Article R134-17 du Code de commerce
Article R134-16Article R141-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Commentaires • 6

1. LMR #211 : L’agent commercial (2ème partie) : statut et exclusion d’activité
Lettre des Réseaux · 20 mars 2026

(Articles L. 134-1 à 134-17 du Code de commerce.) Le statut d'agent commercial est incompatible avec le salariat : il ne doit pas être subordonné, il doit organiser librement son travail et supporter les risques économiques de son activité. (Article L. 341-1 du Code de commerce ; CA Bordeaux, 10 avr. 2014, […]

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2. La loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : à quoi s’attendre concrètement ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 juin 2023

3. Registre Spécial des Agents Commerciaux.
Village Justice · 14 février 2017

Les articles R 134-6 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de commerce font obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. […]

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Décisions • 38

1. Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 18 décembre 2014, n° 2014006054

[…] Par acte introductif d'instance délivré le 14.01.2014 par Maitre Z-A B, Huissier de Justice à PARIS, la société FINE BRANDS assigne la société VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCE devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, aux fins de : Vu le contrat d'agent commercial du 31 juillet 2010 Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce Vu la sommation faite par la présente assignation à la société VSAF d'avoir à produire tous les justificatifs comptables des opérations concernant le secteur contractuel depuis le 22 mai 2013 jusqu'au 30 septembre 2013 : e CONDAMNER la société de droit suisse VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCES à payer à la société FINE BRANDS la somme de 130.941 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4eme chambre, 14 mars 2013, n° 2011090071

[…] Attendu que HOME fonde son action sur l'application, d'une part, des articles 14 et 15 du Code Civil et, d'autre part, sur les articles L.134-1 à 134-17 du code du commerce, […]

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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00868Infirmation partielle

[…] A R R E T […] Vu les articles L 134-1 a L 134- 17 du Code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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