Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 18
I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.
II.-Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances, assorties ou non de privilèges ou sûretés, à l'exception de celles garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code.
III.-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :
1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un nouvel apport de trésorerie consenti en vue d'assurer la poursuite de l'activité pour la durée de la procédure ;
3° Les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ;
4° Les autres créances, selon leur rang.
Les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période d'observation et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article.
IV.-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
pendant 7 jours
[…] est précisé que le Code de Commerce utilise le terme de « débiteur » s'agissant d'une entreprise en procédure collective. Nota : les procédures de déclaration de créances sont régies par les articles L622 -24 à L 622 -27 du Code de Commerce et les articles R622-21 à R 622 -26 du Code de Commerce [1]. […] Créances postérieures au jugement ne disposant pas du privilège de paiement : les créances nées après le jugement d'ouverture, autres que celles bénéficiant « du privilège de paiement » définies à l'article L 622-17 du Code de Commerce […]
Lire la suite…La portée de l'article L. 622-21 du code de commerce et le mécanisme de l'arrêt des poursuites L'ouverture d'une procédure collective emporte, par l'effet de la loi, […] trouve son expression dans les dispositions de l' , rendu applicable à la liquidation judiciaire par l' du même code. […] Le texte dispose en son premier alinéa que le jugement d'ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ainsi que toute action « à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] de la Liquidation Judiciaire de Monsieur A B, Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu l'article L 621-9 alinéa 2 du Code de Commerce, Après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, […] Disons que les frais et honoraires de ce technicien seront supportés par la procédure au titre de l'article L 622-17 du Code de Commerce selon le barème produit par ce dernier,
[…] HUGUES DE VALAURIE – chemin de la Vierge Noire – ZAC Jas de Bouffan- Commissaires Priseurs associés – […] , prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce. […] – - une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable, – - l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
[…] Le tribunal a fixé a six mois la période d'observation et conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 09/01/2018 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré; […] Vu l'attestation L622-17 du code de commerce;
En redressement judiciaire, les règles des contrats en cours sont rendues applicables par l'article L. 631-14 du Code de commerce. Le texte prévoit que : « Les articles L. 622-3 à L. 622-9 , à l'exception de l'article L. 622-6-1 , […] Par renvoi, la règle de l'article L. 622-13 s'applique aux contrats en cours. […] L'article L. 622-17 du Code de commerce prévoit que les créances nées après le jugement d'ouverture « sont payées à leur échéance » lorsqu'elles sont nées régulièrement pour les besoins du déroulement de la procédure, de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur. […]
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