Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
Les actionnaires d'une SA ne peuvent ainsi pas exercer l'action sociale contre les « personnes intéressées » au sens des articles L 225-38 et L 225-41 du Code de commerce dès lors qu'elles ne sont pas dirigeantes de droit de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée (Cass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.271, Publié au bulletin). […] R 225-170 al. 1 pour la SA, R 223-32 pour la SARL ; Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565 F-B). […] mais la jurisprudence transpose la solution. […] Pour l'action collective (ut plures), des seuils de regroupement existent : 1/10 du capital social en SARL (R 223-31), seuil dégressif en SA (R 225-169 — 5 % au moins pour un capital ≤ 750 000 €). […]
Lire la suite…L'action contre le liquidateur amiable : un rappel à l'ordre procédural et une ouverture en filigrane (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-14.565) L'apport principal et certain de cet arrêt est un rappel de l'orthodoxie procédurale : l'action sociale ut singuli est irrecevable si la société n'est pas régulièrement mise en cause dans l'instance, conformément à l'article R. 225-170 du Code de commerce • En l'espèce, l'actionnaire avait assigné le liquidateur amiable personnellement, mais avait omis de mettre en cause la société elle-même, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi. • Cependant, l'intérêt
Lire la suite…[…] A l'appui de son appel, par conclusions déposées par voie électronique le 14 février 2022, la société LA PROVENCE soutient que le juge des référés a fait une mauvaise application de l'article L 641-9 du Code de commerce qui prévoit la possibilité pour un débiteur placé en liquidation judiciaire d'exercer les droits propres attachés à sa personne. […] cette mesure exceptionnelle étant réservée à l'hypothèse d'un conflit d'intérêt entre la société et ses représentants légaux, hypothèse prévue à l'article R 225-170 du Code de commerce. […] mais contraire aux seuls intérêts des liquidateurs de la société G B T c o n s i s t a n t à r e t e n i r l a m e i l l e u r e o f f r e f i n a n c i è r e . […]
[…] Par conclusions d'incident notifiées le 6 février 2026, M.[P] [V], la société Dino et la société GG capital demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 125, 480, 913-5, 913-6 du code de procédure civile, des articles L.223-22, L.225-252, R.223-32 et R.225-170 du code de commerce de : […] M. [U] [Q] fonde sa demande sur l'article R. 225-170 du code de commerce, lequel permet au tribunal de désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dès lors que, dans le cadre de l'action ut singuli, il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et son représentant légal.
[…] P Q R, es qualités, n'a pas conclu de nouveau. […] Une telle mesure n'était pas légalement admissible alors qu'il appartenait aux parties de saisir le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance en vue de faire désigner un mandataire ad'hoc en application de l'article L611-3 du code commerce en fonction de l'activité exercée par la société, la mesure fut elle sollicitée à bon droit par la juridiction saisie du litige. […] En effet, les personnes morales, parties au dossier, ne sont pas des sociétés anonymes et le texte de l'article R225-170 du code de commerce n'était pas applicable.
[…] à l'exclusion des personnes simplement intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce. […] Il s'ensuit que les actionnaires d'une société anonyme ne peuvent exercer l'action sociale en responsabilité contre les personnes intéressées au sens des articles L. 225-38 et L. 225-41 du code de commerce dès lors que ces personnes ne sont pas dirigeantes de la société pour le compte de laquelle l'action est exercée » (Cass. com., 11 oct. 2023, […] confirmant ainsi que la qualité pour agir en ut singuli peut être reconnue à des entités agissant pour le compte d'autrui, sous réserve du respect des exigences procédurales de l'article R. 225-170 du code de commerce. […]
Lire la suite…