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Article R145-11 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-9 (Ab), Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 23-9 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Indemnité d'éviction pour les bureaux
Cabinet Neu-Janicki · 9 octobre 2022

Pour mémoire, en application de l'article R 145-11 du Code de Commerce, le loyer des locaux à usage de bureaux échappe à la règle du plafonnement, qui est alors fixé à la valeur locative, par référence au prix du marché pour des locaux équivalents, corrigé le cas échéant pour tenir compte des éventuelles différences de situation ou consistance avec les locaux loués.

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2Le droit de préemption du preneur commercial : les contours du régime se dessinent.
Justine Pouvesle Et Emmanuelle Chavance, Avocats. · Village Justice · 1er mars 2022

[…] Pourtant dans un arrêt du 1er décembre 2021 [9], la Cour d'appel de Paris, ne tient pas compte de ce moyen soulevé par le propriétaire et juge que les locaux à usage exclusif de bureaux relevant des dispositions de l'article R145-11 du Code de commerce bénéficient du droit de préférence prévu par l'article L145-46-1 du Code de commerce. […]

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3Le droit de préemption du preneur commercial : les contours du régime se dessinent.
BJA Avocats · 28 février 2022

[…] Pourtant dans un arrêt du 1er décembre 2021[9], la Cour d'appel de Paris, ne tient pas compte de ce moyen soulevé par le propriétaire et juge que les locaux à usage exclusif de bureaux relevant des dispositions de l'article R. 145-11 du Code de commerce bénéficient du droit de préférence prévu par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 29 juin 2012, n° 10/11390

[…] Par jugement avant dire droit en date du 27 octobre 2010, auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits et de la procédure, le juge des loyers commerciaux a : — constaté que par l'effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 16 décembre 2009 par Madame Z A, le bail concernant les locaux situés […] à Paris 12 e avait été renouvelé à compter du 1 er juillet 2010, — dit que la règle du plafonnement ne s'appliquait pas en application de l'article R 145-11 du code de commerce, — et a désigné Madame X Madame X Y, en qualité d'expert aux fins de donner son avis sur la valeur du bail renouvelé. L'expert a déposé son rapport le 18 octobre 2011 concluant à une valeur locative de 6.950 euros et les parties ont été invitées à déposer leurs mémoires.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 29 mars 2018, n° 17/15512

[…] Assignation a été délivrée le 03/11/2017 à la SCI Z A par la SCI B aux fins d'entendre : […] Le bailleur considère que le loyer du bail renouvelé déroge à la règle du plafonnement et se trouve fixé à la valeur locative sur le fondement des dispositions des articles L 145.36 et R 145.11 du Code de commerce, les locaux étant à usage exclusif de bureaux.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, Loyers commerciaux, 14 septembre 2010, n° 10/01063

[…] Par application de l'article R145-6 du code de commerce (Ancien article 23-4 du décret du 30/09/1953 ), les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, […] Enfin par application de l'article R. 145-30 du code de commerce , lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points en litige et si les divergences portent sur des éléments de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, […] selon le cas, aux articles R. 145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions complémentaires qui lui sont soumises par le juge.

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