Désistement 19 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 19 déc. 2024, n° 2413463 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2413463 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2024, M. A B demande au tribunal d’ordonner à la rectrice de l’académie de créteil de réévaluer la compétence « s’engager dans une démarche intellectuelle et collective de développement professionnel » et l’appréciation finale de sa valeur professionnelle aux niveaux « excellent » dans le cadre de son rendez-vous de carrière pour l’année scolaire 2023/2024.
Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 3 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 19 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cellulose ·
- Pin ·
- Taxes foncières ·
- Valeur ·
- Propriété ·
- Industriel ·
- Impôt ·
- Prix de revient ·
- Établissement ·
- Actif
- Territoire français ·
- Etats membres ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Demande ·
- Examen ·
- Règlement (ue) ·
- Maroc ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Carte de séjour ·
- Bénéfice ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Préjudice d'affection ·
- Décès ·
- Intervention ·
- Titre ·
- Lieu ·
- Lien ·
- Manquement ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Santé ·
- Consorts
- Cliniques ·
- Directeur général ·
- Justice administrative ·
- Agence régionale ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Établissement ·
- Santé ·
- Montant ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Demande ·
- Réfugiés ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Admission exceptionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution du jugement ·
- Autorisation provisoire ·
- Délai ·
- Notification ·
- Acte
- Cartes ·
- Ressortissant ·
- Ascendant ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Regroupement familial ·
- Vie privée ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Fraudes
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Astreinte ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Délivrance ·
- Faire droit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Taxes foncières ·
- Propriété ·
- Établissement ·
- Sociétés ·
- Cotisations ·
- Mutation ·
- Plan de cession ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Finances
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Tiré ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Obligation ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Lieu ·
- Pays
- Tribunal judiciaire ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Tunisie ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.