Article R225-14 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 73 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le rapport des commissaires aux apports est tenu, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Les actes conclus pour les sociétés en formation : société civile, SCI, SARL, SA, SAS, SCA (D. 78-704, art. 6, R. 210-5, R. 210-6)
www.solon.law · 30 juillet 2022

R. 210-6 du code de commerce Il convient d'établir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (retenez bien les termes “pour le compte de” qui vont avoir leur importance). Cet état indique, pour chacun des actes, l'engagement qui en résulterait pour la société. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006260804&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 225-14). Il est ensuite annexé aux statuts dont la signature emporte reprise des engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du commerce.

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2[Série] "Tout savoir sur la SAS" : les actes accomplis pour la SAS en formation (partie 3).
Ludovic Landivaux, Avocat. · Village Justice

[…] Précisons à cet égard que l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation doit être tenu à la disposition des futurs actionnaires à l'adresse prévue du siège social trois jours au moins avant la date de signature des statuts (cf articles R210-6 et R225-14 du Code de commerce).

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1Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 18 février 2019, n° 17/04984
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article R. 210-6 du code de commerce, Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R. 225-14. Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise

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2Cour d'appel de Pau, 17 juin 2013, n° 13/01533
Infirmation

[…] A R R E T […] Absence de fondements juridiques : ni l'article 225-121 ni l'article 225-14 du Code de Commerce ne sont applicables,

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3Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juin 2017, n° 15-20.039

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sur la question de la validité de l'agrément au profit d'une société non constituée, qu'il n'est pas contesté que la société Fritz n'était pas immatriculée à la date de son agrément, néanmoins il résulte des dispositions de l'article 1121 du code civil qu'une personne qui n'a pas encore d'existence juridique peut se voir stipuler des droits, pourvu qu'elle soit déterminable, […] surtout, l'article L. 210-6 du code de commerce autorise une société à reprendre les engagements qui ont été souscrits au cours de sa formation tandis que les dispositions de l'article 225-14 du code de commerce permettent de créer une société uniquement par voie d'apports, […]

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