Article R223-26 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-2 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.

Les conventions mentionnées à l'article L. 223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.

Le registre mentionné au premier alinéa peut être tenu et les décisions et conventions consignées sous forme électronique ; dans ce cas, les décisions sont signées au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée prévues par l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Les associés de la SARL : Règles essentielles
www.exprime-avocat.fr · 2 février 2022

L.223-26, art. R.223-15 code de commerce). […] Il est à préciser que la surévaluation d'apports constitue un délit. Sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros ceux qui, frauduleusement, auront fait attribuer à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle (article L. 241-3 alinéa 1).

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2La dématérialisation des registres des sociétés et des procès-verbaux
CMS · 13 juillet 2020

« eIDAS ») et reprises par l'article 1367 du Code civil. […] article 10 du décret n° 2018-146 avait modifié l'article R 225-106 du Code de commerce afin de permettre que les procès-verbaux d'assemblée générale de SA exclusivement dématérialisée puissent être signés par signature électronique au moyen d'un procédé fiable d'identification de chacun de ses membres. […] R 223-26, al. 3

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3Sociétés : la dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions autorisée
EFL Actualités · 12 novembre 2019

Auparavant, la lettre des textes réglementaires du Code de commerce imposait d'établir sur un support papier les procès-verbaux des décisions des associés et les registres sur lesquels ils étaient conservés. […] R 223-24, al. 3) ; […] La signature électronique apposée sur certains des documents précités lors de leur établissement ou de leur certification doit respecter au moins les exigences de la signature électronique avancée prévue à l'article 26 du règlement UE 910/2014 du 23 juillet 2014, dit « eIDAS » (C. com. art. R 221-3,

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Premiere chambre, 7 septembre 2016, n° 2015L02388

[…] Qu'en effet, l'article L. 223-42 du code commerce fait obligation au gérant d'une SARL de convoquer l'assemblée générale des associés dans le cas où, à l'issue de l'exercice, les capitaux propres de la société deviendraient inférieurs de plus de moitié au montant du capital social, afin que ceux-ci décident soit de reconstituer les capitaux propres soit de dissoudre la société ; qu'une telle décision doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (article R. 223- 26 du code de commerce) ; la jurisprudence considère que l'omission d'une telle convocation est une faute de gestion ;

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 15 décembre 2016, n° 2015F02255

[…] Attendu que de jurisprudence constante, cette obligation incombe aux dirigeants de droit et de fait d'une personne morale, et que dans le cas d'une SARL à associé unique, ces dispositions sont complétées et précisées par les articles R.223-25 et R.223-26 du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Toulon, 7 septembre 2009, n° 2009F00257

[…] Qu'en raison de l'attitude des demandeurs, il y aura lieu d'octroyer à Madame B la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 223-26 et L.223-27 du Code de Commerce, Vu l'article L.223.30 du Code de Commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats DEBOUTER les demandeurs de toutes leurs demandes,

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  • Part sociale·
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  • Contrat de cession·
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