Article L626-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2014

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (Ab), Loi 85-98 1985-01-25 art. 196

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 36

Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation.

Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22. Toutefois, le mandataire judiciaire exerce les missions confiées au liquidateur. En outre, le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l'avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et autoriser la cession à l'une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines.
Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
14 textes citent l'article

Commentaires32


www.canopy-avocats.com · 28 février 2023

le cadre des dispositions des articles L. 626-1, L. 631-22 et L. 642-1 du code de commerce ; 4° des paiements d'indemnités entre officiers publics et ministériels par suite de suppression d'offices ; 5° des acquisitions effectuées par des Français rapatriés d'outre-mer à l'aide des prêts de reclassement prévus à l'article 30 du décret n° 62-261 modifié du 10 mars 1962 et de celles […] ;l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ; 3° (Abrogé) ». […] Le régime du paiement fractionné ou différé est fixé aux articles 398 et suivants du CGI. […] article 832 du code civil ou la réduction de

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Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 626-1 du Code de commerce, il appartient au Tribunal, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, d'arrêter un plan qui met fin à la période d'observation.

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1Tribunal de commerce de Caen, 6 mars 2013, n° 2012013609

[…] G- – à Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, Arrête le plan de redressement de la SARL ACCESSOIRES REPARATIONS CAMPING-CARS – […], immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 484 232 558, ayant pour activité : La réparation de camping-cars, caravanes, maisons mobiles, bateaux, remorques et vente d'accessoires. L'achat, la vente et la location de ces biens, et la déclare tenue de l'exécuter et d'en respecter les engagements ci-après énoncés, conformément à l'article L.626-10 du code de commerce. Fixe la première échéance du plan au 06/03/2014.

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F03843

[…] Attendu que le projet de plan présenté répond aux objectifs fixés par les articles L 626-1 et suivants du code de commerce ; qu'il conduit en effet à maintenir l'activité de l'entreprise et ses emplois et à apurer son passif,

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3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 juin 2012, n° 2012002981

[…] Par jugement en date du 01/03/2011, le Tribunal de Commerce de Tours a ouvert, sur la demande de son dirigeant, une procédure de sauvegarde, au bénéfice de la SARL SOFI3 A. […] Vu les articles L.626-1 et L.626-9 du Code de Commerce,

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