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Article R225-150 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 67-236 1967-03-23 art. 179, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 179 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 22-10-62, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes sur cette opération.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

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1Tribunal de commerce de Brest, 5 juillet 2013, n° 2012003660

[…] La SOCIETE DE GESTION DES FONDS D'INVESTISSEMENT DE BRETAGNE sollicite : Vu les articles L 225-105, alinéa 3, L 225-121, alinéa 1°, L 823-17, RS23-9, alinéa 3, L 225-204, alinéa 2, L 823-11, R 225-150, L 225-121, alinéa 2 et L 228-98, alinéa 4 du Code de Commerce,

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  • Fonds d'investissement·
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  • Actionnaire·
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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 mai 2014, n° 13/00712
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — dire et juger que le président de la SAS NID n'a pas respecté les obligations relevant de l'article R225-113 du code de commerce ; […] Attendu, par ailleurs, que les articles L.225-204 et R.225-150 du Code de Commerce impose au Commissaire aux Comptes, en cas de réduction du capital, de vérifier qu'elle ne porte pas atteinte à l'égalité des actionnaires ;

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  • Augmentation de capital·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 13 novembre 2014, n° 12/23414
Confirmation

[…] devait être considéré démissionnaire d'office dès le 27 septembre 2005, soit trois mois après sa nomination, en application des dispositions de l'article L.225-25 alinéa 1er du Code de commerce et des statuts de la société. […] . L'article R. 225-150 du Code du commerce créé par le décret n°67-236 du 23 mars 1967 dispose que : « Quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur l'opération envisagée en application des articles L. 225-204 ou L. 225-209, la société adresse aux actionnaires ou met à leur disposition dans les conditions prévues aux articles R. 225-88 et R. 225-89 le rapport des commissaires aux comptes ».

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