Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M^me C B, épouse A, représentée par M^e Jeannot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de l’enjoindre à réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, immédiatement, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Jeannot, avocate de M^me A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de sa signataire ;

— la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que la préfète s’est estimée à tort en situation de compétence liée par rapport aux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;

— elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs, la décision de refus de titre de séjour aurait également pu être fondée sur les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que M^me A n’a pas satisfait à deux mesures d’éloignement.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bastian, conseiller,

— et les observations de M^e Jeannot, avocate de M^me A.

La préfète de Meurthe-et-Moselle n’était ni présente ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante albanaise née le 16 mars 1984, est entrée en France le 3 septembre 2018, selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de deux de ses enfants mineurs. Le 12 mars 2024, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par sa requête, M^me A demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée en France en 2018, accompagnée de son époux et de deux enfants mineurs nés respectivement en 2012 et 2015. Il ressort des termes du mémoire en défense qu’à la date de la décision attaquée, son mari était titulaire d’un titre de séjour valable du 10 août 2023 jusqu’au 9 août 2024. Ce titre de séjour a par ailleurs été renouvelé postérieurement à la décision en litige, M. A étant désormais titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 9 août 2028. En outre, il ressort des pièces du dossier que le fils cadet du couple a suivi toute sa scolarité en France, de la petite section de maternelle à la classe de CE2, tandis que l’aîné a été scolarisé à l’école élémentaire de Vandœuvre-lès-Nancy du 12 février 2021 au 31 août 2024. Un troisième enfant est né en France en 2023. Enfin, M^me A suit depuis 2022 avec assiduité des cours de français hebdomadaires auprès des Restos du Cœur à Vandœuvre-lès-Nancy. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, M^me A est fondée à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

4. L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

5. Si la préfète fait valoir que la décision attaquée aurait pu être légalement fondée sur la circonstance que M^me A n’a pas satisfait à deux obligations qui lui ont été faites de quitter le territoire français, justifiant que la délivrance du titre de séjour lui soit refusée sur le fondement de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne résulte pas de l’instruction, compte tenu de ce qui a été précisé au point 3, que la préfète aurait pu légalement prendre la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la demande de substitution de motifs sollicitée en défense.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me A est fondée à demander l’annulation de la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Eu égard au motif d’annulation retenu ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à M^me A un titre de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre la préfète de Meurthe-et-Moselle à lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ainsi que de la mettre en possession, immédiatement, d’un récépissé l’autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

8. En premier lieu, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun frais susceptible d’être qualifié de dépens, au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions formées à ce titre par M^me A ne peuvent qu’être rejetées.

9. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Jeannot, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Jeannot de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 9 août 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à M^me A, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée est annulé.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M^me A un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement et de la mettre immédiatement en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Jeannot une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C B épouse A, à M^e Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Samson-Dye, présidente,

— M. Bastian, conseiller,

— M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le rapporteur,

P. Bastian

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.