Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère chambre, 31 mars 2021, n° 19/00103

FIVA 7 mai 2018

CA Basse-Terre
Désistement 31 mars 2021

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Sur la décision

Référence :	CA Basse-Terre, 1re ch., 31 mars 2021, n° 19/00103
Juridiction :	Cour d'appel de Basse-Terre
Numéro(s) :	19/00103
Décision précédente :	Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, 7 mai 2018
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Claudine FOURCADE, président
Avocat(s) :	Melanie POETEJan-Marc FERLY
Parties :	Organisme FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE - FIVA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE

1^re CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° 243 DU 31 MARS 2021

R.G : N° RG 19/00103 – CF/EK

N° Portalis DBV7-V-B7D-DBT6

Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission , origine Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de BAGNOLET (93), décision attaquée en date du 07 mai 2018.

APPELANT :

Monsieur X Y

[…]

97170 PETIT-BOURG

Représenté par M^e Jan-marc FERLY, (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉ :

FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE – (FIVA)

[…]

Représenté à l’audience par M^e Melanie POETE, avocat au barreau de PARIS de la Selarl Halken.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 1^er février 2021, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile de M^me Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de M^me Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composé de :

Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,

M^me Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,

Madame Christine DEFOY, conseillère,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 31 mars 2021.

GREFFIER :

Lors des débats : M^me Esther KLOCK, greffière

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de

l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par M^me Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

* *

X Y s’est vu diagnostiquer 'des plaques pleurales', en lien avec un contact non protégé avec l’amiante dans le cadre de son activité professionnelle comme monteur thermique maçon fumiste, salarié successivement des sociétés Avionnaise Plastique, Eufubli, Bonnette Industrie.

Le 5 février 2018, il a saisi le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante – FIVA – d’une demande d’indemnisation de ses préjudices.

Le 4 janvier 2019, il a formé un recours devant la cour de céans à l’encontre de la décision implicite de rejet.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 janvier 2019, le FIVA lui adressé une offre d’indemnisation.

A l’audience du 1^er février 2021, X Y s’est désisté de son recours.

MOTIFS

X Y se désiste de son recours.

Par application des dispositions de l’article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens sont à la charge du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Constate le désistement de X Y,

Dit que les dépens de l’instance sont à la charge du FIVA par application de l’article 31 du décret du 23 octobre 2001.

Et ont signé le présent arrêt.

Le greffier Le président