Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab d, 12 avril 2024, n° 22/03413

TJ Marseille 12 avril 2024

Arguments

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Accepté
Séparation des époux
La cour a constaté que la séparation prolongée des époux justifie le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Comportement de l'époux
La cour a estimé que les éléments présentés par Madame [G] ne justifiaient pas le divorce aux torts exclusifs de l'époux.
Rejeté
Préjudice subi par l'épouse
La cour a jugé que les demandes de dommages-intérêts n'étaient pas fondées sur des éléments probants suffisants.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une prestation compensatoire, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Frais de justice
La cour a jugé que la demande de remboursement des frais de justice n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab d, 12 avr. 2024, n° 22/03413
Numéro(s) :	22/03413
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph FALBOSophie KONCEWICZ
Cabinet(s) :	SCP LESTOURNELLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024

N° RG 22/03413 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z4TU

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [P] / [G]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 23 Janvier 2024

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mars 2024, prorogé au 12 Avril 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [B] [P]

né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6] [Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 1]

représenté par M^e Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [R] [G] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (MADAGASCAR)

de nationalité Malgache

domiciliée : chez Monsieur [W] [V]

[Adresse 5]

[Adresse 8] [Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par Maître Sophie KONCEWICZ de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, rendue publiquement après débats non publics,

Vu l’assignation en date du 8 mars 2022;

Vu les articles 242 s. et 246 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en divorce aux torts et griefs exclusifs de l’époux ;

Vu les articles 237 et suivant du code civil ;

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Monsieur [L], [B] [P], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) (13)

Et de

Madame [R] [G], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 13] (MADAGASCAR)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 1240 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en dommage-intérêts fondée sur l’article 266 du Code civil ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 8 mars 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre conjoint ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de l’époux visant à désigner un notaire

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande de condamnation de l’époux à lui verser une prestation compensatoire.

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande formée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE [L] [P] de sa demande formée au visa de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de la décision ;

CONDAMNE [L] [P] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 12 AVRIL 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES