Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23
Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, à l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement.
Ce dernier procède d'office, dans le dossier en sa possession, soit à la radiation, soit à la mention correspondante selon le cas.
Il notifie l'accomplissement de la formalité à la personne concernée par l'intermédiaire de l'organisme unique et au greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement.
En cas de transfert d'un établissement secondaire, le greffier du nouvel établissement procède à la notification prévue au 1° de l'article R. 123-71.
Article R123-168 du Code de commerce Article R123-169 du Code de commerce Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, […] un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105. […] Article R123-73 du Code de commerce Le greffier du nouveau siège ou du nouvel établissement notifie la nouvelle immatriculation ou la transformation prévue à l'article R. 123-72, dans les quinze jours de celle-ci, au greffier de l'ancien siège ou de l'ancien établissement. […]
Lire la suite…Article R123-66 du Code de commerce Toute personne morale immatriculée demande une inscription modificative dans le mois de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des énonciations prévues aux articles R. 123-53 et suivants. […] Article R123-70 du Code de commerce L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut également la dissolution ou la décision prononçant la nullité de la personne morale pour quelque cause que ce soit avec indication des nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile des liquidateurs, […]
Lire la suite…[…] Le congé a été délivré le 25 septembre 2006 pour le 31 mars 2007, avec offre d'indemnité d'éviction. La SAS CTP THERMIQUE a quitté les lieux le 30 mars 2007 après avoir fait réaliser son inscription au registre du commerce et des sociétés de X car elle avait trouvé de nouveaux locaux dans ce ressort par la souscription d'un bail à compter du 1 er avril 2007 ; cette inscription a entraîné la radiation corrélative de son inscription au registre de Paris par application de l'article R.123-73 du code de commerce.
[…] Conformément à l'article R. 661-6 du code de commerce, l'affaire a été instruite dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 du code de procédure civile. […] qui ont été déposés le 11 avril 2013 au greffe du tribunal de commerce, l'intéressé s'est ensuite dispensé de tenir toute comptabilité en violation des règles édictées par les articles L. 123-12 et R. 123-73 du code de commerce et le fait que la société a été mise en sommeil jusqu'au 15 juillet 2016, date à laquelle elle a officiellement cessé son activité, […] Y a omis de tenir la comptabilité, qu'il avait l'obligation légale d'établir conformément aux articles L. 123-12 et suivants et R. 123-172 et suivants du code de commerce ; […]
[…] Si la vérification de comptabilité faite par l'administration fiscale lors du contrôle réalisé sur la société lui permet de s'assurer de la régularité et du caractère probant des écritures comptables de cette dernière et de les confronter aux déclarations des redevables afin d'établir, le cas échéant, les rehaussements nécessaires, elle ne peut pas être réalisée en l'absence de consultation des documents comptables qui doivent être légalement tenus par l'entreprise à savoir la tenue du livre-journal et du grand livre (L.123-12 et R. 123-73 du Code de commerce). […] Condamne M. A D et M me B au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] le grand livre peut désormais être tenu sous forme électronique (nouvel article R 123-73 du Code de commerce). […] les vérificateurs peuvent exiger une remise de fichiers informatiques des écritures comptables pour la présentation de la comptabilité. […] On rappelle les seuils applicables (article D 123-200 C. com). […] l'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des petites entreprises et micro entreprises.A côté du livre journal et du livre d'inventaire, […] le législateur acte la possibilité de tenue des comptabilités informatisées. […] d'une augmentation de capital (R 225-136-1 ) en imposant le dépôt :A rebours de la tendance à l'accroissement des mesures ayant pour objectif d'assurer la transparence des comptes, […]
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