Entrée en vigueur le 17 mai 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-536 du 15 mai 2015 - art. 2
Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. A cette fin, elle délibère sur toutes les affaires relatives à l'objet de celui-ci, notamment le budget, les comptes et le règlement intérieur. Elle peut déléguer aux autres instances de l'établissement des compétences relatives à son administration et à son fonctionnement courant.
Le président est le représentant légal de l'établissement. Il en est l'ordonnateur et est responsable de sa gestion. Il en préside l'assemblée générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont exercées par un membre de l'assemblée générale.
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et d'industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la chambre territoriale.
Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.
Le président élu de CCI France quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.
Le décompte des votes à CCI France s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce, applicable au réseau des chambres de commerce et d'industrie : " Dans chaque établissement public du réseau, […] les comptes et le règlement intérieur. […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6. […] La Cour Administrative d'Appel de Lyon avait également considéré qu' « il résulte des dispositions [...] de l'article L. 712-1 du Code de commerce que le pouvoir d'émettre un avis sur une demande d'autorisation et ouverture d'équipement commercial qui ne relève ni de l'administration, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce, applicable au réseau des chambres de commerce et d'industrie : " Dans chaque établissement public du réseau, […] les comptes et le règlement intérieur. […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6. […] La Cour Administrative d'Appel de Lyon avait également considéré qu' « il résulte des dispositions [...] de l'article L. 712-1 du Code de commerce que le pouvoir d'émettre un avis sur une demande d'autorisation et ouverture d'équipement commercial qui ne relève ni de l'administration, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce : « Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. […] Informée des recrutements effectués par la compagnie consulaire, elle a compétence pour donner son avis sur toute question concernant le personnel à l 'exclusion du Directeur général (…) » ; que l'article 35-1 du statut dispose : " Procédure de licenciement pour suppression d'emploi : Lorsqu'une Compagnie Consulaire décide de prendre des mesures pouvant entraîner un ou plusieurs licenciements par suppression d'emploi, le Président, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par M. Philippe Guérand, président de la CCI Auvergne-Rhône-Alpes à la date du 21 septembre 2021. En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 712-1 du code de commerce, il en est le représentant légal. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit par conséquent être écarté.
[…] 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Décathlon une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de commerce, applicable au réseau des chambres de commerce et d'industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. […]