Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] à l'article L210-6 du Code de commerce qui dispose : « Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis ». […] Ainsi, […] Et l'article L210-6 du Code de commerce précise que : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». […] Précisons à cet égard que l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation doit être tenu à la disposition des futurs actionnaires à l'adresse prévue du siège social trois jours au moins avant la date de signature des statuts (cf articles R210-6 et R225-14 du Code de commerce). […]
Lire la suite…Nous aborderons les règles en matière de société civile, de société à responsabilité limitée (SARL) et de société par actions sans offre au public autres que celle mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code (société anonyme ou SA, […] ce qui accroit la complexité de la matière. […] Société à responsabilité limitée (SARL) R. 210-5 du code de commerce Il convient d'établir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (retenez bien les termes “pour le compte de” qui vont avoir leur importance). […] trois jours au moins avant la date de la signature des statuts (R. 225-14). […] Société par actions (SA, […]
Lire la suite…[…] Et l'article R210-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige précise que': «'Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R225-14.
[…] — ordonné la signature d'actes entre les associés fondateurs (ou leurs ayants-droit) aux fins d'assurer le respect par les statuts des articles L.225-8 et L.225-14 du code de commerce en ce qui concerne les avantages particuliers prévus par les articles 7 et 12 alinéa 6 des statuts de la société MHW, […] Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2021 par lesquelles les intimés demandent à la cour : […] Par ailleurs, l'article R.201-13 relatif à l'action en régularisation précise que les statuts doivent être complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société.
[…] L'article L225-14 du code de commerce prévoit ainsi que " Les statuts contiennent l'évaluation des apports en nature. Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi, sous sa responsabilité, par un commissaire aux apports. […] Par ailleurs, l'article R 201-13 relatif à l'action en régularisation précise que les statuts doivent être complétés dans les mêmes conditions que celles requises lors de la constitution de la société. […] Or les dispositions de l'article 225-14 alinéa 2 du code de commerce, qui relèvent du titre II, étaient impératives à la date de création de la société 2Small et étaient sanctionnées par la suspension des droits de vote et par la nullité conformément à l'article L.225-16-1.
L'article L210-6 du code de commerce et l'article R210-6 prévoient les conséquence et les conditions de la reprise des engagements pris au nom et pour le compte de la société en cours de formation : un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14 doit être annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des engagements par la société, […]
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