Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
Responsabilité pour insuffisance d'actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article L.651-2 du Code de commerce, […] l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s'opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... […] sur le fondement de l'article 23 du Code de la nationalité française. […] Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles L'article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir...
Lire la suite…[…] principe directeur de la fixation du loyer du bail renouvelé : « Le montant des loyers des baux […] en cas de modification notable des éléments de la valeur locative). c) Le cas particulier des bureaux L'article L. 145 -36 prévoit un régime particulier lorsque les locaux relèvent du champ des “bureaux” au sens du statut : « Les règles de fixation du prix du bail renouvelé, […] pour appliquer les règles spécifiques prévues par les textes réglementaires. d) Le texte appliqué par la […] Cour : article R. 145-11 (alinéa 1er) L'article R 145-11 du Code de Commerce […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ; […] L. 145-35 et L. 145-36 et aux articles R. 145-3 à R. 145-11 du Code de commerce, à la date de renouvellement du 1 er juillet 2007 ;
[…] D E P A R I S […] R 145-23 du Code de Commerce ; […] — dit que la règle du plafonnement ne s'appliquait pas au loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce,
[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, […] L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, […] — donner toutes informations utiles pour permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer s'il existe ou non une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du Code de commerce et de fixer la valeur locative des locaux au 1 er janvier 2013,
[…] l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s'opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... […] sur le fondement de l'article 23 du Code de la nationalité française. […] Élections professionnelles : la consultation des listes d'émargement reste à l'appréciation du juge Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail La Cour de cassation a rappelé le 3 décembre dernier qu'en application des articles R 2314-16 et R 2314-17 du Code du travail, […] les parties peuvent demander […]
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