Article R225-40 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 100 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsqu'une opération exige l'autorisation du conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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2La nomination d'un administrateur provisoire justifiée par la mésentente entre dirigeants
EFL Actualités · 7 décembre 2016

R 225-40). Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 10215

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3La Notion D'Administrateur Intéressé Dans Les Conseils D'Administration Des Sem
M. Roland Ries, du group SOC, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 24 janvier 2013

L'article L. 225-38 du code du commerce dispose qu'un « administrateur intéressé » à une convention réglementée de ne peut participer au vote de cette dernière par le conseil d'administration. […] la jurisprudence et la doctrine considèrent qu'un seul administrateur pourra valablement donner l'autorisation si tous les autres administrateurs sont frappés d'exclusion en vertu de l'article 225-40 du code de commerce. […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 31 mars 2016, 14-25.488, Inédit
Rejet

[…] constaté la résiliation de ce bail en contravention aux dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce et, l'infirmant pour le surplus, […] soit une comme correspondant à celle de 1 000 euros hors taxe mentionnée par les factures émises par la société Global Concept ; que selon le rapport spécial établi par le commissaire aux comptes de la société Global Concept selon les dispositions de l'article 225-40 du Code de commerce, " la refacturation par Global Concept SA à la Société Y… d'un loyer mensuel de 1 000 €, […] selon le cas, demander une immatriculation secondaire ou une inscription complémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 123-41 du Code de commerce ; […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 16 février 2010, n° 2008F04950

[…] C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier du 3 novembre 2008, déposé à l'étude pour M. E-F X, et du 4 novembre 2008, délivré à personne pour EURO MEV. CPSC et IFP les assignent devant ce Tribunal, lui demandant de Vu les articles L 225-38, L 225-39, L 225-40, L 225-41 et L 225-42 du code de commerce, e Prononcer la nullité de la convention intervenue sur la base de la proposition EURO MEV n° 60751 du 31 juillet 2006 portant sur la fourniture d'un cyclotron, entre CPSC et EURO MEV. toutes deux représentées par Monsieur E-F X, ayant donné lieu au règlement, à titre d'acompte, durant l'exercice 2007, d'une somme de 715.000 € par CPSC au profit d'EURO MEV En conséquence,

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3Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 30 décembre 2013, n° 2013L01353

[…] article F, 225-40 du Code de Commerce, aucuite action […] R bit} 2 […]

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