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Article R145-27 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 53-960 1953-09-30 art. 29-2 al. 1 à 3, Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 29-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 7

Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.

La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.

Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Les délais de prescriptions dans les baux commerciaux
Me Cédric Denize · consultation.avocat.fr · 29 octobre 2020

[…] Mais il faut noter que la notification du mémoire préalable fait courir une nouvelle prescription de deux ans qui devra lui même être interrompue par la délivrance de l'assignation devant le juge des loyers commerciaux (C. com., art. R. 145-27). […] […] Le fondement juridique est, dans ce cas, l'article L. 145-40 du code de commerce, et la prescription est donc biennale car basée sur le statut. […]

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2Coronavirus (Covid-19) : Aménagement des délais pendant la période d'urgence sanitaire et bail commercial
EFL Actualités · 14 avril 2020

Peuvent à ce titre être évoquées les dispositions de l'article R 145-27 du Code de commerce, aux termes desquelles l'action en fixation du loyer ne peut être intentée, à peine d'irrecevabilité, qu'à expiration d'un délai d'un mois suivant la réception du premier mémoire établi. S'agissant d'un délai minimal, il importe donc peu qu'il échoie au cours de la « période juridiquement protégée ». […] idArticle=LEGIARTI000029108759&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20140620" target="_blank">article L 145-34, al. 3 du Code de commerce.

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3Quelles sont les principales modifications apportées par la réforme de la procédure civile ?
Elsa Haddad, Avocat Et Charlotte Delaunay. · Village Justice · 31 janvier 2020

L'Article 750-1 du Code de Procédure civile pose une obligation préalable, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, de procéder à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande en justice tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros. […] 1589621704" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Contentieux sur la fixation des loyers commerciaux : modification apportée aux Articles R145-26, R145-27, R145-29 et R145-31 du Code de commerce ;

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1Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 23 avril 2013, n° 12/00031

[…] Madame BLOUIN, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me CAZAUBON, Greffier […] L'article R145-27 du Code de commerce prévoit en effet que “le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi”.

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2Tribunal de grande instance de Paris, Loyers commerciaux, 27 janvier 2014, n° 11/08899

[…] — ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l'article 515 du Code de procédure civile. Dans son mémoire en ouverture de rapport notifié le 14 novembre 2013, la Société LIBRAIRIE JEANNE D'ARC a demandé au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L.145-4, L.145-33, L.145-34, R.145-3, R.145-7 et R.145-27 du Code de commerce, Vu l'article R.123-7 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 112 du Code de procédure civile,

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3Tribunal de grande instance de Grasse, Section des loyers commerciaux, 9 février 2016, n° 15/06016

[…] — à titre principal, soulevé l'irrecevabilité de l'assignation, au visa de l'article R145-27 du code de commerce , faute pour la locataire d'y avoir annexé un plan des locaux et les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande, et notamment des justificatifs des valeurs locatives de référence, […] En effet, l'article R 145-27 du code de commerce, prévoit que :

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