Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.
Responsabilité pour insuffisance d'actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, […] le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans l... […] Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s'opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... […]
Lire la suite…Responsabilité pour insuffisance d'actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, […] le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans l... […] Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s'opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... […]
Lire la suite…[…] D E P A R I S […] Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l'article R 145-23 du code de Commerce ; […] L. 145-35 et L. 145-36 et aux articles R. 145-3 à R. 145-11 du Code de commerce, à la date de renouvellement du 1 er juillet 2007 ;
[…] D E P A R I S […] R 145-23 du Code de Commerce ; […] — dit que la règle du plafonnement ne s'appliquait pas au loyer du bail renouvelé en application des dispositions de l'article R 145-11 du code de commerce,
[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-30 alinéas 3 et 4 du Code de commerce prévoit que “si les divergences portent sur des points de fait qui ne peuvent être tranchés sans recourir à une expertise, […] L145-34, R145-9, R145-10 ou R145-11, […] — donner toutes informations utiles pour permettre au juge des loyers commerciaux de déterminer s'il existe ou non une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33 du Code de commerce et de fixer la valeur locative des locaux au 1 er janvier 2013,
Responsabilité pour insuffisance d'actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, […] le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans l... […] Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l'article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s'opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables... […]
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