Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, pour émettre leur vote par écrit.
[…] Par actes introductifs d'instance de la SCP P Q R, huissiers de justice à Bayonne, en date du 30 janvier 2015, du 5 février 2015, […] Vu les articles L223-14 et 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, […] — Constater le non-respect par la société et par les associés des obligations à leur charge en application de l'article L 223-14 du Code du commerce. […] Le tribunal de commerce de Bayonne le 22 mars 2010, coufirmé par la Cour d'appel de Pau le 21 février 2012, constataient que l'indivision successorale de monsieur B et ses membres n'avaient pas d'agrément à la qualité d'associés de la société et par conséquence, […]
[…] La société DYS TRANSPORTS, demande au Tribunal de : Vu l'article L 223-22 du Code de Commerce […] Vu l'article L223-22 du Code de Commerce,
[…] Suivant acte en date du 22 Janvier 2009, Madame B X cédait la totalité de ses parts sociales au profit, d'une part de Madame A Y à concurrence de 857 parts moyennant la somme de 11.659,49 euros et, d'autre part, Madame F Y pour 25 parts moyennant la somme de 340,13 euros. […] Vu l'article 223-22 du Code de Commerce, Vu l'article 1382, subsidiairement 1134 et 1147 du Code Civil,
L'article L. 223-14 du Code de commerce enferme l'exercice de ce pouvoir dans un délai impératif de trois mois, à l'issue duquel le silence de la société vaut consentement. […] 2 nov. 2011, n° 10-15.887, publié au Bulletin). 1.2.2. […] L'article R. 223-22 du Code de commerce prévoit alors un délai minimal de quinze jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour permettre aux associés d'émettre leur vote. […] Lorsque la décision d'agrément est prise en assemblée, l'article R. 223-20 du Code de commerce impose un délai minimal de convocation de quinze jours.
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