Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 28
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.
Pour les comptes Facebook à usage personnel, nous saisissons en référé le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile (trouble manifestement illicite) et de l'article 145 du même code lorsque des mesures probatoires in futurum sont nécessaires, avec pour fondements substantiels les articles 9 et 1240 du Code civil, […] groupes et comptes Business Manager exploités comme actifs économiques par des marques et entreprises, nous portons l'action devant le tribunal des activités économiques (article L. 721-3 du Code de commerce) afin d'obtenir la réactivation et la réparation des préjudices d'exploitation, perte de chiffre d'affaires publicitaire, […]
Lire la suite…L'article 20 du DSA impose à Google de réexaminer toute contestation présentant des éléments factuels nouveaux. […] marques et entreprises (Partner Program, AdSense, partenariats), nous portons l'action devant le tribunal des activités économiques de Paris (article L. 721-3 du Code de commerce) afin d'obtenir la réactivation et la réparation des préjudices d'exploitation, perte de chiffre d'affaires publicitaire, atteinte à l'image commerciale et rupture des contrats avec annonceurs. […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 avril 2018, aux termes desquelles l'Office de tourisme de Fos-sur-Mer prie la cour, au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 237-12 et L. 721-3 du code de commerce et 1240 du code civil, de : […] 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
[…] T R I B U N A L […] L'article L721-3 du Code de Commerce prévoit que “ les tribunaux de commerce connaissent des contestations ….. relatives aux sociétés commerciales”
[…] La SARL ANJE réplique et sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. Madame Y X réplique et sollicite de Monsieur le Président par voie de conclusions : Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1151 du Code civil, Vu la jurisprudence,
Pour les comptes à usage personnel, nous saisissons en référé le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile (trouble manifestement illicite) et de l'article 145 du même code lorsque des mesures probatoires in futurum sont nécessaires, avec pour fondements substantiels les articles 9 et 1240 du Code civil, […] marques et entreprises, nous portons l'action devant le tribunal des activités économiques de Paris (article L. 721-3 du Code de commerce) afin d'obtenir la réactivation et la réparation des préjudices d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, […]
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