Règlement délégué (UE) 2023/1674 du 19 juin 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 septembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 septembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2023/1674 de la Commission du 19 juin 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 en ce qui concerne l’inscription de certaines pâtes à tartiner contenant du cacao, de certaines préparations contenant du cacao utilisées dans la fabrication de boissons, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de céréales ou de produits à base de céréales, de certaines préparations alimentaires obtenues à partir de riz et d’autres céréales, de certaines frites et chips et de certaines sauces et condiments sur la liste des produits composés exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, et modifiant les annexes I et III du règlement délégué (UE) 2019/2122 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 48, points d) et h), et son article 77, paragraphe 1, point k),
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 avril 2025, n° 2503752
- Redressement et liquidation judiciaire CONDE EN NORMANDIE (14110)
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 3 février 2025, n° 2318255
- BLUE OBSERVER (BREST, 895084325)
- Tribunal administratif de Rouen, 27 février 2025, n° 2500494
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre, 20 mars 2025, n° 2422943
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 février 2013, 12-14.090, Publié au bulletin
- Arrêté du 20 décembre 2024 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
- LA BOULANGERIE PATISSERIE DE L'HORLOGE (SISTERON, 801159377)
- Article 409 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 14 novembre 2024, n° 23/08027
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 18 janvier 2024, n° 23/04084
- Conseil d'État, 6ème chambre, 27 mars 2023, 455753, Inédit au recueil Lebon
- ANTALYA KEBAB (CHARTRES, 838401461)
- Article 1360 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 19 février 2025, n° 23/16519
- VPG (479345043)
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE AIREY c. IRLANDE, 9 octobre 1979, 6289/73