Article L936-8 du Code de commerce

Article L936-7Article L936-9

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 171 (V)

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 171 (V)

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[…] - art. L936 -12 (V) Modifie Code de commerce . - art. L936 -2 (V) Modifie Code de commerce . - art. L936 -5 (V) Modifie Code de commerce . - art. L936 -6 (V) Modifie Code de commerce . - art. […] L958-1 (V) Article ANNEXETABLEAU I LIVRE VI du code de commerce SORT DES ARTICLES L […]

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