Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 25
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur. Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
En effet, l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, l'article 47— II de la loi du 11 février 1994, les articles L. 314-17, L. 333-1, L. 333-2 et R. 723-4 du code de la consommation, […] Il n'en reste pas moins que, tout comme les articles L. 331-1 et L. 331-2, ce texte vise — là encore — expressément le cautionnement, à l'exclusion de toute autre sûreté. […] Une série de textes du Livre VI du code de commerce, pour la plupart issus de l'ordonnance du 18 décembre 2008 , fait ainsi référence à la notion de « sûreté personnelle » : c'est notamment le cas des articles L. 611-10-2, L. 622-11, L. 622-26 et L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14, L. 631-20 et L. 643-11 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] ROLE N° 2017 L 0671 […] SAS WEBFUTUR s de Rôle n°2015)01284 – s Requêtes Articles L622-10, R622-11, L622-11 et L640-1 du code de Commerce
[…] Que cette situation découle directement d'une exploitation fortement déséquilibrée, génératrice de pertes, telle que le tribunal avait déjà pu en faire le constat dans son précédent jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 19/03/2013 où était relevé un résultat net négatif à hauteur de 269,000 € pour la période du 01/11/2012 au 31/01/2013 dont 141.000 € liés à une dotation pour dépréciation des stocks ; […] (Qu'il y a lieu en conséquence d'interrompre la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise précitée en application des dispositions des articles L. 622-10 (alinéa 2) et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce ; […] En application de l'article L. 622-11 du Code de Commerce désigne Maître K-L M, commissaire priseur ([…]
[…] '- 11 725,58 € à titre d'indemnité pour le stockage des stocks de papier appartenant à la société Z et se trouvant sur l'établissement de Bétheny, […] — Déclarer irrecevables les demandes de la société IDC portant sur l' indemnisation d'une rupture abusive des relations commerciales […] Dès lors que les actes de cession ont été passés, la mission de l'administrateur B a pris fin en application des dispositions de l'article L622-11 du code de commerce et M e H I ès qualités doit etre mise hors de cause.
Or, selon l'article L. 622-11 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 du même code, à la mission de l'administrateur. En conséquence, la société V. n'a pas qualité pour se pourvoir contre les arrêts de la cour d'appel de Bordeaux du 18 mars 2020 ayant jugé les licenciements de salariés sans cause réelle et sérieuse et fixé diverses indemnités au passif de la liquidation judiciaire. Les pourvois ne sont donc pas recevables.
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