Mise à la retraite
Décisions
[…] 16 février 2011), que M. X…, salarié de la société Jacob immobilier, a été mis à la retraite par décision du 24 décembre 2008 avec effet au 28 avril 2009, date à laquelle le salarié a atteint l'âge de 65 ans ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en contestant les conditions de sa mise à la retraite ; […] qu'il en résulte que, si, en application de ladite convention, l'employeur est tenu de rencontrer le salarié dont il a décidé la mise à retraite dans le respect de ses futurs droits à pension, aucun formalisme ne préside à un tel entretien ; qu'en considérant que l'entretien qui s'est déroulé le 19 décembre 2008 était irrégulier, […]
[…] de justifier que leur mise en oeuvre à l'égard d'un salarié qui remplit les conditions légales d'une mise à la retraite répond aux objectifs poursuivis ; […] que la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur des salariés âgés de plus de 60 ans et moins de 65 ans est possible dès lors que le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein ; […] L'article 4.3 du même accord dispose : « La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur d'un salarié âgé de moins de 65 ans s'accompagne de l'une des 3 contreparties emploi suivantes : – conclusion d'un contrat à durée indéterminée pour 2 mises à la retraite […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de dire la demande relative au rappel de l'indemnité de mise à la retraite prescrite, la déclarant dès lors irrecevable, alors « qu'en jugeant que ''l'indemnité de mise en retraite, qui n'a pas une nature salariale, mais indemnitaire, est soumise à la prescription annale définie par l'article L. 1471-1 du code du travail courant à compter de la notification de la rupture, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette les demandes en paiement des indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi alors qu'il relève que l'employeur a attendu la fin de la période de protection du salarié pour, sous le couvert d'une mise à la retraite ne répondant pas aux conditions légales, […] ce dont il résulte qu'était nécessairement différée à son égard la mise en oeuvre des engagements pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi […] le salarié a été mis à la retraite, à effet au 26 septembre 2007 ; […] quand le salarié demandait cette somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement déduction faite des sommes versées à titre d'indemnité de départ en retraite, […]
Interpretant les accords liant les parties, les juges du fond peuvent estimer que les dispositions y figurant pour le calcul de l'indemnite de congediement, en cas de licenciement d'un ingenieur-conseil d'une societe avant sa mise a la retraite, sans cumul avec la retraite elle-meme, ne pouvaient etre etendues a la determination de l'indemnite dite de degagement, de nature differente, […] Que chartron avait ete mis a la retraite anticipee le 1 er octobre 1954 a l'age de 61 ans, conformement aux dispositions de la convention collective des ingenieurs et cadres des produits chimiques du 19 juin 1951 ;
[…] La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter la salariée de sa demande tendant à condamner la société à lui verser des dommages-intérêts pour perte d'emploi, alors « que si, lorsque la mise à la retraite d'un salarié protégé a été autorisée par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, […] cette vérification échappant au contrôle de l'inspecteur du travail ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Mme [U] en paiement de dommages et intérêts pour perte d'emploi fondée sur la circonstance qu'elle avait été mise à retraite par l'employeur en représailles de son action en résiliation judiciaire pour harcèlement moral, […]
[…] que M me X…, engagée par la société Imprimerie Barat en 2002 a été mise à la retraite par son employeur le 20 avril 2006, au motif qu'elle avait plus de 65 ans ; que la salariée, qui n'avait pas le nombre de trimestres suffisants pour une retraite à taux plein, a contesté la mise à la retraite en faisant notamment valoir que lors de son embauche, […] 2°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il incombe au salarié de démontrer qu'une décision de l'employeur a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi ; qu'en retenant que la mise à la retraite de M me X… par la société Imprimerie Barat était contraire au principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, […]
Eu égard à la portée et aux effets de cette décision, un fonctionnaire devenu invalide à la suite d'un accident de service ayant adressé à la commune qui l'employait un courrier par lequel il sollicitait la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et ayant apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité, […] au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. B… qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
[…] que la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé, d'autre part, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et, enfin, […] M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) à le mettre à la retraite d'office. […] Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'AGEFOS-PME qui n'est pas, […]
La mesure de mise à la retraite d'un cadre d'une entreprise de presse, ayant poursuivi son activité au-delà de l'âge normal de la retraite, constitue un licenciement au sens de la réglementation, peu important qu'en raison de la situation de fait existant en cas de mise à la retraite, […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne la societe la loi a payer a son ancien employe voiriot, mis a la retraite a l'age de soixante-quatorze ans, une indemnite pour inobservation de la procedure legale de licenciement, alors que selon l'article 28 de la convention collective des cadres de la presse periodique du 30 juin 1972, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à la contradiction entre le droit français et le droit local en matière de conséquences d'une mise à la retraite d'office des agents recrutés locaux à l'étranger, […] prévoient que l'employeur peut mettre un salarié d'office à la retraite dès l'âge de soixante ans. […] toute mise d'office à la retraite avant l'âge de soixante-cinq ans de recrutés locaux qui cotisent en France revient à les pénaliser en leur imposant un départ anticipé non compatible avec leur régime de pension. […] Il en résulte également une différence de traitement entre ceux qui sont mis à la retraite d'office à soixante ans en application de ces lois locales, […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si, apres l'avis du comite departemental preconisant la mise a la retraite pour invalidite d'un agent stagiaire, la commune peut radier ce dernier des cadres. Il lui demande egalement de lui preciser les conditions dans lesquelles cet agent pourra beneficier de sa retraite. Si, a l'expiration des conges de maladie avec ou sans traitement, le fonctionnaire stagiaire est reconnu, apres avis du comite medical, dans l'impossibilite definitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencie. […] Elle sera liquidee et payee par la collectivite, mais remboursee a cette derniere par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales, selon les modalites fixees par cet etablissement.
Lire la suite…[…] notamment des collectivités territoriales, en ce qui concerne le versement de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite. […] Dans le premier cas, les intéressés ont droit, soit à une indemnité de départ à la retraite s'ils quittent l'entreprise à leur demande afin de bénéficier d'une pension de vieillesse (article L. 1237-9 du code du travail), soit à une indemnité de mise à la retraite lorsque l'initiative de cette mise à la retraite émane de l'employeur privé (article L. 1237-7 du code du travail). […] Toutefois, les critères d'attribution sont sensiblement plus restrictifs qu'en ce qui concerne les assistants familiaux du secteur privé, […]
Lire la suite…La mise à la retraite par l'employeur d'un salarié est possible, mais la procédure diffère selon l'âge atteint par le salarié. Mise à la retraite : qu'est ce que c'est ? La mise à la retraite correspond à la situation où le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur car le salarié a atteint l'âge de partir à la retraite. […]
Lire la suite…La mise à la retraite est la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite ou tout autre âge fixé par la convention collective. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, comme le CPH de Saint-Brieuc, a estimé qu'en déclarant conforme à la Constitution la modification apportée aux modalités de mise à la retraite d'office, le Conseil constitutionnel n'avait pas expressément déclaré conforme à la Constitution le principe de cette mise à la retraite. […] Cette analyse se trouve confortée par l'analyse des griefs formulés dans la saisine du Conseil constitutionnel sur cet article 90, […] Pour mémoire, la loi de 2010 portant réforme de retraite a également modifié le dernier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail pour maintenir à soixante-dix ans l'âge jusqu'auquel le salarié peut demander à continuer à travailler 9 . […]
Lire la suite…André Fosset demande à M. le ministre du budget la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du Médiateur de la République tendant à permettre le versement du capital-décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans les jours suivant sa mise à la retraite. […] Réponse. - Le refus opposé par l'administration au versement du capital décès aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé dans les trois mois suivant l'admission à la retraite répond à un souci de cohérence dans la gestion des systèmes de protection sociale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
L'employeur qui décide une mise à la retraite respecte un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1.
Article L1237-5-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
Aucune convention ou accord collectif prévoyant la possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à celui fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne peut être signé ou étendu.
Article 16 de la LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
I., III., IV., V., VI., VIII., X., XII - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : Code de la sécurité sociale. Sct. Section, Sct. Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite., Art. L137-12 A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. , Art. L. 320-4 A modifié les dispositions suivantes : Code de
Article L351-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 5 : Taux et montant de la pension
[…] 2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ;
Article 163 A du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
[…] le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 3151-2 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du même code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, […]
Article 30 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
[…] La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne
Article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
- Section 8 : Rachat
I.-Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance : 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles …
Article 2 Accord du 29 mars 2005 relatif à la mise à la retraite (1)
L'employeur peut procéder à la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans à condition qu'il puisse bénéficier d'une pension de veillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. […]
Article L1237-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas :
Article L1237-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 2 : Retraite
- Sous-section 2 : Mise à la retraite
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
- H & J MANAGEMENT
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 2 février 2024, n° 21/01940
- FINANCIERE SCHNEIDER BROTHERS LIMITED
- SAS CHR
- Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre des referes, 3 décembre 2024, n° 24/01234
- LABORATOIRE DE LA MER
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 29 novembre 2016, n° 16/14008
- CABINET BACHELLERIE
- Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 23 février 2023, n° 22/00144
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 février 2025, n° 2501100
- Tribunal administratif de Melun, 5ème chambre, 17 juillet 2024, n° 2101749
- Tribunal administratif de Besançon, 17 mars 2025, n° 2500220
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE EST (STRASBOURG, 392361358)
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)
Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour permettre aux chercheurs de pouvoir bénéficier des mêmes conditions de mise à la retraite que les professeurs, respectant en cela le principe d'égalité, précisant que toutes les personnes se trouvant placées dans une situation identique doivent être régies par les mêmes règles.
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