Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 7 mai 2010, n° 10/53593

TGI Paris 7 mai 2010

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 7 mai 2010, n° 10/53593
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	10/53593

Sur les parties

Avocat(s) :	Katherine LOFFREDO-TREILLE
Parties :	S.A. MUTAVIE

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

10/53593

N° : 1

Assignation du :

20 Avril 2010

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 07 mai 2010

par D-E F, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de B C, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Katherine LOFFREDO-TREILLE, avocat au barreau de PARIS – A0782

DÉFENDERESSE

S.A. MUTAVIE

[…]

Non comparante

**********

DÉBATS

A l’audience du 20 Avril 2010 présidée par D-E F, Vice-Présidente tenue publiquement,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

EXPOSE DU LITIGE :

A Y est décédé le […] laissant pour lui succéder son petit-fils X Y. A Y a souscrit un contrat d’assurance-vie Actiplus d’un montant de 1 029 256, 53 € au 31 décembre 2008 dont X Y n’est pas le bénéficiaire.

Le 19 mars 2010, X Y a fait assigner la société Mutavie afin d’obtenir l’original ou une copie du contrat d’assurance-vie n° 17 157/0412 025/39 439 et faire défense à la société Mutavie de se dessaisir des sommes qu’elle détient sur ce compte.

A l’audience du 20 avril 2010, la société Mutavie n’a pas comparu mais elle a adressé dès le 22 mars, les copies des documents sollicités.

X Y a maintenu sa demande tendant à voir les fonds bloqués.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il y a lieu de constater que la demande de communication de pièces formée contre la société Mutavie est devenue sans objet, celle-ci y ayant déjà déféré.

Parmi ces pièces, figurent le contrat d’assurance-vie ainsi que la lettre de A Y établie six jours avant son décès dans lequel il désigne un nouveau bénéficiaire, Saliha Hamzaoui, laquelle a accepté le bénéfice de ce contrat le […].

Les documents transmis permettant de connaître l’identité du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie en cause, il apparaît nécessaire que la décision relative au blocage des fonds dont elle est la bénéficiaire soit prise contradictoirement à son égard.

En son absence, il n’ y a pas lieu à référé sur la demande tendant à voir bloquer les fonds entre les mains de la société Mutavie.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe de l’ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons la remise par la société Mutavie des documents sollicités,

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de blocage des fonds en l’absence de mise en cause de la bénéficiaire désignée.

Laissons les dépens de l’instance à la charge d’X Y.

Fait à Paris le 07 mai 2010

Le Greffier, Le Président,

B C D-E F

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: