Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 102 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L. 641-5). […] Sa décision fait l'objet d'un pourvoi en cassation dont l'objet est de déterminer les droits dont dispose le débiteur dans le cadre d'une action initiée sur le fondement de l'article L. 631-8 du code de commerce. […] Au visa de ce texte et de l'article L. 641-5 du même code, la Cour de cassation énonce en substance que le débiteur ne peut agir à titre principal en report de la date de cessation des paiements et qu'il ne dispose lorsqu'il est mis en liquidation judiciaire, que d'un droit propre à défendre à l'action. […]
Lire la suite…[…] Attendu que par jugement en date du 05/11/2015, SELARLu EGIDE prise en la personne de Maître A B a été nommé mandataire judiciaire et qu'il conviendra de le nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce : […] Attendu que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code de commerce ; […] Dit que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d'un délai de deux ans. Dit qu'en application des dispositions de l'article L.641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il
[…] *1DE/00/05/80/74* […] Attendu que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve par conséquent en état de cessation des paiements, conformément à l'article L.640-1 du Code de Commerce, […] Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.641-5 du Code de Commerce et de la loi du 26/07/2005 et de statuer en les termes ci-après : […] DIT que conformément à l'article L.641-9 du Code de Commerce, le représentant légal, Monsieur G H I Y […], demeure en fonctions en vue d'accomplir des actes et exercer des droits et actions non compris dans la mission du liquidateur.
[…] Par jugement en date du 25 MARS 2015 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL PIVABOULOGNE -la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; […] Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL PIVABOULOGNE : […] conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire
Le débiteur ne peut faire appel d'un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public, à l'exclusion du débiteur, qui ne peut donc agir à titre principal à cette fin et ne dispose, lorsqu'il est mis en liquidation judiciaire, que d'un droit propre à défendre à l'action.
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