Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 7
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi.
La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces reçus de l'autre partie.
Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
Le preneur a soulevé l'irrecevabilité de son action, dans la mesure ou l'article R. 145-27 du code de commerce oblige la communication du mémoire avant saisine du tribunal en ces termes : « le juge des loyers commerciaux ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi » es premiers juges, tout comme la Cour d'Appel de Nîmes, […]
Lire la suite…S'agissant de l'affaire en cause, il convient, en effet, de rappeler que l'article R.145-27 du code de commerce dispose que : « Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. La partie la plus diligente remet au greffe son mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa demande et un plan des locaux.
Lire la suite…[…] M. [G] [O], veuf de Mme [R] [V], […] de la forclusion de toute action en fixation judiciaire du prix du bail renouvelé en raison de la prescription édictée par l'article L 145-60 du code de commerce. Ce n'est que le 27 janvier 2012, […] compte tenu du délai de dénonciation de six mois prévu par l'article L 145-9 du code de commerce pour les locaux sis parcelle [Cadastre 12] et du délai de un mois imposé par l'article R 145-27 du même code avant toute saisine du juge, dès août 2010, […] L 145-34 et R 145-2 et suivants du code de commerce et du rapport de M.[K] il doit être considéré qu'il aurait pu utilement être soutenu devant le juge des loyers commerciaux au stade du premier renouvellement, […]
[…] Par jugement du 08 décembre 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal de PARIS a notamment constaté l'absence de communication d'un mémoire préalable un mois au moins avant la saisine conformément à l'exigence posée à l'article R.145-27 du code de commerce et a déclaré en conséquence l'ensemble des demandes de la S.A.R.L FAUQUE ET CIE irrecevables. […] Dans son mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2025, la bailleresse sollicite : […] — que la demande de révision de loyer de la preneuse soit déclarée nulle et irrecevable comme non conforme aux dispositions des articles L.145-37 et R.145-20 du code de commerce,
[…] Madame [R] [Z] (venant aux droits de M.[M] [Z], […] conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; […] Mme [D] [Z], M. [O] [Z] et M. [G] [Z] venant aux droits de Mme [H] [N] décédée le 27 septembre 2010, […] selon le cas, en application de l'article L. 145-11 ou en application de l'article R. 145-20 ; […] si la notification d'un mémoire préalable au gérant de l'immeuble est admise par l'article R 145-26 in fine précité, […] Si la notification de l'acte (à savoir l'envoi de l'instrumentum) pouvait être faite au gérant de l'immeuble en application des dispositions de l'article R145-26 in fine sus visées, […] Dès lors en application des dispositions de l'article R145-27 du code de comme, […]