Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, SAIGA Informatique, représentée par M^e Marion, demande au tribunal :

1°) d’annuler le marché conclu entre la communauté d’agglomération d’Annemasse et la société 2iOPENService le 5 janvier 2021 ou à titre subsidiaire de prononcer sa résiliation ;

2°) de condamner Annemasse Agglo à lui verser la somme de 34 270 euros au titre de l’indemnisation du manque à gagner subi et des frais de présentation de l’offre ;

3°) de mettre à la charge d’Annemasse Agglo une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— les principes de transparence et d’égalité de traitement ont été méconnus s’agissant de la définition des critères et ses sous-critères et de leur mise en œuvre ;

— son offre a été dénaturée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2022 la communauté d’agglomération d’Annemasse, représentée par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La communauté d’agglomération conteste les moyens invoqués.

Par lettre du 19 août 2022, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 9 septembre 2022, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 10 novembre 2022.

Vu :

— le code des marchés publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteur public,

— et les observations de M^e Debaty, représentant la communauté d’agglomération d’Annemasse.

Considérant ce qui suit :

1. Après une première consultation demeurée infructueuse, à laquelle la requérante avait déjà participé, Annemasse agglo a initié, selon un avis d’appel public à la concurrence publié le 29 septembre 2020, une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet l’acquisition d’un progiciel de gestion du conservatoire de musique intercommunal. La collectivité a attiré l’attention des candidats, notamment par l’intermédiaire de l’article 7 du CCTP, sur la future intégration du progiciel dans le cadre d’un véritable portail web de services qui fera l’objet d’un marché public à venir. A ce titre, le titulaire du présent marché devra notamment, assister le futur titulaire du marché du portail web afin d’intégrer les fonctionnalités voulues par la collectivité. Il est également indiqué que les services en ligne du conservatoire devront être intégrées dans le futur portail sans contraintes ergonomiques ni rupture d’expérience pour les utilisateurs.

2. A l’issue de la procédure, l’offre de la société requérante a été classée en 2e position et le marché a été attribué à la société 2iOPENSERVICE. Par la présente requête, la société SAIGA Informatique demande l’annulation de ce marché, à titre subsidiaire sa résiliation et à être indemnisée du préjudice né de son éviction illégale du marché.

Sur les conclusions aux fins de contestation de la validité du contrat :

3. Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d’en obtenir la résiliation ou l’annulation. Dans ce cadre, le concurrent évincé ne peut toutefois utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. En vue d’obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d’annulation du contrat.

En ce qui concerne la mise en œuvre des principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence.

4. Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire, dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, dans l’avis d’appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d’autres critères que celui du prix, l’information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères.

5. Les critères d’appréciation de l’offre économiquement la plus avantageuse mentionnés par le règlement de consultation étaient le prix, affecté d’un coefficient de pondération de 30 pour 100 et la valeur technique de l’offre affectée d’un coefficient de pondération de 70 pour 100.

6. Il est constant que contrairement à ce qui était prévu par le tableau annexé au règlement de la consultation et détaillant les sous-critères techniques, deux sous-critères « Portail de communication de travail », « fonctionnalités détaillées d’une part, et fonctionnalités générales » d’autre part, chacun notés sur 20 points, ont disparu au profit du sous-critère « périmètre fonctionnel de la solution proposée en matière de gestion de conservatoire » initialement affecté de 40 points et finalement noté sur 80 points. Toutefois, la requérante n’expose pas en quoi son offre aurait pu être différente si elle avait été informée de cet abandon. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que cet abandon, révélé par le rapport d’analyse des offres, ait rompu l’égalité de traitement des candidats.

En ce qui concerne la dénaturation de l’offre de la requérante.

S’agissant de la notation provisoire de l’offre de la requérante.

7. Le rapport d’analyse des offres retrace dans une première partie la notation provisoire des offres, à l’issue de laquelle les trois candidats ont été reçus en audition pour une démonstration du progiciel proposé. A l’issue de ces démonstrations le rapport d’analyse dresse la liste des questions posées à chaque soumissionnaire (questions propres à chacun et fonction des points à éclaircir de chaque offre). Ce n’est que dans une seconde partie que le classement définitif des offres a été opéré.

8. Compte tenu de son caractère non définitif et dès lors que son offre n’a pas été écartée à ce stade, la requérante ne saurait utilement contester l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur au stade de la notation provisoire de son offre.

S’agissant de la notation définitive de l’offre de la requérante.

9. En premier lieu, et contrairement à ce que soutient la requérante, les p.9 et 10 du rapport définitif ne précisent aucunement que son projet de contrat déroge au DCE.

10. En deuxième lieu, en citant un extrait de la phrase « La proposition de modification du contrat de l’éditeur pour offrir du support par messagerie durant le mois d’aout constitue un plus mais ne permet pas de garantir à la collectivité un véritable service durant la période de préparation de la rentrée », et en affirmant qu’elle est peu compréhensible, la requérante ne remet pas en cause utilement l’appréciation portée par la collectivité sur ce point.

11. En troisième lieu, le rapport d’analyse indique « Les précisions apportées sur l’évolution technique de l’environnement de développement n’apparaissent pas suffisamment formalisées et transparentes pour Annemasse Agglo (absence de roadmap précise) ». Si la requérante fait grief à la collectivité de ne pas lui avoir demandé de roadmap alors qu’elle en a demandé une à l’attributaire du marché, elle a pu compte tenu de la teneur de l’article 7 du CCTP rappelé au point 1 du présent jugement et au cours des échanges intervenus en cours de procédure, et notamment grâce aux questions posées par la collectivité, mesurer les attentes de cette dernière en termes d’évolutivité du progiciel et aurait pu apporter les précisions nécessaires par l’intermédiaire d’une roadmap ou autre document. Dès lors, aucune rupture de l’égalité de traitement des candidats n’est caractérisée à ce stade.

S’agissant de l’examen du tableur Excel retraçant les notes obtenues par la requérante aux différent sous critères techniques :

Quant au sous-critère : Maitrise générale de l’entreprise spécifique au projet/ Qualité et précision du dossier.

12. Le pouvoir adjudicateur indique « Pourquoi que 14 utilisateurs --) BPU non remplis pour un utilisateur supplémentaire ». En faisant valoir que le CCTP n’aborde pas le nombre d’utilisateurs, alors même que son point 5 précise « Annemasse Agglo souhaite faire l’acquisition d’une licence par site par opposition aux licences par machines ou par utilisateurs ou par usagers », SAIGA informatique n’établit pas que la collectivité aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de ce critère.

Quant au sous-critère : Qualité de la méthodologie proposée / Modalités d’organisation et d’accompagnement.

13. En se bornant à qualifier d’absurde le doute émis par la collectivité sur la volonté réelle de SAIGA de conclure le marché, la requérante ne remet pas en cause l’appréciation portée par la collectivité.

Quant au sous critère : Gestion des comités de pilotage.

14. Le pouvoir adjudicateur note : « Uniquement document de planning de mise en œuvre sans mention de comités de pilotages réguliers mais avec un accès distantiel au chef de projet. A la lecture des informations on a l’impression que le prestataire » traite « le projet d’unification des écoles de musiques en un conservatoire comme un simple projet d’informatisation d’une école de musique. L’absence d’information dans les CV du dossier commercial ne permet pas de savoir si l’entreprise a déjà été confrontée à une telle configuration (unification de données provenant de multiples structures ».

15. L’usage de l’expression « on a l’impression » dans le libellé de l’avis porté sur cet item ne caractérise aucune erreur manifeste d’appréciation.

Quant au sous-critère : Modalités de production des spécifications fonctionnelles détaillées.

16. Le pouvoir adjudicateur note : « Uniquement quelques informations sur la reprise des données. Le paramétrage très limité de la solution peut expliquer en partie cette absence d’information en matière de conduite de projet et de conseil à la collectivité »

17. En se bornant à faire valoir qu’elle est leader sur le marché et équipe plus de 60% des conservatoires en France, la requérante n’établit pas d’erreur manifeste d’appréciation dans l’évaluation de ce critère.

Quant au sous -critère : Modalités de communication au cours de la démarche.

18. Tout en estimant que les modalités de reprises des données ont été clairement explicitées dans le planning comme dans les réponses aux questions, SAIGA informatique admet que sa réponse peut sembler incomplète, mais qu’elle aurait dû être mieux notée. Ce faisant la requérante n’établir aucune erreur manifeste d’appréciation de la part du pouvoir adjudicateur.

Quant aux sous-critères : Formations proposées et Modalités organisationnelles des formations.

19. Le pouvoir adjudicateur note : « Très léger dans le document de planification / le mémoire justificatif laisse à penser que le paramétrage se fait durant les formations (y compris sur le document complémentaire et les réponses aux questions complémentaires). La solution est présentée comme éprouvée et donc simple à comprendre. »

20. Au vu des précisions apportés par la requérante dans son mémoire produit en pièce 16 qui indique « Lors de la formation la première journée est dédiée au paramétrage du logiciel iMuse », aucune erreur manifeste d’appréciation n’est à relever dans la notation de sous-critère.

Quant au sous critère : Maintenance corrective.

21. Le pouvoir adjudicateur note : « Absence de maintenance pendant le mois d’aout car le prestataire est en congés. Il y aura donc une adresse mail spécifique pour l’agglo d’Annemasse durant cette période. »

22. En se bornant à indiquer que la maintenance corrective est assurée par les développeurs et non par les personnes qui répondent au téléphone, SAIGA n’établit pas, par cette remarque, qui est sans rapport direct avec l’appréciation portée par la collectivité sur cet item, qu’elle aurait commis une erreur dans l’appréciation de ce critère.

Quant au sous-critère garantie.

23. Le moyen tiré de ce que la mention indiquant « le projet de contrat déroge au CCTP et au BPU » serait entachée d’erreur de fait n’est pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier la portée.

Quant au sous-critère « Eléments de cadrage sur les évolutions ultérieures ».

24. Le pouvoir adjudicateur note : « l’absence de roadmap et d’éléments permettant de comprendre comment le périmètre fonctionnel du progiciel évolue ».

25. D’une part, ainsi qu’il a été rappelé au point 11, la requérante était informée des attentes de la collectivité en termes d’évolution du progiciel.

26. D’autre part, en se bornant à citer l’extrait, somme toute très général, de son mémoire justificatif aux termes duquel « le développement des fonctionnalités du logiciel est assuré par nos équipes en relation directe avec les besoins utilisateurs et les évolutions légales inhérentes aux schémas d’orientation pédagogiques et à la législation », SAIGA Informatique ne remet pas en cause l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur ce critère.

Quant au sous-critère respect des contraintes d’évolution.

27. La circonstance que les pièces du marché et le CCTP priment sur le projet de contrat ne permet pas de considérer que la mention selon laquelle « le projet de contrat déroge au CCTP et au BPU » serait erronée.

Quant au sous-critère Architecture technique de la solution proposée et modalités de son hébergement / Proposition d’architectures cibles.

28. Le pouvoir adjudicateur indique « Absence d’informations hormis les informations standards d’OVH qui ne sont pas valables pour un déploiement sur site de la collectivité. Les informations ne permettent pas de savoir si l’application est compatible avec les SI de la collectivité ».

29. La circonstance que cette remarque n’évoque pas les pare-feu administrés par SAIGA Informatique ne traduit pas une erreur manifeste d’appréciation du pouvoir adjudicateur.

Quant au sous-critère Modalités d’hébergement.

30. Le pouvoir adjudicateur indique : « On n’a aucune information sur l’organisation mise en œuvre et les process pour assurer la continuité de service. Les informations sont purement techniques et correspondent aux modalités d’hébergement d’OVH, mais on ne connaît pas la plus-value apportée par le prestataire »

31. En se bornant à faire valoir que tout est redondé au niveau « électrique, réseau et serveur », SAIGA informatique ne remet pas en cause l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur.

Quant au sous-critère Environnement de développement

32. Le pouvoir adjudicateur indique : « Aucune information précise si ce n’est full web (Framework ',applet ', XML ', Java ', Javascript ') »

33. En se bornant à faire valoir qu’il n’est fait mention à aucun endroit dans le CCTP des environnements de développement du logiciel, SAIGA n’assortit pas son moyen des précisions nécessaire pour en apprécier la portée. Au demeurant, les appréciations portées par la collectivité doivent être replacées dans le contexte global d’un projet évolutif tel que décrit au point 1.

Quant au sous-critère Environnement de recettes :

34. Le pouvoir adjudicateur indique : « Absence d’informations précises et un environnement pourrait être mis à disposition de la collectivité si elle le souhaite réellement. Aucune information vient étayer le fait éventuel qu’il n’y a pas besoin d’un environnement de recettes ».

35. L’environnement de recettes est utilisé pour validation des productions auprès des recetteurs (utilisateurs tests) avant mise en production. Cet environnement permet de valider le processus de déploiement et de configuration. SAIGA informatique fait valoir que dès lors que le CCTP ne faisait pas état d’une demande d’environnement de recettes, sa seule existence aurait dû être mieux notée. Toutefois, le moyen manque en fait dès lors que l’article 5.9 du CCTP décrit les attentes de la communauté d’agglomération en matière d’organisation et de phasage des différentes opérations de recettes que sont la mise en ordre de marche (MOM), la vérification d’aptitudes (VA) et la vérification de services régulier (VSR).

Quant aux sous-critères Compatibilité avec les systèmes d’exploitation / Compatibilité avec les navigateurs

36. D’une part, la confusion alléguée entre système d’exploitation et navigateur n’est pas établie en l’espèce. D’autre part, en soutenant que l’item « comptabilité avec les navigateurs » mériterait la note « moyen » plutôt qu'« insuffisant », la requérante ne conteste pas sérieusement l’appréciation portée par la collectivité.

Quant au sous-critère Respect des normes d’accessibilité.

37. Le pouvoir adjudicateur a noté : « Uniquement téléservices ».

38. La société SAIGA Informatique soutient satisfaire pleinement les exigences du CCTP et la législation prévue par le Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA). Toutefois, la collectivité fait valoir sans être contredite que les tests qu’elle a effectués par l’intermédiaire de l’outil Web Developper Tollbar sous Firefox ont fait apparaître des anomalies.

39. Il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le marché litigieux aurait été attribué selon une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif l’annulation.

Sur les conclusions indemnitaires :

40. La société SAIGA Informatique n’ayant pas été irrégulièrement évincée du marché litigieux, elle ne peut prétendre à la réparation d’un préjudice né de son éviction. Ses conclusions tendant à la condamnation d’Annemasse Agglo doivent dès lors être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

41. Les conclusions présentées par SAIGA Informatique, partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions d’Annemasse Agglo.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de SAIGA informatique est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Annemasse Agglo au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAIGA informatique, à la communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons et à la société 2iOPENSERVICE.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.