités [privée de sécurité] sont, […]

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