Article R225-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 73 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

Commentaires2


1[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les actes accomplis pour la SAS en formation (partie 3).
Village Justice · 24 janvier 2023

[…] Précisons à cet égard que l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation doit être tenu à la disposition des futurs actionnaires à l'adresse prévue du siège social trois jours au moins avant la date de signature des statuts (cf articles R210-6 et R225-14 du Code de commerce).

 Lire la suite…

2Les actes conclus pour les sociétés en formation : société civile, SCI, SARL, SA, SAS, SCA (D. 78-704, art. 6, R. 210-5, R. 210-6)
www.solon.law · 30 juillet 2022

R. 210-6 du code de commerce Il convient d'établir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (retenez bien les termes “pour le compte de” qui vont avoir leur importance). Cet état indique, pour chacun des actes, l'engagement qui en résulterait pour la société. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260804&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-14). Il est ensuite annexé aux statuts dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 31 mai 2023, n° 21/00516
Confirmation

[…] Et l'article R210-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige précise que': «'Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R225-14.

 Lire la suite…
  • Prêt - demande en remboursement du prêt·
  • Société en formation·
  • Immatriculation·
  • Banque populaire·
  • Engagement·
  • Commerce·
  • Contrat de prêt·
  • Compte courant·
  • Morale·
  • Banque

2Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 février 2019, n° 17/04984
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 210-6 du code de commerce, Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14. Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise

 Lire la suite…
  • Facture·
  • Demande·
  • Société en formation·
  • Tribunaux de commerce·
  • Pénalité de retard·
  • Paiement·
  • Holding·
  • Pénalité·
  • Engagement·
  • Assistance

3Cour d'appel de Pau, 17 juin 2013, n° 13/01533
Infirmation

[…] A R R E T […] Absence de fondements juridiques : ni l'article 225-121 ni l'article 225-14 du Code de Commerce ne sont applicables,

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Sociétés civiles·
  • Vote·
  • Juge des référés·
  • Associé·
  • Gérant·
  • Code de commerce·
  • Statut·
  • Résolution·
  • Nullité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).