Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2021 et 28 juillet 2022, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, représentée par M^e Barberousse, demande au tribunal :

1°) de condamner in solidum la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société Bauer Etudes Techniques en Bâtiment (BETEB), la société Archimen, la société Bourgogne équipements industriels (BEI), la société Menuiserie Vitu, la société Del Toso, la société SNCTP, la société Mouillot, la société Somethy, la société Bœuf, la société Protoy et la société L’eau Pure à lui verser une somme de 973 850,70 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des désordres constatés sur la piscine municipale ;

2°) de condamner in solidum la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société BETEB, la société Archimen, la société BEI, la société Menuiserie Vitu, la société Del Toso, la société SNCTP, la société Mouillot, la société Somethy, la société Bœuf, la société Protoy et la société L’eau Pure à lui verser une somme de 234 742,284 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des autres préjudices qu’elle a subis ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen, de la société BEI, de la société Menuiserie Vitu, de la société Del Toso, de la société SNCTP, de la société Mouillot, de la société Somethy, de la société Bœuf, de la société Protoy et de la société L’eau Pure le versement d’une somme de 32 455,16 euros au titre des dépens ;

4°) de mettre solidairement à la charge de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen, de la société BEI, de la société Menuiserie Vitu, de la société Del Toso, de la société SNCTP, de la société Mouillot, de la société Somethy, de la société Bœuf, de la société Protoy et de la société L’eau Pure le versement d’une somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que :

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société BEI au titre du désordre affectant la toiture pour lequel le coût de la réparation s’élève à 14 340 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société Menuiserie Vitu au titre du désordre affectant les sols intérieurs de l’espace détente, pour lequel le coût de la réparation s’élève à 61 267,94 euros, ainsi que pour le désordre relatif aux sols extérieurs de cet espace dont le coût de réparation est évalué à 49 354,99 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société Del Toso au titre du désordre affectant les sols intérieurs de l’extension et de la douche de l’espace détente, dont le coût de réparation s’élève à 48 215,23 euros, et au titre du désordre affectant les douches collectives du pédiluve pour lequel le coût de réparation s’élève à 94 051,57 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen, de la société Del Toso et de la société Menuiserie Vitu au titre du désordre affectant les portes et huisseries intérieures pour lequel le coût de réparation s’élève à 83 622,52 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen, de la société SNCTP et de la société Mouillot au titre du désordre sur le réseau des gaines de ventilation pour lequel le coût de réparation est évalué à 207 217,60 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen, de la société SNCTP et de la société Del Toso au titre du désordre sur la pataugeoire pour lequel le coût de réparation est évalué à 140 313,60 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société Somethy au titre du désordre affectant le SPA pour lequel le coût de réparation s’élève à 58 500 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société Bœuf au titre du désordre affectant le diffuseur de vapeur du hammam pour lequel le coût de réparation est évalué à 960 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société SNCTP au titre du désordre structurel sur les trois côtés du bassin pour lequel le coût de réparation s’élève à 27 360 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société Bœuf au titre du désordre affectant les canalisations d’évacuation des eaux des plages pour lequel le coût de réparation s’élève à 7 800 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société Protoy au titre du désordre affectant la trappe de secours pour lequel le coût de réparation s’élève à 4 020 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société Del Toso au titre du désordre relatif aux ruissellements d’eaux chlorées pour lequel le coût de réparation s’élève à 141 776,26 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen, de la société L’eau Pure et de la société Somethy au titre du désordre impactant la ventilation du local technique pour lequel le coût de réparation s’élève à 26 317,71 euros ;

— elle est fondée à engager la responsabilité décennale de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB et de la société Archimen au titre de la mise en conformité des évacuations d’eau du local technique dont le coût s’élève à 8 733,28 euros ;

— elle est fondée à demander la condamnation de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen, de la société BEI, de la société Menuiserie Vitu, de la société Del Toso, de la société SNCTP, de la société Mouillot, de la société Somethy, de la société Bœuf, de la société Protoy et de la société L’eau Pure à lui payer une somme de 115 552,2844 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre des travaux de reprise ;

— elle est fondée à demander la condamnation de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen, de la société Menuiserie Vitu, de la société Del Toso, de la société Somethy et de la société Bœuf à lui payer une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de revenus en raison de la fermeture de l’espace détente ;

— elle est fondée à demander la condamnation de la société AA Group Dijon, de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société Mouillot à lui payer une somme de 69 190 euros au titre du préjudice lié à la surconsommation énergétique occasionnée par le non-raccordement des gaines.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2021 et 28 juillet 2022, la société Eiffage Energie Systèmes, venant aux droits de la société Bœuf, représentée par M^e Geslain, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter la demande de condamnation présentée contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de sa condamnation au titre de la perte de revenus de l’exploitation de l’espace détente et de réduire le montant de la somme due au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de rejeter les demandes de condamnation in solidum au titre des frais d’expertise et des honoraires de maîtrise d’œuvre.

La société Eiffage Energie Systèmes soutient que :

— sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de l’installation du diffuseur de vapeur du hammam dès lors que ce désordre était apparent lors des opérations de réception et que l’installation a été effectuée par la société Del Toso ;

— sa responsabilité au titre des canalisations d’évacuation des eaux des plages ne saurait être engagée dès lors que, d’une part, l’écoulement de l’eau et les contrepentes ne compromettent pas la destination de l’ouvrage et ne portent pas atteinte à sa solidité et, d’autre part, elle n’était pas tenue de reprendre le réseau existant d’évacuation du bassin intérieur ;

— sa responsabilité ne saurait être engagée au titre de la perte de revenus du fait de la fermeture de l’espace détente et, à défaut, le montant demandé est excessif et doit être minoré.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément et la société BETEB, représentées par M^e Langlois, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter les demandes de condamnations présentées contre elles ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société BEI, la société Menuiserie Vitu, la société Del Toso, la société SNCTP, la société Mouillot, la société Somethy, la société Eiffage Energie Systèmes venant aux droits de la société Boeuf, la société Protoy et la société L’eau Pure à les garantir de l’intégralité des condamnations prononcées à leur encontre au titre des seuls désordres identifiés et résultant des travaux effectués par les acteurs à l’acte de construire ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur le versement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB soutiennent que :

a) à titre principal, leur responsabilité au titre des fuites sur la toiture, non visibles lors des opérations de réception, ne saurait être engagée ; à titre subsidiaire, la société BEI doit être condamnée à les garantir de toute condamnation au titre des fuites sur la toiture ;

b) à titre principal, leur responsabilité au titre du désordre affectant les sols intérieurs et extérieurs de l’espace détente ne saurait être engagée dès lors que la pause d’un platelage en bois n’est pas interdite, que l’évacuation des eaux est assurée par les vides laissés entre les lames et que la prétendue dangerosité de l’installation à l’extérieur n’est pas démontrée ; à titre subsidiaire, la société Menuiserie Vitu doit être condamnée à les garantir de toute condamnation pour ces désordres ;

c) à titre principal, leur responsabilité au titre du désordre affectant les douches collectives ne saurait être engagée dès lors qu’il n’y a pas un défaut de conception mais un défaut d’exécution ; à titre subsidiaire, la société Del Toso doit être condamnée à les garantir de toute condamnation pour ces désordres ;

d) à titre principal, leur responsabilité au titre du désordre affectant le pédiluve ne saurait être engagée dès lors qu’il n’y a pas un dysfonctionnement massif de l’installation, qu’aucun défaut de conception n’est relevé et qu’il revenait à la société Del Toso de procéder à une bonne exécution des travaux ; à titre subsidiaire, la société Del Toso doit être condamnée à les garantir de toute condamnation relative à un tel désordre ;

e) à titre principal, leur responsabilité au titre du désordre affectant les portes et huisseries intérieures ne saurait être engagée dès lors qu’il n’y a que des éclats de peinture et que l’entretien de ces peintures n’a pas été réalisé depuis la réception de l’ouvrage ; à titre subsidiaire, la société Del Toso et la société Menuiserie Vitu doivent être condamnées à les garantir de toute condamnation pour ce désordre ;

f) à titre principal, leur responsabilité ne saurait être engagée au titre de l’inachèvement du réseau de gaines et de ventilation dès lors qu’aucun « défaut de conception » n’est établi, que l’absence d’accès aux installations n’est pas une difficulté et que l’installation de gaines souples ne concerne que quelques mètres linéaires du réseau et l’évaluation des travaux de reprise proposée par l’expert est disproportionnée ; à titre subsidiaire, les sociétés SNCTP et Mouillot doivent être condamnées à les garantir de toute condamnation à ce titre ;

g) leur responsabilité ne saurait être engagée au titre du désordre affectant la pataugeoire dès lors qu’il n’y a pas de fuite mais un défaut d’étanchéité « mineur » relevant d’un défaut d’exécution et l’évaluation des travaux de reprise proposée par l’expert est disproportionnée ; à titre subsidiaire, les sociétés SNCTP et Del Toso doivant être condamnées à la garantir de toute condamnation à ce titre ;

h) à titre principal, leur responsabilité au titre du désordre affectant le SPA ne saurait être engagée dès lors que les fissures résultent d’un défaut de la pose de la cuve imputable à la société Somethy ; à titre subsidiaire, la société Somethy doit être condamnée à les garantir de toute condamnation pour ces désordres ;

i) à titre principal, leur responsabilité ne saurait être engagée au titre du désordre affectant le hammam dès lors que le CCTP précisait une implantation du diffuseur en position basse sous les sièges ; à titre subsidiaire, la société Bœuf devra être condamnée à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au titre du désordre affectant le hammam ;

j) leur responsabilité ne saurait être engagée au titre du désordre structurel sur les trois côtés du bassin dès lors que la superficie de la dalle en béton armé manquante n’est pas établie et qu’il a été réalisé sur les dalles existantes une réhausse en béton armé pour résister aux charges d’exploitation ; à titre subsidiaire, la SNCTP doit être condamnée à la garantir de toute condamnation à ce titre ;

k) à titre principal, leur responsabilité ne saurait être engagée au titre du désordre affectant les canalisations d’évacuation des eaux de plage dès lors qu’ils résultent d’un défaut d’exécution ; à titre subsidiaire, la société Eiffage énergie système doit être condamnée à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au titre de ces désordres ;

l) à titre principal, leur responsabilité ne saurait être engagée au titre du désordre affectant la trappe de secours dès lors que le désordre est exclusivement imputable à la société Protoy ; à titre subsidiaire, la société Protoy doit être condamnée à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au titre de ce désordre ;

m) les travaux préconisés par l’expert au titre du ruissellement des eaux chlorées ne sont pas justifiés ;

n) à titre principal, leur responsabilité au titre du défaut de ventilation du local technique ne saurait être engagée dès lors que les bacs tampons existent et que l’évaluation du coût de réparation du prétendu désordre ne constitue qu’une amélioration de l’ouvrage devant rester à la charge de la commune requérante ; à titre subsidiaire, la société L’eau Pure et la société Somethy doivent être condamnées à les garantir de toute condamnation prononcée à leur encontre au titre d’un tel désordre ;

o) la commune n’établit pas avoir eu un manque à gagner de 50 000 euros au titre de la fermeture de l’espace détente ;

p) la somme de 69 190 euros au titre d’une surconsommation énergique n’est pas justifiée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, la société Mouillot, aux droits de laquelle vient la SPIE Industrie et Tertiaire, représentée par M^e Salhi, demande au tribunal :

1°) à titre principal :

a) de rejeter les demandes de condamnations présentées contre elle ;

b) de mettre à la charge de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur les dépens de l’instance ;

c) de mettre à la charge de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur le versement d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société AA Group Dijon, la société bureau d’études Clément, la société BETEB, la société Archimen et la société SNCTP à la garantir de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre.

La SPIE Industrie et Tertiaire soutient que :

— sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu’aucun désordre ne lui est imputable, l’origine des désordres provenant d’un défaut de conception et d’exécution du groupement de maîtrise d’œuvre ;

— le préjudice de surconsommation énergétique, peu documenté, n’est pas établi ;

— à titre subsidiaire, le groupement de maîtrise d’œuvre et la société SNCTP doivent être condamnés à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

— à titre subsidiaire, le coût de réparation doit être fixé sur une base « HT ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, la société Del Toso et compagnie, représentée par M^e Creusvaux, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter les demandes de condamnations présentées contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société BETEB, la société Archimen, la société SNCTP, la société BEI, la société Menuiserie Vitu, la société Mouillot, la société Somethy, la société Bœuf, la société Protoy et la société L’eau Pure à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et de limiter sa part de responsabilité à hauteur de 5 % maximum.

La société Del Toso et compagnie soutient que :

— sa responsabilité n’est engagée dans aucun des désordres identifiés ;

— l’évaluation effectuée par l’expert au titre du montant de la réparation des désordres identifiés doit être minorée ;

— le préjudice relatif au manque à gagner en raison de la fermeture de l’espace détente n’est pas établi ;

— à titre subsidiaire, la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société BETEB et la société Archimen doivent être condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les douches collectives et le pédiluve et les ruissellements d’eaux chlorées et sa part de responsabilité ne peut excéder 5 % ;

— à titre subsidiaire, la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société BETEB, la société Archimen et la société SNCTP doivent être condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les portes et huisseries intérieures et les fuites sur la pataugeoire et sa part de responsabilité ne peut excéder 5 % ;

— à titre subsidiaire, la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société BETEB, la société Archimen, la société BEI, la société Menuiserie Vitu, la société SNCTP, la société Mouillot, la société Somethy, la société Bœuf, la société Protoy et la société L’eau Pure doivent être condamnées à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre et du préjudice tiré de la perte de revenus en raison de la fermeture de l’espace détente et sa part de responsabilité ne peut excéder 5 %.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2021, la société Archimen, représentée par M^e Thiebaut, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter l’ensemble des demandes de condamnations présentées contre elle ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société BETEB, la société BEI, la société Menuiserie Vitu, la société Del Toso, la société SNCTP, la société Mouillot, la société Somethy, la société Bœuf, la société Protoy et la société L’eau Pure à la garantir intégralement de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

La société Archimen soutient que :

— étant chargée de la mission de maîtrise d’œuvre de bureau d’études électricité pour le lot n°19 Electricité, lequel ne présente pas de lien avec les désordres constatés, sa responsabilité n’est engagée dans aucun des désordres en litige ;

— à titre subsidiaire, la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société BETEB, la société BEI, la société Menuiserie Vitu, la société Del Toso, la société SNCTP, la société Mouillot, la société Somethy, la société Bœuf, la société Protoy et la société L’eau Pure doivent la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2021, la société SNCTP, représentée par M^e Chaumard, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter les demandes de condamnations présentées contre elle ;

2°) à titre subsidiaire :

a) de condamner la société AA Group Dijon, la société bureau d’études Clément et la société BETEB à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’inachèvement du réseau de gaines et de ventilation et du désordre structurel impactant les côtés du bassin intérieur ;

b) de condamner la société AA Group Dijon, la société bureau d’études Clément, la société BETEB et la société Del Toso à la garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre affectant la pataugeoire ;

c) de minorer le montant de sa condamnation, au titre du préjudice relatif aux frais d’honoraires de maîtrise d’œuvre, à une somme en adéquation avec sa part de responsabilité ;

d) de minorer le montant mis à sa charge au titre des dépens et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à des sommes en adéquation avec sa part de responsabilité.

La société SNCTP soutient que :

— sa responsabilité ne saurait être engagée ;

— à titre subsidiaire, la société AA Group Dijon, la société bureau d’études Clément, la société BETEB et, pour le désordre affectant la pataugeoire, la société Del Toso, doivent la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et sa condamnation doit être minorée à une somme en adéquation avec sa part de responsabilité au titre du préjudice concernant les frais d’honoraires de la maîtrise d’œuvre.

Par une lettre du 17 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de la société BEI, de la société Protoy et de la société Menuiserie Vitu dès lors que ces sociétés ont font l’objet d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs, d’une radiation du registre du commerce et des sociétés avant l’introduction de la requête et qu’aucun mandataire ad hoc n’a été désigné.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de commerce ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bois,

— les conclusions de M. A,

— les observations de M^e Barberousse, représentant la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, de M^e Creusvaux, représentant la société Del Toso et compagnie, de M^e Dandon, représentant la société Eiffage Energie Systèmes, et de M^e Salhi, représentant la SPIE Industrie et tertiaire.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre de l’opération de réhabilitation de sa piscine municipale, pour laquelle étaient notamment prévues la réalisation d’un bâtiment d’extension comportant un espace détente et la création d’une pataugeoire à l’extérieur, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur a confié la maîtrise d’œuvre à un groupement composé de la société Bureau d’études Clément, de la société BETEB, de la société Archimen et de la société F. Brandon -aux droits de laquelle vient la société AA Group Dijon-, par ailleurs mandataire du groupement. S’agissant des marchés de travaux signés le 5 novembre 2008, la commune a notamment attribué à la société SNCTP le lot n°3 « gros œuvre maçonnerie », à la société BEI le lot n°6 « revêtement de façade, bardages métalliques », à la société Protoy le lot n°8 « menuiseries extérieures aluminium, vitrerie, serrurerie », à la société Menuiserie Vitu le lot n°9 « menuiseries bois intérieures, agencement », à la société Del Toso le lot n°11 « carrelages, revêtements céramiques », à la société Mouillot -aux droits de laquelle vient la SPIE Industrie et Tertiaire- le lot n°16 « chauffage, traitement de l’air », à la société Bœuf -aux droits de laquelle vient la société Eiffage Energie Systèmes- le lot n°17 « plomberie sanitaire », à la société L’Eau Pure le lot n°18 « traitement d’eau et chauffage piscine » et la société Somethy le lot n°21 « spa ». Les différents lots ont été réceptionnés le 30 juin 2011 et les dernières réserves ont été levées le 22 février 2012. Constatant l’apparition et la persistance de désordres importants, et en particulier des infiltrations d’eau au sous-sol en dessous de l’espace détente et de la pataugeoire, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur a fermé son espace détente en juillet 2013. Elle a parallèlement mobilisé son assurance « dommage-ouvrage » mais son assureur, la MAF, a opposé un refus de garantie le 27 avril 2013 qui a été confirmé le 1er octobre 2013. Un procès-verbal de constat d’huissier a ensuite été dressé, le 30 juillet 2013, puis les services municipaux ont établi le 11 juin 2014 un rapport relevant quatorze désordres. La commune de Chevigny-Saint-Sauveur a alors sollicité, le 24 juin 2014, l’organisation d’une expertise judiciaire pour déterminer les causes de ces désordres. Par une ordonnance n° 1402020 du 22 septembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté cette expertise et a désigné un expert qui, avec le concours d’un sapiteur, a remis son rapport le 18 avril 2019. La commune de Chevigny-Saint-Sauveur demande au tribunal de condamner in solidum la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément, la société BETEB, la société Archimen, la société BEI, la société Menuiserie Vitu, la société Del Toso, la société SNCTP, la société Mouillot, la société Somethy, la société Bœuf, la société Protoy et la société L’eau Pure à lui verser une somme totale de 973 850,70 euros, au titre des désordres constatés, ainsi qu’une somme de 234 742,284 euros au titre des autres préjudices qu’elle estime avoir subis.

Sur les actions engagées contre les sociétés BEI, Protoy et Menuiserie Vitu :

2. L’article L. 237-2 du code de commerce dispose que : « () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci ». L’article L. 611-3 du même code prévoit que : « Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission () ».

3. Il résulte de l’instruction que, avant l’introduction de la requête, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé, par des jugements du 24 mai 2016, du 10 mars 2020 et du 19 mai 2020, les clôtures des procédures de liquidation judiciaire de la société Menuiserie Vitu, de la société Protoy et de la société BEI pour insuffisance d’actifs. Ces sociétés ont, par la suite, été radiées du registre du commerce et des sociétés et les avis de clôture de leur liquidation ont été régulièrement publiés les 6 février 2016, 18 mars 2020 et 24 mai 2020. Aucun mandataire ad hoc n’a été désigné pour ces sociétés. Les sociétés BEI, Protoy et Menuiserie Vitu n’ont donc plus d’existence légale ni, à la date du présent jugement, aucun représentant qui puisse agir en leur nom. Dès lors, les différentes actions engagées par les parties à leur encontre ne sont pas recevables.

Sur le litige opposant la commune de Chevigny-Saint-Sauveur aux autres constructeurs :

En ce qui concerne le désordre affectant la toiture :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut, en particulier, être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

5. Il résulte de l’instruction que des fuites provenant de la toiture résultent d’une déformation des couvertures qui ont été mal fixées, que des traces d’infiltration ont été constatées sur une dalle du plafond du hall d’accueil de la piscine et que de nombreux écoulements d’eau sont présents sur les poutres en bois portant la structure du bâtiment ainsi qu’au niveau de la jonction des deux bâtiments sous les isolants et, enfin, que les tôles de couverture étaient d’une largeur insuffisante. Un tel désordre, constaté après la réception sans réserve des travaux le 22 août 2011, et qui favorisent en outre le risque d’apparition de moisissures et de prolifération de bactéries, rend l’ouvrage impropre à sa destination et est de nature à compromettre à terme à sa solidité.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

6. En premier lieu, le désordre analysé au point 5 est imputable à la société BEI, titulaire du lot n°6 « revêtement de façade, bardages métalliques », qui était en charge de la pose des tôles de couverture sur la toiture.

7. En second lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport de l’expert, que, au sein du groupement de maîtrise d’œuvre identifié au point 1, la société Archimen a seulement eu une mission ponctuelle, rémunérée pour un montant limité à 8 000 euros HT, de bureau d’études électricité pour le lot 19 « électricité » tandis que les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB se sont vues confier une prestation de maîtrise d’œuvre complète pour le reste de l’opération et, notamment, le soin de réaliser les missions d’études, d’assurer la direction et le contrôle de l’exécution des travaux, d’ordonner le pilotage et la coordination du chantier, d’assurer un devoir de conseil auprès du maître de l’ouvrage et d’assister la commune de Chevigny-Saint-Sauveur lors des opérations de réception et pendant la période de parfait achèvement. Le désordre relatif aux toitures est donc seulement imputable aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB qui ont commis des manquements dans leurs missions de conception, de contrôle d’exécution des travaux et d’assistance du maître de l’ouvrage lors des opérations de réception.

8. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que le désordre affectant la toiture est imputable à la société BEI à hauteur de 90 % et aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 10 %.

S’agissant des préjudices :

9. Il résulte de l’instruction, et en particulier des mentions non contestées figurant dans le rapport de l’expert, que le montant des travaux de remplacement des couvertines défectueuses, des travaux de ponçage et de traitement du bois s’élève à 11 950 euros HT, soit 14 340 euros TTC.

10. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 3 et 4 à 9 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 14 340 euros TTC au titre du désordre affectant la toiture.

En ce qui concerne le désordre affectant les sols intérieurs et extérieurs de l’espace détente :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

11. Au nombre des règles sanitaires applicables aux piscines figurent celles définies à l’article D. 1332-11 du code de la santé publique -dans sa version applicable au litige- selon lesquelles : « Les revêtements de sol rapportés, semi-fixes ou mobiles, notamment les caillebotis, sont interdits, exception faite des couvertures de goulotte ».

12. Il résulte de l’instruction qu’a été posé à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace détente du caillebotis en bois non traité, autrement dénommé platelage de bois, reposant sur des supports également en bois non traités. L’utilisation d’un tel matériau n’a pas été de nature à assurer une évacuation complète de l’eau et des écoulements d’eau ont été constatés sous la face des plages à proximité de la douche intérieure de l’espace détente et au niveau de la costière à l’extérieur de cet espace. Les écoulements d’eau ont été constatés après la levée des réserves du lot n°9 « menuiseries bois intérieures, agencement » en 2012 et la non-conformité du revêtement du sol a été constatée lors des opérations d’expertise. Un tel désordre, qui peut conduire à terme à la décomposition du revêtement et entraîne un risque de blessures compte tenu de la présence d’échardes identifiées par l’expert, n’assure pas les garanties d’hygiène et de sécurité nécessaires dans un établissement recevant du public et est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

13. Le désordre affectant les sols intérieurs et extérieurs de l’espace détente est imputable à la société Menuiserie Vitu, titulaire du lot n°9 « menuiseries bois intérieures, agencement » qui, alors qu’elle était en charge de la pose du revêtement en bois de l’espace détente, a posé un revêtement non traité et a manqué à son devoir de conseil. Ce désordre est également imputable aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, qui ont manqué de manière caractérisée à leur mission de conception en prévoyant, dans le CCTP du lot n°9, la pose d’un caillebotis -alors que la pose d’un tel revêtement était interdite- et qui n’ont, en outre, pas assisté avec vigilance la commune lors des opérations de réception du lot n°9. Compte tenu de la nature et de l’ampleur des manquements respectivement commis par les différents acteurs à l’acte de construire, la part de responsabilité de la société Menuiserie Vitu, d’une part, et des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, d’autre part, dans la survenance de ce désordre doit être respectivement évaluée à 35 % et 65 %.

S’agissant des préjudices :

14. L’expert évalue la remise en conformité des sols intérieurs de l’espace détente et de sa douche ainsi que les sols extérieurs de cet espace à une somme de 108 453,86 euros HT. Cette évaluation comportant une part de 15 % d’amélioration de l’ouvrage, non indemnisable au titre de la garantie décennale, il y a dès lors lieu de retenir une évaluation, non contestée par les parties, de 92 185,78 euros HT, soit 110 622,93 euros TTC.

15. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 3, 7 et 11 à 14 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 110 622,93 euros TTC euros au titre du désordre affectant les sols intérieurs et extérieurs de l’espace détente.

En ce qui concerne le désordre affectant la douche de l’espace détente, les douches collectives et le pédiluve :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

16. Il résulte de l’instruction qu’ont été constatés des écoulements d’eau en dessous du receveur de la douche de l’espace détente et sur le plafond du local technique en dessous des douches collectives. Par ailleurs, contrairement à ce qu’indiquent les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, a été constatée au niveau du pédiluve une stagnation anormale de l’eau. Ce désordre, non apparent lors des opérations de réception, révèle des défauts d’étanchéité manifestes propices aux eaux stagnantes ou à des écoulements d’eau de nature à favoriser le développement des bactéries et à compromettre l’hygiène exigée dans une piscine municipale, risque de provoquer des accidents de glisse et peut en outre nuire, à terme, à la solidité de la dalle. Un tel désordre est ainsi de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et à compromettre, à terme, sa solidité.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

17. L’expert relève sans être contesté que les désordres mentionnés au point 16 résultent d’un défaut d’étanchéité au niveau du carrelage et d’un défaut de pente adaptée permettant d’assurer l’évacuation optimale de l’eau au niveau du pédiluve. Si la société Del Toso, titulaire du lot n°11 en charge de la pose du carrelage, a effectivement réalisé un devis en vue de poser une « platine d’étanchéité » sur l’espace détente qui n’a pas été accepté par le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage, ce seul devis, qui ne concernait que l’espace détente, n’était assorti d’aucune réserve particulière explicite du constructeur de sorte que ce dernier ne peut être exonéré de toute responsabilité alors qu’il était chargé de la pose du carrelage dans les douches collectives et au niveau du pédiluve et qu’il se devait d’exécuter ses travaux dans les règles de l’art. La société Del Toso doit ainsi être regardée comme étant responsable à hauteur de 25 % de ce désordre. Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB ont pour leur part commis des manquements à leur rôle de conception et à leurs missions de direction de l’exécution des travaux effectués par la société Del Toso et d’assistance de la commune aux opérations de réception et doivent ainsi être regardés comme responsables du désordre mentionné au point 16 à hauteur de 75 %.

S’agissant des préjudices :

18. Selon les conclusions non contestées de l’expert sur ce point, la remise en conformité des pentes, des évacuations d’eau, du carrelage et de l’étanchéité implique en particulier la démolition et la reconstruction de l’ensemble du pédiluve afin de reprendre les pentes adjacentes. Ces travaux de reprise sont évalués à une somme de 92 207,48 euros HT, soit 110 648,97 euros TTC.

19. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 7 et 16 à 18 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Del Toso, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 110 648,97 euros TTC au titre du désordre affectant la douche de l’espace détente, les douches collectives et le pédiluve.

En ce qui concerne le désordre affectant les portes et les huisseries intérieures :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

20. Comme le relève l’expert dans son rapport, les dix portes coupe-feu en bois plaqué sans protection posées sur des dormants métalliques dans les zones d’accueil au public se gondolent par l’effet de l’humidité ambiante et du contact de l’eau dans les zones présentant des eaux stagnantes. Les bas des portes se sont ainsi décollés et s’effritent, les dormants métalliques présentent des traces de corrosion -et non des traces de peinture comme le font valoir les sociétés AA Group Dijon, BETEB et Bureau d’études Clément- et les carrelages adjacents aux portes éclatent. Ces désordres, qui ont été constatés par la commune en 2014, ne relèvent pas d’un défaut d’entretien et exposent les usagers à des risques de blessure et l’absence de conformité des portes ne satisfait pas l’usage attendu de lutte contre les incendies. Ce désordre doit dès lors être regardé comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

21. Le désordre analysé au point 20, qui a été partiellement aggravé par la présence d’eau stagnante au niveau du pédiluve dans la zone des douches collectives, résulte de choix de matériaux non adaptés dans un milieu anormalement humide. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et de ce qui a été dit au point 7 que la société Menuiserie Vitu, responsable de la pose de portes non adaptées à un milieu humide, est responsable de l’apparition de ce désordre à hauteur de 70 %, que la société Del Toso, en qualité d’attributaire du lot n° 11 prévoyant la pose du carrelage, est responsable à hauteur de 5 %, et que les sociétés AA Group Dijon, BETEB et Bureau d’études Clément ont manqué à leur devoir de conception dans le choix du matériau et d’assistance de la commune lors des opérations de réception et doivent être regardés comme responsables du désordre à hauteur de 25 %.

S’agissant des préjudices :

22. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport non contesté de l’expert, que la remise en conformité des portes et huisseries intérieures s’élève à 69 685,44 euros HT, soit 83 622,52 euros TTC, après la réfaction d’une part de 20 % correspondant au surcoût des nouvelles menuiseries.

23. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 3, 7 et 20 à 22 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Del Toso, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 83 622,52 euros TTC euros au titre du désordre affectant les portes et les huisseries intérieures.

En ce qui concerne le désordre affectant le réseau de gaines de ventilation :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

24. Tout d’abord, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport de l’expert, que les travaux d’installation des réseaux de ventilation sont inachevés dans le niveau inférieur au nord-ouest du bâtiment. Ensuite, ont été constatés l’absence d’un collecteur, des canalisations et des gaines de raccordements ainsi que des isolants sur le réseau de chauffage et de déshumidification. Il n’est par ailleurs pas contesté que 20 % du réseau n’a pas été raccordé et que l’absence de raccordement a créé des condensations et a chauffé inutilement le vide sanitaire et que l’humidité a entraîné l’oxydation des poutres IPN de renfort. En outre, l’évacuation des eaux au niveau des boites de raccordement prévues au CCTP du lot n°16 « Chauffage, traitement de l’air » n’a pas été réalisée. De plus, les gaines souples utilisées ne sont pas compatibles dans un environnement humide combiné à de l’air chaud. Enfin, l’accès au vide sanitaire où se situe le réseau de ventilation a été rendu impossible et complexe en raison de la présence de gravas, bois de coffrages et hourdis cassés et des tuyaux de raccordement, rendant toute intervention et tout contrôle humain très complexe et risqué en méconnaissance du droit du travail. Un tel désordre, qui est à l’origine d’une ventilation de la piscine inefficace et inefficiente, est de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

25. Tout d’abord, il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et de ce qui a été dit au point 7 que le désordre analysé au point 24 est imputable à la société Mouillot -aux droits de laquelle vient la SPIE Industrie et Tertiaire- qui était tenue d’effectuer la pose intégrale du réseau de ventilation en qualité de titulaire du lot n°16 dans les règles de l’art et dont la responsabilité dans la survenance de ce désordre peut en l’espèce être évaluée à hauteur de 33 %. Ensuite, ce désordre est également imputable aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB qui ont partiellement manqué à leur devoir de conception, s’agissant de la pose de gaines souples non adaptées, et ont clairement manqué à leurs obligations dans leur mission de direction de l’exécution des travaux en s’abstenant de faire remarquer l’absence de raccordements ou l’encombrement du vide sanitaire et à sa mission d’assistance de la commune lors des opérations de réception en ne relevant pas les nombreux défauts manifestes qui étaient présents sur le réseau de ventilation. La part de responsabilité de ces trois sociétés peut dès lors être évaluée à 60 %. Enfin, le désordre est aussi imputable à la société SNCTP dès lors que celle-ci était tenue d’éviter la dégradation des ouvrages et de laisser des gravas dans le vide sanitaire et devait étayer les poutres en application de son CCTP. Sa part de responsabilité peut en l’espèce être fixée à 7 %.

S’agissant des préjudices :

26. D’une part, les collectivités territoriales bénéficient d’une présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Si la SPIE Industrie et tertiaire soutient que le coût de réparation devrait être fixé sur une base « HT », elle n’a toutefois pas apporté d’éléments de nature à écarter cette présomption. D’autre part, il résulte de l’instruction et n’est pas sérieusement contesté que la remise en conformité du réseau de ventilation, la déshumidification et le chauffage nécessitent la réalisation de travaux de gros œuvre de démolition et de reconstruction d’une partie des plages du bassin d’apprentissage avec un accès au vide sanitaire conforme à la réglementation pour un coût évalué à 172 681,34 euros HT, soit 207 217,60 euros TTC.

27. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 7 et 24 à 26 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum de la SPIE Industrie et Tertiaire et des sociétés SNCTP, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 207 217,60 euros TTC euros au titre du désordre affectant le réseau de gaines de ventilation.

En ce qui concerne le désordre affectant la pataugeoire :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

28. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que la pataugeoire construite dans le cadre des travaux présente de nombreuses fuites concernant les structures en béton armé et les équipements au niveau du bassin, des plages attenantes et des goulottes. Ces fuites, signalées par la commune le 1er août 2012 après la levée des réserves du lot n°11 relatif au carrelage, sont la source de nombreuses traces d’écoulement d’eau sur le mur vertical du local technique et sur les gaines de ventilation. Compte tenu de la gravité des fuites ayant des répercussions sur l’hygiène de la piscine, ce désordre doit être regardé comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

29. Tout d’abord, il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et de ce qui a été dit au point 7 que le désordre analysé au point 28 est imputable à la société Del Toso, titulaire du lot n°11 en charge de la pose du carrelage dans la piscine, dont la responsabilité dans sa survenance peut être fixée à 60 %. Ensuite, bien que le CCTP du lot n°3 « Gros œuvre » attribué à la société SNCTP ne comportait pas d’exigence d’étanchéité, cette société a néanmoins manqué à son devoir de conseil dans la pose de béton armé de la pataugeoire et doit être regardée comme étant responsable à hauteur de 5 %. Enfin, ce désordre est aussi imputable aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB dès lors que ces membres de l’équipe de maîtrise d’œuvre ont commis des manquements à leur mission de conception en ne prévoyant pas d’étanchéité et à leurs obligations de contrôle de l’exécution des travaux et de l’assistance du maître de l’ouvrage lors des opérations de réception. La part de responsabilité de ces trois sociétés dans la survenance du désordre peut en l’espèce être évaluée à 35 %.

S’agissant des préjudices :

30. Il résulte de l’instruction que les coûts de travaux de reprise de l’étanchéité de l’espace de la pataugeoire s’élèvent à une somme de 116 928 euros HT, soit 140 313,60 euros TTC.

31. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 7 et 28 à 30 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Del Toso, SNCTP, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 140 313,60 euros TTC euros au titre du désordre affectant la pataugeoire.

En ce qui concerne le désordre affectant le SPA :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

32. Il résulte de l’instruction que les fuites, constatées au niveau du SPA à compter de 2013, proviennent de fissures du bassin, lesquelles résultent d’une déformation prononcée de tampons des pieds de la cuve, en particulier le tampon du pied n°3. Par ailleurs, il n’est pas contesté que les filtres- sous dimensionnés-, le raccordement de l’échangeur et les canalisations de retours gravitaires ne sont pas conformes à la réglementation. Compte tenu de l’importance des fuites et du défaut de conformité, ces désordres doivent être regardés comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

33. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et de ce qui a été dit au point 7 que le désordre analysé au point 32 est imputable à la société Somethy, titulaire du lot n°21 « spa », qui était chargée de la pose de la cuve du SPA dans les règles de l’art et que sa part de responsabilité dans la survenance de ce désordre peut en l’espèce être fixée à 50 %. Ce désordre est aussi imputable aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB dès lors que ces membres de l’équipe de maîtrise d’œuvre ont validé le positionnement non conforme de la cuve et ont prévu au sein du CCTP du lot n°21 un filtre et une pompe de filtration non adaptés. La part de responsabilité de ces trois sociétés dans la survenance du désordre peut en l’espèce être évaluée à 50 %.

S’agissant des préjudices :

34. Il résulte de l’instruction que le remplacement et la mise aux normes du SPA peut être évaluée à une somme de 48 750 euros HT, soit 58 500 euros TTC.

35. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 7 et 32 à 34 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Somethy, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 58 500 euros TTC euros au titre du désordre affectant le SPA.

En ce qui concerne le désordre affectant le hammam :

36. Il résulte de l’instruction que l’emplacement de la buse diffusant de la vapeur dans le hammam, en dehors des assises, génère un risque de brûlures pour les usagers. Comme l’indiquent la société Eiffage Systèmes et l’expert, qui ne sont pas contestés par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, ce désordre était apparent lors des opérations de réception. En outre, contrairement à ce que soutient la commune requérante, la société Bœuf n’est pas intervenue dans le choix d’implantation de la buse à vapeur, lequel incombait au carreleur, par application de l’article 3.6 du CCTP du lot n°17 « Plomberie et sanitaire ». Dans ces conditions, les conditions d’engagement de la responsabilité décennale au titre de ce désordre ne sont pas remplies et la commune de Chevigny-Saint-Sauveur n’est pas fondée à rechercher la responsabilité du groupement de maîtrise d’œuvre et de la société Bœuf au titre de ce désordre.

En ce qui concerne le désordre structurel sur trois côtés du bassin d’apprentissage :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

37. Il résulte de l’instruction, et en particulier des travaux effectués par l’expert sur la base de photographies de chantier, que 30 % de la surface du plancher autour du bassin d’apprentissage n’a pas été renforcé par une dalle de béton armé. Ce défaut de renforcement a conduit à l’éclatement et à l’oxydation de neuf poutrelles côté bassin et à des écoulements d’eau agressifs rongeant les armatures et décalcifiant les bétons. Selon l’expert, « la pérennité de la plage apparaît réellement compromise ». Au regard de son ampleur, un tel désordre doit être regardé comme portant atteinte à la solidité de l’ouvrage dans un délai prévisible.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

38. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et de ce qui a été dit au point 7 que le désordre analysé au point 37 est imputable à la société SNCTP, titulaire du lot n°11 en charge de la pose des dalles en béton armé sur les plages, qui ne s’est pas conformée aux règles de l’art. Sa part de responsabilité dans la survenance de ce désordre peut en l’espèce être fixée à 25 %. Ce désordre est également imputable aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB dès lors que ces membres de l’équipe de maîtrise d’œuvre ont clairement manqué à leur devoir de direction de l’exécution des travaux en ne prévoyant pas le renforcement en béton armé de l’ensemble de la plage et ont manqué à leur obligation d’assistance de la commune lors des opérations de réception des travaux. La part de responsabilité de ces trois sociétés dans la survenance du désordre peut en l’espèce être évaluée à 75 %.

S’agissant des préjudices :

39. Il résulte de l’instruction que les travaux de reprise doivent être évalués à un montant de 22 800 euros HT, soit 27 360 euros TTC.

40. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 7 et 37 à 39 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés SNCTP, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 27 360 euros TTC euros au titre du désordre structurel sur trois côtés du bassin d’apprentissage.

En ce qui concerne le désordre affectant les canalisations d’évacuation des eaux des plages :

41. Il résulte de l’instruction que, lors des opérations d’expertise, ont été constatés l’absence de bouchonnage des réseaux conduisant à l’écoulement direct de l’eau dans le vide sanitaire et des défauts de positionnement des canalisations d’écoulement conduisant à une contrepente de dix centimètres du fait de l’absence ou de l’insuffisance de support soutenant les canalisations. Toutefois, comme le relève la société Eiffage Energie Systèmes, il n’est pas établi que ce désordre, dont les effets ne sont pas déterminés et concernent les canalisations des bassins préexistants aux travaux de réhabilitation sur lesquelles aucune intervention n’était prévue, porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rende impropre à sa destination. Dès lors, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur n’est pas fondée à rechercher la responsabilité décennale du groupement de maîtrise d’œuvre et de la société Bœuf au titre de ce désordre.

En ce qui concerne le désordre affectant la trappe de secours :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

42. Il résulte de l’instruction et n’est d’ailleurs pas contesté que la trappe de sortie de secours du local technique n’est pas étanche et que le dessus n’est pas habillé, ce qui conduit à la rentrée de l’eau dans le local technique et à son inondation, et que la couche isolante coupe-feu s’est détachée de la trappe. Un tel désordre est en l’espèce de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

43. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et de ce qui a été dit au point 7 que le désordre analysé au point 42 est imputable à la société Protoy, titulaire du lot n°8 « menuiseries extérieures aluminium, vitrerie, serrurerie », qui était en charge de la pose de la trappe devant comporter un habillage selon le CCTP. Sa part de responsabilité dans la survenance de ce désordre peut en l’espèce être fixée à 75 %. Ce désordre est également imputable aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB dès lors que ces membres de l’équipe de maîtrise d’œuvre ont manqué à leur obligation de conseil et de contrôle d’exécution des travaux ainsi qu’à leur devoir d’assistance de la commune requérante lors des opérations de réception. La part de responsabilité de ces trois sociétés dans la survenance du désordre peut en l’espèce être évaluée à 25 %.

S’agissant des préjudices :

44. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport de l’expert, que les travaux de reprise de la trappe s’élèvent à 3 350 euros HT, soit 4 020 euros TTC.

45. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 3, 7 et 42 à 44 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 4 020 euros TTC euros au titre du désordre affectant la trappe de secours.

En ce qui concerne le désordre relatif au ruissellement des eaux chlorées :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

46. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que les ruissellements d’eau chlorée dans la galerie technique et dans le vide sanitaire ont conduit à une calcification apparente du béton et à des corrosions d’armatures et sont en l’espèce de nature à porter atteinte à la solidité de l’ouvrage.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

47. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et de ce qui a été dit au point 7 que le désordre analysé au point 46, qui procède d’un défaut d’étanchéité, est imputable à la société Del Toso, responsable de la pose du carrelage, et aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, en charge de la conception, du contrôle de l’exécution des travaux et de l’assistance du maître de l’ouvrage aux opérations de réception, et que la part de responsabilité de la société Del Toso et de ces membres de l’équipe de maîtrise d’œuvre dans la survenance d’un tel désordre s’élève respectivement à 25 % et 75 %.

S’agissant des préjudices :

48. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport de l’expert, qui n’est pas sérieusement contesté, que le coût des travaux de reprise du désordre analysé au point 46 s’élève à 158 326,25 euros HT, soit 189 991,50 euros TTC.

49. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 7 et 46 à 48 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Del Toso, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 189 991,50 euros TTC euros au titre du désordre relatif au ruissellement des eaux chlorées.

En ce qui concerne le désordre relatif à la ventilation du local technique :

50. Il résulte de l’instruction que, lors des opérations d’expertise, il a été constaté que les bacs tampons du local technique ne seraient pas conformes aux exigences sanitaires de dégazage de produits chimiques provenant de la piscine. Toutefois, alors que le groupement de maîtrise d’œuvre fait valoir la présence de bacs tampons conformes et existants, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, qui ne précise pas quelles normes auraient été méconnues, n’établit pas que ce désordre serait de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité. Dès lors, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur n’est pas fondée à demander l’engagement de la responsabilité décennale du groupement de maîtrise d’œuvre, de la société L’eau Pure et de la société Somethy au titre de ce désordre.

En ce qui concerne le désordre relatif aux évacuations d’eau au sol du local technique :

S’agissant du principe de la responsabilité décennale :

51. Il résulte de l’instruction que le local technique est dépourvu de système d’évacuation gravitaire au sol avec une canalisation noyée sous la dalle. Ce défaut d’évacuation entraîne un risque de stagnation de l’eau de nature à favoriser le développement fongique non hygiénique et un risque de blessure par glissade pour le personnel de l’établissement. Ce désordre doit dès lors être regardé comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination.

S’agissant de l’origine et de l’imputabilité du désordre :

52. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et de ce qui a été dit au point 7 que le désordre analysé au point 51 est exclusivement imputable aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB dès lors que ces membres de l’équipe de maîtrise d’œuvre n’ont pas prévu de système d’évacuation gravitaire et sont ainsi à l’origine d’un défaut de conception du local technique.

S’agissant des préjudices :

53. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport de l’expert, que, compte tenu des frais induits par une amélioration de l’ouvrage, le coût des travaux de reprise du désordre analysé au point 51 s’élève à 7 277,74 euros HT, soit 8 733,28 euros TTC.

54. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 7 et 51 à 53 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 8 733,28 euros TTC euros au titre du désordre relatif aux évacuations d’eau au sol du local technique.

En ce qui concerne les honoraires de maîtrise d’œuvre :

55. Il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport de l’expert, et de l’ensemble de ce qui a été dit aux points 3 à 54 que le montant total des travaux de reprise dont les acteurs à l’acte de construire sont débiteurs au titre de la garantie décennale des constructeurs s’élève à 955 370,40 euros TTC et que, compte tenu de la nature et de leur importance, les travaux de reprise à effectuer nécessitent le concours d’une maîtrise d’œuvre dont le montant des honoraires s’élève, de manière non sérieusement contestée, à 14% du coût des travaux de reprise, soit 133 751,86 euros TTC.

56. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3, 4 à 10 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 2 007,60 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant la toiture.

57. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3, 7, 11 à 15 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 15 487,21 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant les sols intérieurs et extérieurs de l’espace détente.

58. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 16 à 19 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Del Toso, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 15 490,86 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant la douche de l’espace détente, les douches collectives et le pédiluve.

59. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3, 7, 20 à 23 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Del Toso, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 11 707,15 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant les portes et les huisseries.

60. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 24 à 27 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum de SPIE Industrie et tertiaire, des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément, BETEB et SNCTP à lui verser une somme de 29 010,46 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant le réseau de gaines de ventilation.

61. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 28 à 31 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Del Toso, SNCTP, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 19 643,90 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant la pataugeoire.

62. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 32 à 35 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément, BETEB et Somethy à lui verser une somme de 8 190 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant le SPA.

63. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 37 à 40 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés SNCTP, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 3 830,40 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre structurel sur trois côtés du bassin d’apprentissage.

64. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3, 7, 42 à 45 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 562,80 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant la trappe de secours.

65. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 46 à 49 et 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés Del Toso, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 26 598,81 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant au désordre relatif au ruissellement des eaux chlorées.

66. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7 et 51 à 55 que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est seulement fondée à demander la condamnation solidaire des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser une somme de 1 222,66 euros TTC au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant au désordre relatif aux évacuations d’eau au sol du local technique.

En ce qui concerne le préjudice relatif à la fermeture de l’espace détente :

67. Si la commune de Chevigny-Saint-Sauveur fait valoir qu’elle a subi un manque à gagner de 50 000 euros en raison de la fermeture de l’espace détente en juillet 2013 en raison des désordres, elle n’a produit aucun élément de nature à établir la réalité du préjudice qu’elle allègue avoir subi. Ce chef de préjudice doit dès lors être écarté.

En ce qui concerne le préjudice relatif au surcoût énergétique :

68. En premier lieu, il résulte de l’instruction, notamment du rapport de l’expert, et n’est pas sérieusement contesté que la commune de Chevigny-Saint-Sauveur a subi un préjudice direct relatif aux dépenses liées au surcoût énergique qu’elle a supportées procédant des désordres liés aux défauts de raccordement des systèmes de ventilation imputables à la société Mouillot -aux droits de laquelle vient la SPIE Industrie et tertiaire- et aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément, BETEB. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 7 et 25, il sera en l’espèce fait une juste appréciation de la part de responsabilité incombant à la SPIE Industrie et tertiaire et aux sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément, BETEB en les évaluant respectivement à 35 % et 65 %.

69. En second lieu, il résulte de l’instruction, et en particulier des éléments, produits au dossier, établis par le CERENE qui a recensé les dépenses d’énergie du site depuis la mise en service en 2011 jusqu’à 2018 et de la fine méthodologie qu’il a mise en œuvre, laquelle n’est pas sérieusement contestée par les parties et qui a été reprise dans son intégralité par l’expert, que le préjudice relatif au surcoût énergétique peut être évalué à 69 190 euros.

70. La commune de Chevigny-Saint-Sauveur est dès lors seulement fondée à demander la condamnation in solidum des sociétés SPIE Industrie et tertiaire, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à lui verser la somme de 69 190 euros TTC au titre du préjudice relatif au surcoût énergétique.

En ce qui concerne les intérêts et de la capitalisation des intérêts :

71. D’une part, lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de saisine. Par suite, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur a droit aux intérêts au taux légal afférents à chacune des sommes identifiées aux points 10, 15, 19, 23, 27, 31, 35, 40, 45, 49, 54, 56 à 66 et 70 à compter du 24 juin 2021, date de l’enregistrement de sa requête.

72. D’autre part, en application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s’accomplit à nouveau à l’expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu’il soit besoin de formuler une nouvelle demande. La capitalisation ayant été demandée le 24 juin 2021, il y a donc lieu de faire droit à cette demande à compter du 24 juin 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêt pour chacune des sommes mentionnées aux points 10, 15, 19, 23, 27, 31, 35, 40, 45, 49, 54, 56 à 66 et 70.

Sur les actions en garantie :

En ce qui concerne les désordres affectant les douches collectives et le pédiluve :

73. En premier lieu, compte tenu de sa part de responsabilité identifiée au point 17, il y a lieu de condamner la société Del Toso à garantir les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre affectant les douches collectives et le pédiluve.

74. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et de leur part de responsabilité identifiée au point 17, il a seulement lieu de condamner les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à garantir la société Del Toso à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de ces désordres.

En ce qui concerne le désordre affectant les portes et huisseries :

75. En premier lieu, compte tenu de sa part de responsabilité identifiée au point 21, il y a lieu de condamner la société Del Toso à garantir les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre affectant les portes et huisseries.

76. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et de la part de responsabilité identifiée au point 21, il y a lieu seulement de condamner les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à garantir la société Del Toso à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce désordre.

En ce qui concerne le désordre affectant le réseau de gaines de ventilation :

77. En premier lieu, compte tenu de leur part de responsabilité identifiée au point 25, il y a lieu de condamner la société SPIE Industrie et tertiaire et la société SNCTP à garantir les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB respectivement à hauteur de 33 % et de 7 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre affectant le réseau de gaines de ventilation.

78. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et de leur part de responsabilité identifiée au point 25, il y a seulement lieu de condamner les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB ainsi que la société SNCTP à garantir la SPIE Industrie et tertiaire respectivement à hauteur de 60 % et de 7 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce désordre.

79. En dernier lieu, compte tenu de leur part de responsabilité identifiée au point 25, il y a lieu de condamner les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB et la société SPIE Industrie et tertiaire à garantir la société SNCTP respectivement à hauteur de 60 % et de 33 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce désordre.

En ce qui concerne le désordre affectant la pataugeoire :

80. En premier lieu, compte tenu de leur part de responsabilité identifiée au point 29, il y a lieu de condamner les sociétés SNCTP et Del Toso à garantir les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB respectivement à hauteur de 5 % et 60 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre affectant la pataugeoire.

81. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et de leur part de responsabilité identifiée au point 29, il y a seulement lieu de condamner les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB ainsi que la société SNCTP à garantir la société Del Toso respectivement à hauteur de 35 % et de 5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de désordre affectant la pataugeoire.

82. En dernier lieu, compte tenu de leur part de responsabilité identifiée au point 29, il y a lieu de condamner les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB ainsi que la société Del Toso à garantir la société SNCTP respectivement à hauteur de 35 % et de 60 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce désordre.

En ce qui concerne le désordre affectant le SPA :

83. Compte tenu de leur part de responsabilité identifiée au point 33, il y a lieu de condamner la société Somethy à garantir les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 50 % au titre du désordre affectant le SPA.

En ce qui concerne le désordre affectant le hammam :

84. La société Bœuf n’étant pas condamnée au titre du désordre affectant le hammam, l’action en garantie présentée par les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB contre cette société au titre de ce désordre doit être rejetée.

En ce qui concerne le désordre structurel sur les trois côtés du bassin d’apprentissage :

85. D’une part, compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et de leur part de responsabilité identifiée au point 38, il y a lieu de condamner les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à garantir la société SNCTP à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre structurel affectant le bassin d’apprentissage.

86. D’autre part, compte tenu de sa part de responsabilité identifiée au point 38, il y a lieu de condamner la société SNCTP à garantir les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre structurel affectant le bassin d’apprentissage.

En ce qui concerne le désordre relatif aux canalisations d’évacuation des eaux :

87. Aucune partie n’étant condamnée au titre du désordre affectant les canalisations d’évacuation des eaux, l’action en garantie exercée, à ce titre, par les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB doit être rejetée.

En ce qui concerne le désordre relatif au ruissellement d’eaux chlorées :

88. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et de leur part de responsabilité identifiée au point 47, il y a seulement lieu de condamner les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à garantir la société Del Toso à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre relatif au ruissellement d’eaux chlorées.

89. Compte tenu de sa part de responsabilité identifiée au point 47, il y a seulement lieu de condamner la société Del Toso à garantir les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre du désordre relatif au ruissellement d’eaux chlorées.

En ce qui concerne le désordre relatif à la ventilation du local technique :

90. Aucune partie n’étant condamnée au titre du désordre affectant la ventilation du local technique, l’action en garantie exercée, à ce titre, par les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB doit être rejetée.

En ce qui concerne le préjudice relatif aux honoraires de maîtrise d’œuvre pour réaliser les travaux de reprise :

S’agissant des actions en garantie présentées par la société Del Toso :

91. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 16 à 19 et 58 que la société Del Toso est seulement fondée à demander la condamnation des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant la douche de l’espace détente, les douches collectives et le pédiluve.

92. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 3, 7, 20 à 23 et 59 que la société Del Toso est seulement fondée à demander la condamnation des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant les portes et les huisseries.

93. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 28 à 31 et 61 que la société Del Toso est seulement fondée à demander la condamnation d’une part des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB ainsi que, d’autre part, la société SNCTP des condamnations prononcées à son encontre respectivement à hauteur de 35 % et 5 % au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant au désordre affectant la pataugeoire.

94. En dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 46 à 49 et 65 que la société Del Toso est seulement fondée à demander la condamnation des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre relatif au ruissellement des eaux chlorées.

S’agissant de l’action en garantie présentée par SPIE Industrie et tertiaire :

95. Il résulte de ce qui a été dit aux points 7, 24 à 27 et 60 que SPIE Industrie et tertiaire est seulement fondée à demander la condamnation des sociétés d’une part AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB ainsi que, d’autre part, la société SNCTP respectivement à hauteur de 60 % et 7 % des condamnations prononcées à son encontre au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant le réseau de gaines de ventilation.

En ce qui concerne le préjudice résultant de la fermeture de l’espace détente :

96. Aucune partie n’étant condamnée au titre du préjudice qui aurait pu résulter de la fermeture de l’espace détente, l’action en garantie exercée par la société Del Toso à ce titre doit être rejetée.

En ce qui concerne le préjudice concernant le surcoût énergétique :

97. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7 et de leur part de responsabilité identifiée au point 68, il y a seulement lieu de condamner les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à garantir la société SPIE Industrie et tertiaire à hauteur de 65 % des condamnations prononcées à son encontre au titre du préjudice afférent au surcoût énergique.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les dépens de l’instance :

98. Compte tenu de l’ensemble de ce qui a été dit aux points 3 à 54 et 70, et en particulier des parts de responsabilité retenues à l’égard des différents acteurs à l’acte de construire au titre de tous les désordres et du préjudice relatif au surcoût énergétique identifiés ci-dessus, il y a lieu de considérer que, globalement, la contribution définitive des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, de la société Del Toso, de la société SNCTP, de la SPIE Industrie et tertiaire et de la société Somethy dans la réparation des différents désordres nécessitant des travaux de reprise et du préjudice relatif au surcoût énergétique peut respectivement être évaluée à 66%, 18%, 3%, 10% et 3%.

99. Dès lors, il y a lieu de mettre définitivement les frais d’expertise et les frais de sapiteur, qui ont été taxés et liquidés à la somme totale de 32 455,16 euros TTC par des ordonnances du président du tribunal administratif de Dijon du 2 mai 2019, à la charge des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, à hauteur de 21 420,41 euros, à la charge de la société Del Toso à hauteur de 5 841,93 euros, à la charge de la société SNCTP à hauteur de 973,65 euros, à la charge de SPIE Industrie et tertiaire à hauteur de 3 245,52 euros et à la charge de la société Somethy à hauteur de 973,65 euros.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens :

100. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante vis-à-vis des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB et SPIE Industrie et tertiaire, le versement des sommes que demandent ces sociétés au titre des frais qu’elles ont respectivement exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

101. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des sociétés Menuiserie Vitu, BEI, Protoy et Eiffage Energie systèmes, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, la somme que demande la commune de Chevigny-Saint-Sauveur au titre de ces mêmes frais.

102. Compte tenu de ce qui vient d’être dit au point 98, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB une somme de 1 980 euros à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, de mettre à la charge de la société Del Toso une somme de 540 euros à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, de mettre à la charge de la SPIE Industrie tertiaire une somme de 300 euros à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, de mettre à la charge de la société SNCTP une somme de 90 euros à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur et de mettre à la charge de la société Somethy une somme de 90 euros à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément et la société BETEB sont solidairement condamnées à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 14 340 euros au titre du désordre affectant la toiture identifié au point 5. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément et la société BETEB sont solidairement condamnées à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 110 622,93 euros au titre du désordre affectant les sols intérieurs et extérieurs de l’espace détente identifié au point 12. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La société Del Toso et compagnie, la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément et la société BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 110 648,97 euros au titre du désordre affectant la douche de l’espace, les douches collectives et le pédiluve identifié au point 16. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : La société Del Toso et compagnie garantira les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à l’encontre de ces dernières au titre de l’article 3.

Article 5 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB garantiront la société Del Toso et compagnie à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière au titre de l’article 3.

Article 6 : La société Del Toso et compagnie, la société AA Group Dijon, la société Bureau d’études Clément et la société BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 83 622,52 euros au titre du désordre affectant les portes et huisseries intérieures identifié au point 20. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 7 : La société Del Toso et compagnie garantira les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 5 % des condamnations prononcées à l’encontre de ces dernières au titre de l’article 6.

Article 8 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB garantiront la société Del Toso à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière au titre de l’article 6.

Article 9 : La SPIE Industrie et tertiaire, la société SNCTP, les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 207 217,60 euros au titre du désordre affectant le réseau de gaines de ventilation identifié au point 24. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 10 : La SPIE Industrie et tertiaire et la société SNCTP garantiront les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB respectivement à hauteur de 33 % et de 7 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 9.

Article 11 : Les sociétés AA Groupe Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, d’une part, la société SNCTP d’autre part garantiront la société SPIE Industrie et tertiaire respectivement à hauteur de 60 % et de 7 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 9.

Article 12 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, d’une part, la société SPIE Industrie et tertiaire d’autre part garantiront la société SNCTP respectivement à hauteur de 60 % et de 33 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 9.

Article 13 : La société Del Toso et compagnie, la société SNCTP et les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 140 313,60 euros au titre du désordre affectant la pataugeoire identifié au point 28. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 14 : Les sociétés Del Toso et compagnie, d’une part, et SNCTP, d’autre part, garantiront les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB respectivement à hauteur de 60 % et 5 % prononcées à leur encontre au titre de l’article 13.

Article 15 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, d’une part, la société SNCTP, d’autre part, garantiront la société Del Toso et compagnie respectivement à hauteur de 35 % et de 5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 13.

Article 16 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, d’une part, la société Del Toso et compagnie, d’autre part, garantiront la société SNCTP respectivement à hauteur de 35 % et de 60 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 13.

Article 17 : La société Somethy et les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 58 500 euros au titre du désordre affectant le SPA identifié au point 32. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 18 : La société Somethy garantira les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 16.

Article 19 : La société SNCTP et les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 27 360 euros au titre du désordre structurel sur les côtés du bassin identifié au point 37. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 20 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB garantiront la société SNCTP à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 18.

Article 21 : La société SNCTP garantira les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 18.

Article 22 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont solidairement condamnées à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 4 020 euros au titre du désordre affectant la trappe de secours identifié au point 42. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 23 : La société Del Toso et compagnie et les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 189 991,50 euros au titre du désordre relatif au ruissellement des eaux chlorées identifié au point 46. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 24 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB garantiront la société Del Toso et compagnie à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 22.

Article 25 : La société Del Toso et compagnie garantira les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à leur encontre au titre de l’article 22.

Article 26 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont solidairement condamnées à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 8 733,28 euros au titre du désordre relatif au défaut d’évacuation d’eau au sol du local technique identifié au point 51. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 27 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont solidairement condamnées à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 2 007,60 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant la toiture. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 28 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont solidairement condamnées à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 15 487,21 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant les sols intérieurs et extérieurs de l’espace détente. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 29 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément, BETEB et Del Toso et compagnie sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 15 490,89 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant la douche de l’espace détente, les douches collectives et le pédiluve. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 30 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB garantiront la société Del Toso et compagnie à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 28.

Article 31 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément, BETEB et Del Toso et compagnie sont condamnées in solidum à verser à la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 11 707,15 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant les portes et huisseries. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 32 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB garantiront la société Del Toso et compagnie à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 31.

Article 33 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément, BETEB, SNCTP et SPIE Industrie et tertiaire sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 29 010,46 euros au titre des honoraires de maîtrise correspondant à la réparation du désordre affectant le réseau de gaines de ventilation. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 34 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, d’une part, la société SNCTP, d’autre part, garantiront SPIE Industrie et tertiaire respectivement à hauteur de 60 % et 7 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 33.

Article 35 : Les sociétés Del Toso et compagnie, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément, BETEB et SNCTP sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 19 643,90 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant la pataugeoire. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 36 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB, d’une part, la société SNCTP, d’autre part, garantiront la société Del Toso et compagnie respectivement à hauteur de 35 % et 5 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 35.

Article 37 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément, BETEB et Somethy sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 8 190 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant le SPA. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 38 : Les sociétés SNCTP, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 3 830,40 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre structurel sur trois côtés du bassin d’apprentissage. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 39 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont solidairement condamnées à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 562,80 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant à la réparation du désordre affectant la trappe de secours. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 40 : Les sociétés Del Toso et compagnie, AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 26 598,81 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant au désordre relatif au ruissellement des eaux chlorées. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 41 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB garantiront la société Del Toso et compagnie à hauteur de 75 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 40.

Article 42 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont solidairement condamnées à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 1 222,66 euros au titre des honoraires de maîtrise d’œuvre correspondant au désordre relatif aux évacuations d’eau au sol du local technique. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 43 : La SPIE Industrie et tertiaire et les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB sont condamnées in solidum à verser à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 69 190 euros en réparation du préjudice identifié au point 68. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021. Les intérêts échus à la date du 24 juin 2022 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 44 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB garantiront la société SPIE Industrie et tertiaire à hauteur de 65 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de l’article 43.

Article 45 : Les frais d’expertise et les frais de sapiteur, taxés et liquidés à la somme de 32 455,16 euros, sont respectivement mis à la charge des sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB à hauteur de 21 420,41 euros, de la société Del Toso et compagnie à hauteur de 5 841,93 euros, de la société SNCTP à hauteur de 973,65 euros, de la SPIE Industrie et tertiaire à hauteur de 3 245,52 euros et de la société Somethy à hauteur de 973,65 euros.

Article 46 : Les sociétés AA Group Dijon, Bureau d’études Clément et BETEB verseront solidairement à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 1 980 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 47 : La société Del Toso et compagnie versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 540 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 48 : La SPIE Industrie et tertiaire versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 49 : La société SNCTP versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 90 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 50 : La société Somethy versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 90 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 51 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.

Article 52 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, à la société AA Group Dijon, à la société Bureau d’études Clément, à la société BETEB, à la société Archimen, à la SELARL MJ et Associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société BEI, à M^e Bissieux, en qualité de mandataire judiciaire de la société Menuiserie Vitu, à la société Del Toso et compagnie, à la société SNCTP, à la société Eiffage Energie Systèmes, à la société SPIE Industrie et tertiaire, à M^e Aussel, en qualité de mandataire judiciaire de la société Somethy, à la société Protoy et à BTSG, en qualité de mandataire judiciaire de la société L’eau Pure.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à M. B, expert, et au bureau d’études COGECI, sapiteur.

Délibéré après l’audience du 23 novembre 2023 à laquelle siégeaient :

— M. Boissy, président,

— M^me Desseix, première conseillère,

— M^me Bois, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.

La rapporteure,

C. BoisLe président,

L. BoissyLa greffière,

E. Herique

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier