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Article R223-22 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 40 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

1L'associé est un homme libre ! À propos du droit de s'affranchir des statuts d'une SARL
Anne-françoise Zattara-gros · Gazette du Palais · 28 juillet 2015
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1Tribunal de commerce de Paris, 1ère chambre, 12 décembre 2017, n° J2015000704

[…] M e B. ès qualités de mandataire 'judiciaire liquidateur de la SARL MAISON SÉVIGNÉ demande au Tribunal de : . : Vu les articles 223-22 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.651-2 alinéa 1° du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, se, 1: Sur l'exception de nullité soulevée par les défendeurs « * 'Dire que le siège social sis […] est bien réel, | -Constater l'absence de grief des demandeurs, En conséquence, Rejeter l'exception de nullité : 2. […] Q R, juge chargé . d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. ' un Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 19 octobre 2012, n° 2012F01823

[…] Vu les dispositions des articles L 223-22, L 223-25, L 223-26, L 223-26 al. 2, L 232-1, L 232- 10, L 232-13, L 232-13, R 210-20, R 223-20, R 223-14, et R 223-15, R 223-18, R 223-19, R 223-22 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce d'Avignon, 3 décembre 2010, n° 2009004362

[…] de Je Je de de Je Je de de # k de k R d e de % V k k k k k k […] Madame C X et la SARL IPSN par leur acte introductif d'instance et leurs conclusions F demandent au tribunal de : Vu l'article 223-22 du code de commerce

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