Article R134-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances fixe la forme de la déclaration d'immatriculation.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires8

1LMR #211 : L’agent commercial (2ème partie) : statut et exclusion d’activité
Lettre des Réseaux · 20 mars 2026

(Articles L. 134-1 à 134-17 du Code de commerce.) Le statut d'agent commercial est incompatible avec le salariat : il ne doit pas être subordonné, il doit organiser librement son travail et supporter les risques économiques de son activité. (Article L. 341-1 du Code de commerce ; CA Bordeaux, 10 avr. 2014, […]

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2La loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux : à quoi s’attendre concrètement ?Accès limité
www.actu-juridique.fr · 4 juin 2023

3Registre Spécial des Agents Commerciaux.
Village Justice · 14 février 2017

Les articles R 134-6 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de commerce font obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux. […]

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Décisions37

1Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux, 18 décembre 2014, n° 2014006054

[…] Par acte introductif d'instance délivré le 14.01.2014 par Maitre Z-A B, Huissier de Justice à PARIS, la société FINE BRANDS assigne la société VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCE devant le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, aux fins de : Vu le contrat d'agent commercial du 31 juillet 2010 Vu les articles L 134-1 à L 134-17 et R 134-1 à R 134-17 du Code de Commerce Vu la sommation faite par la présente assignation à la société VSAF d'avoir à produire tous les justificatifs comptables des opérations concernant le secteur contractuel depuis le 22 mai 2013 jusqu'au 30 septembre 2013 : e CONDAMNER la société de droit suisse VICTORINOX SWISS ARMY FRAGRANCES à payer à la société FINE BRANDS la somme de 130.941 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat

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2Tribunal de commerce / TAE de Paris, 4eme chambre, 14 mars 2013, n° 2011090071

[…] Attendu que HOME fonde son action sur l'application, d'une part, des articles 14 et 15 du Code Civil et, d'autre part, sur les articles L.134-1 à 134-17 du code du commerce, […]

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3Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 décembre 2021, n° 20/00868Infirmation partielle

[…] A R R E T […] Vu les articles L 134-1 a L 134- 17 du Code de commerce,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).