Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 56
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, et L. 623-2 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s'il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l'article L. 631-11. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
L'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation n'entraine pas la résiliation de plein droit du bail, dès lors que le principe est la continuation des contrats en cours (article L.622-13 du Code de commerce pour la sauvegarde/redressement et article L.641-11-1 du Code de commerce pour la liquidation). […] sans préavis, au jour où le bailleur en est informé par le liquidateur/administrateur (article L.622-14 du Code de commerce et article L.641-12 du Code de commerce). […]
Lire la suite…En revanche, la rémunération sera toujours fixée en liquidation judiciaire, dans laquelle le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 631-11, alinéa 2 du Code de commerce (art. 56, II, 2° de la loi PACTE et nouvel art. L. 641-11, al. 1er du Code de commerce). 2- Les délais et les coûts de la liquidation judiciaire sont réduits. […] l'article L. 624-1 du Code de commerce pour les créances du Trésor public (art. 63, II, 1° de la loi PACTE et art. […] L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 641-11 du Code de commerce et afin d'obtenir une information exacte sur la situation économique et financière du débiteur, je vous demande de bien vouloir ordonner à la Direction des services fiscaux de la Charente Maritime de me fournir les éléments détenus sur le fichier SPI au nom de Monsieur Y Z né le […] à […]
[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et Chapitre V du code de commerce et les articles 118 et suivants du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé permettant de faire appel aux AGS pour payer tout salaire arriéré dû aux salariés de l'entreprise et précompte, selon informations reçues du dirigeant,
[…] Que conformément aux dispositions des articles L.621-9, L.641-11, L.641-4 et R. 641-33 par renvoi aux articles R. 625- 1 à R. 625-7 du Code de commerce, il appartient à l'exposant de vérifier les créances salariales et d'établir le relevé […] D E DIRE que votre ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de commerce, […] Vu les dispositions des artioles L. 621-9, L. 641-11, L. 641-4 et R. 641-33 par renvoi aux artioles R. 625-1 à R. 625-7 du Code de commerce, […] — - SCP X – A – Mandataires Judiciaires – 11, avenue de la Forêt – […]