Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les articles R 134-6 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de commerce font obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. […]
Lire la suite…[…] Par acte introductif d'instance délivré le 14.01.2014 par Maitre Z-A B, Huissier de Justice à PARIS, la société FINE BRANDS assigne la société VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCE devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, aux fins de : Vu le contrat d'agent commercial du 31 juillet 2010 Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce Vu la sommation faite par la présente assignation à la société VSAF d'avoir à produire tous les justificatifs comptables des opérations concernant le secteur contractuel depuis le 22 mai 2013 jusqu'au 30 septembre 2013 : e CONDAMNER la société de droit suisse VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCES à payer à la société FINE BRANDS la somme de 130.941 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat
[…] Attendu que HOME fonde son action sur l'application, d'une part, des articles 14 et 15 du Code Civil et, d'autre part, sur les articles L.134-1 à 134-17 du code du commerce, […]
[…] A R R E T […] Vu les articles L 134-1 a L 134- 17 du Code de commerce,
(Articles L. 134-1 à 134-17 du Code de commerce.) Le statut d'agent commercial est incompatible avec le salariat : il ne doit pas être subordonné, il doit organiser librement son travail et supporter les risques économiques de son activité. (Article L. 341-1 du Code de commerce ; CA Bordeaux, 10 avr. 2014, […]
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