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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 20 mars 2025, n° 24/03686 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03686 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Argenteuil, 12 novembre 2024, N° 23/00187 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ACTION FRANCE c/ les observations écrites de la SA ACTION FRANCE déposées |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/03686 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4T3
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Novembre 2024
Date de saisine : 06 Décembre 2024
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00187 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL le 12 Novembre 2024
Appelante :
S.A.S. ACTION FRANCE, représentant : Me Eugénie LEMOINE de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0053
Intimé :
Monsieur [R] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel du 26 Novembre 2024
Vu la demande d’observations écrites en date du 27 février 2025
Vu les observations écrites de la SA ACTION FRANCE déposées le 13 mars 2025
L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 26 novembre 2024, soit jusqu’au 26 février 2025 pour communiquer ses conclusions.
L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l’appelant.
le 20 mars 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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