Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8
I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 :
1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l'exercice de cette mission ;
2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations.
II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.
La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique et financière.
Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président, les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis par le collège de la Haute autorité.
La nomination d'un commissaire aux comptes dans les fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice a été rendue obligatoire par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 140). En pratique, le commissaire aux comptes est nommé par l'organe compétent du fonds de dotation, à savoir le conseil d'administration. A défaut de désignation, la peine encourue est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende (article L. 820-4 du Code de commerce).
Lire la suite…[…] Le 4 juillet 2013, l'assemblée générale extraordinaire de la société INTERSPORT F a voté l'exclusion de la société CARRE. […] Vu l'article R 225-83 du Code de Commerce, Vu l'article L 823-17 du Code de Commerce, Vu l'article L 820-4 du Code de Commerce, Vu l'article L 235-1 du Code de Commerce,
[…] Que l'article L 632-1 du code de commerce énonce que : « sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements les actes suivants :… 4° Tout paiement pour dettes échues , fait autrement qu'en espèces , effets de commerce , virements , bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ». […] Sur ce point, la sanction ressort des dispositions de l'article L 820-4 du code de commerce (peine de prison, amendes).
[…] BANQUEROUTE : L M, courant / /2004, à Cornebarrieu, infraction prévue par les articles L.654-2 4°, L.654-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce OBSTACLE AUX VERIFICATIONS OU CONTROLE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE, courant / /2003, à Cornebarrieu, infraction prévue par les articles L.820-4 2°, L.820-1 du Code de commerce et réprimée par l'article L.820-4 2° du Code de commerce
En matière de procédures collectives, la tenue d'une comptabilité irrégulière constitue également une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du Code de commerce, […]
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