Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il comprend toutes les mentions utiles à l'information des souscripteurs et au moins les renseignements suivants :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 223-1, des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " et suivie, le cas échéant, de son sigle, l'adresse du siège social, le montant du capital social ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ;
2° L'objet social, indiqué sommairement ;
3° La date d'expiration normale de la société ;
4° La description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;
5° Le nom du ou des gérants ;
6° Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ainsi que la date de leur nomination ;
7° Le montant des capitaux propres, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission et, le cas échéant, les sûretés constituées pour garantir le remboursement des titres précédemment émis ;
8° Les faits significatifs, notamment les affaires contentieuses, pouvant avoir une incidence sur l'activité ou la situation financière de la société.
Article R223-7 du Code de commerce Le document d'information mentionné à l'article L. 223-11 est établi préalablement à toute souscription. […] Elle est remise ou envoyée à toute personne dont la souscription est sollicitée. […] Article R223-10 du Code de commerce L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires. […]
Lire la suite…[…] Le capital social de la société s'élève à 10 000 € conformément aux statuts et a été libéré à la création à hauteur de 20% de ce montant soit 2 000 € dans le respect de l'article L223-7 du code de commerce. […] LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE EMJ ès-qualités : La société EMJ reprend les faits et sollicite au visa des articles 223-7 du code de commerce et 1153 du code civil de : – - Condamner M. A X'H au paiement de 4 080 € outre intérêts au taux légal courant à compter du 6 avril 2016 et jusqu'à parfait paiement. – - Condamner M. A X®H au paiement d'une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, – - Condamner le même aux entiers dépens, – - Ordonner l'exécution provisoire.
[…] Selon acte d'huissier du 9/07/2013, Maître C-F X, es-qualités, a assigné Monsieur Y Z en paiement de la somme de 19 600 €, outre 1 500 € au titre de l'article 700 CPC et des dépens. […] Il signale que cette libération est intervenue dans les 5 ans de la constitution de la société conformément à l'article 223-7 du code du commerce applicable aux SAS.
[…] Vu l'article 223-7 et L. 643-1 du Code de Commerce, […] Condamne solidairement Monsieur B F, Monsieur C D et Monsieur R K L à payer à la SCP S-T X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société FRUITIEM'ART, la somme de :
(art. 1er, 1°) Le décret procède à de pareilles modifications s'agissant de l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (article R 210-6 et R 210-7) (art. 2, 1° et 2°) L'article R 225-1 selon lequel « La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, […] une offre au public au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code monétaire et financier. » est abrogé (art. 5). […] (art. 10, 4°) II.- Suppression des dispositions devenues inutiles depuis l'entrée en vigueur du Règlement Prospectus 3 Certains articles sont abrogés compte tenu de l'entrée en vigueur du règlement européen : – pour le code de commerce : articles R 223-7 à R 223-9 (pour la SARL), […]
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