Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 13 () JORF 9 septembre 2005
Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II, le code de déontologie prévu à l'article L. 822-16 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission du commissaire aux comptes, incompatibles avec l'exercice de celle-ci. Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la fourniture de prestations de services à une personne ou à une entité contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes. Le code de déontologie précise également les restrictions à apporter à la détention d'intérêts financiers par les salariés et collaborateurs du commissaire aux comptes dans les sociétés dont les comptes sont certifiés par lui.
II.-Il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1.
Lorsqu'un commissaire aux comptes est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n'a pas pour activité exclusive le contrôle légal des comptes, il ne peut certifier les comptes d'une personne ou d'une entité qui, en vertu d'un contrat conclu avec ce réseau ou un membre de ce réseau, bénéficie d'une prestation de services, qui n'est pas directement liée à la mission du commissaire aux comptes selon l'appréciation faite par le Haut Conseil du commissariat aux comptes en application du troisième alinéa de l'article L. 821-1.
À titre informatif, l'article L822-11 du Code de Commerce prévoit une liste d'activités du commissaire aux comptes incompatibles avec les missions de commissaire aux apports. […]
Lire la suite…Le nombre d'élus au sein de chaque collège est donc déterminé en retranchant le nombre de présidents de compagnies régionales qui y siègent déjà en cette qualité. 1 Cf. définition donnée à l'article L820-1 du code de commerce. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] L. 814-2) 3 , ou encore, de manière plus récente, […] Elles se traduisent notamment par une limitation de la durée des prestations (art. L. 823-3-1) et des possibilités de cumul d'activités (art. L. 822-11, II) auprès de la même entité, le règlement comportant aussi un mécanisme de plafonnement des honoraires (art. 4). […]
Lire la suite…[…] n'a pas certifié les comptes de l'exercice 2011, à raison des carences alléguées du Commissaire aux Comptes de la filiale KIAVUE et donné sa démission en février 2013, à raison d'une cause d'incompatibilité prévue à l'article L 822-11 du Code de Commerce ; suite aux requêtes successives de la SA […], Mr le président du Tribunal de commerce de LILLE a délivré 4 ordonnances de prorogation du délai de tenue d'Assemblée Générale, […] Mais attendu que la jurisprudence (Cass Com 11/07/2003) consacre que «l'abus de «majorité, commis dans l'exercice du droit de vote de cette assemblée, affecte par «lui-même la régularité des délibérations de cette assemblée qui sont annulées à «juste titre» ; […] 4 L 44
[…] Vu l'article L 123-23 du Code de commerce, Vu l'article L 822-11 II du Code de commerce, […] Aux audiences des 15/12/2014,07/11/2016 21/03/2017 et 8/09/2017 M. Y et Camera One demandent au tribunal de
[…] EJF 11 […] Il relève en outre qu'en application des dispositions du II de l'article L. 822-11 du code de commerce « il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne ou à l'entité qui l'a chargé de certifier ses comptes, ou aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par celle-ci au sens des I et II du même article, tout conseil ou toute autre prestation de services n'entrant pas dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 821-1 ».
Cette solution s'inscrit dans le prolongement des incompatibilités prévues à l'article L. 822-11 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 225-8, et qui interdisent notamment au commissaire aux comptes, et par extension au commissaire aux apports, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès de la personne dont il est chargé de certifier les comptes ou d'apprécier les apports ( ). […] La cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 27 février 2025, a énoncé sans ambiguïté que « la prescription triennale des articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce n'est pas applicable […]. […]
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