Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
Le fondement retenu est l'article 1240 du code civil (Com., 17 décembre 2025, n° 24-20.154). […] Les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable d'une lettre de mission relèvent de ces conditions et limites : le tiers ne les écarte pas au seul motif qu'il ne les a pas signées. […] L'action en réparation d'un préjudice subi personnellement par le dirigeant n'est pas une contestation relative à un engagement entre commerçants au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…Pour les comptes Facebook à usage personnel, nous saisissons en référé le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile (trouble manifestement illicite) et de l'article 145 du même code lorsque des mesures probatoires in futurum sont nécessaires, avec pour fondements substantiels les articles 9 et 1240 du Code civil, […] groupes et comptes Business Manager exploités comme actifs économiques par des marques et entreprises, nous portons l'action devant le tribunal des activités économiques (article L. 721-3 du Code de commerce) afin d'obtenir la réactivation et la réparation des préjudices d'exploitation, perte de chiffre d'affaires publicitaire, […]
Lire la suite…[…] Vu les dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 avril 2018, aux termes desquelles l'Office de tourisme de Fos-sur-Mer prie la cour, au visa des articles 114 et 659 du code de procédure civile, L. 237-12 et L. 721-3 du code de commerce et 1240 du code civil, de : […] 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice ;
[…] T R I B U N A L […] L'article L721-3 du Code de Commerce prévoit que “ les tribunaux de commerce connaissent des contestations ….. relatives aux sociétés commerciales”
[…] La SARL ANJE réplique et sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance. Madame Y X réplique et sollicite de Monsieur le Président par voie de conclusions : Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1151 du Code civil, Vu la jurisprudence,
[…] est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel la mesure doit, […] être exécutée L'article L . 331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. […] La cour a jugé que l'interprétation de cette clause et la délimitation des obligations relevaient du droit commun des contrats, […] et a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce en application de l'article L. 721 -3 1° du code de commerce […]
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