Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 56
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
[…] selon le II de l'article L. 641-1 du Code de commerce. […] l'article R. 641-18 borne cette autorisation à trois mois, […] c'est le juge-commissaire qui fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par les dirigeants de la personne morale (article L. 641-11 du Code de commerce). Le régime diffère de celui du redressement judiciaire, […] pour le dirigeant et sa famille, compte tenu des revenus perçus par ailleurs. 3. […] Le sort du directeur général de la SAS pendant la liquidation judiciaire Les statuts peuvent confier à un ou plusieurs directeurs généraux les pouvoirs de représentation reconnus au président par l'article L. 227-6. […]
Lire la suite…Le droit des procédures collectives repose, au contraire, sur le principe de la poursuite des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. […] Parallèlement, le liquidateur peut faire désigner un tiers expert afin de déterminer la césure entre les prestations antérieures et postérieures au transfert, sur le fondement notamment des articles L. 621-9 et L. 641-11 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 641-11 du Code de commerce et afin d'obtenir une information exacte sur la situation économique et financière du débiteur, je vous demande de bien vouloir ordonner à la Direction des services fiscaux de la Charente Maritime de me fournir les éléments détenus sur le fichier SPI au nom de Monsieur Y Z né le […] à […]
[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et Chapitre V du code de commerce et les articles 118 et suivants du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré dû aux salariés de l'entreprise et précompte, selon informations reçues du dirigeant,
[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé […] D E DIRE que votre ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce, […] Vu les dispositions des artioles L. 621-9, L. 641-11, L. 641-4 et R. 641-33 par renvoi aux artioles R. 625-1 à R. 625-7 du Code de commerce, […] — - SCP X – A – Mandataires Judiciaires – 11, avenue de la Forêt – […]
[…] chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce. […] Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article R. 622-24 du Code de commerce. 1. Ce que le jugement d'ouverture change pour le gérant de SARL Le jugement emporte dessaisissement de la société de l'administration et de la disposition de ses biens, en application de l'article L. 641-9 du Code de commerce. Ce dessaisissement frappe la SARL, […] en application de l'article L. 641-11 du Code de commerce. […] selon l'article L. 643-11 du Code de commerce.
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