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Article R225-170 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 2007 sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 201 (Ab), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 201 (M)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Evolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure
Albert Caston · blogavocat · 12 juin 2013

X... ayant interjeté appel et soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de la société, prescrite par l'article R. 225-170 du code de commerce, les consorts X... ont fait appeler la société en intervention forcée le 9 juin 2009 ; que par une ordonnance du 20 janvier 2010, M. […]

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2Difficile pour les dirigeants d'échapper aux poursuites.
David Chilstein · Bulletin Joly Sociétés · 1er février 2008
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1Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2013, n° 13/15081
Confirmation

[…] 1 – l'article R 225-170-du Code de commerce qui dispose : «Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter- la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux ''.

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  • Filiale·
  • Sociétés·
  • Actionnaire·
  • Redevance·
  • Ut singuli·
  • Mandataire ad hoc·
  • Capital·
  • Intérêt·
  • Pièces·
  • Faute de gestion

2Tribunal de commerce de Versailles, 30 juin 2011, n° 2007F03900

[…] — à titre principal, vu les articles L.225-252 et R.225-170 du Code de commerce et 555 du Code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'action en intervention forcée devant la cour d'appel, et en conséquence de dire irrecevable l'action sociale intentée par Monsieur D A, Madame E A et Mademoiselle Y A,

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  • Intervention forcee·
  • Cause·
  • Administrateur provisoire·
  • Dommages et intérêts·
  • Irrecevabilité·
  • Actionnaire·
  • Demande·
  • Administrateur·
  • Procédure·
  • Soulever

3Tribunal de commerce de Versailles, 8 décembre 2010, n° 2010R00007

[…] que le conflit d'intérêts existant effectivement entre la société OKEY et son représentant légal, B A, s'il est de nature à justifier la désignation, dans les conditions prévues à l'article R 225-170 du code de commerce, d'un mandataire ad hoc pour représenter cette société dans ladite instance, ne saurait, en revanche et à lui seul, […]

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  • Administrateur provisoire·
  • Sociétés·
  • Commissaire aux comptes·
  • Conseil de surveillance·
  • Désignation·
  • Consorts·
  • Tribunaux de commerce·
  • Licéité·
  • Procédure d’alerte·
  • Gestion
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