Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile.
pendant 7 jours
Celle-ci rappelle qu'il résulte des articles L 622-24 et R 622-23 du Code du commerce que la créance portée par le débiteur conformément à l'obligation que lui fait l'article L 622-6 du Code du commerce à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l'article R 622-24 du même Code, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire dans la limite du contenu de l'information donnée au mandataire judiciaire ne vaut pas reconnaissance par le débiteur du bienfondé de cette créance. […] La Cour de cassation rappelant qu'aux termes de l'article L 622-9 du Code du commerce pendant la durée de la liquidation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue, '
[…] Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice entendue,
[…] Par ces motifs : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du Code de Commerce, Oni M. le Juge-Commissaire en son rapport, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu,
La Cour de cassation rappelant qu'aux termes de l'article L 622-9 du Code du commerce pendant la durée de la liquidation judiciaire, […] résultant de tels actes, née irrégulièrement ne peut donc ni bénéficier du traitement préférentiel prévu à l'article L 621-32 du Code du commerce, […] la Cour d'appel avait, selon lui, privé de décision sa base légale au regard de l'article L 622-25-1 du Code du commerce ainsi que de l'article 2234 du Code civil. […] Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire En effet, celle-ci rappelle, en premier lieu, […]
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