Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre V : Des sociétés anonymes / Section 8 : De la responsabilité civile
Article R225-170 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.
Commentaires • 2
Décisions • 81
[…] 1 – l'article R 225-170-du Code de commerce qui dispose : «Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter- la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux ''.
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[…] — à titre principal, vu les articles L.225-252 et R.225-170 du Code de commerce et 555 du Code de procédure civile, de déclarer irrecevable l'action en intervention forcée devant la cour d'appel, et en conséquence de dire irrecevable l'action sociale intentée par Monsieur D A, Madame E A et Mademoiselle Y A,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 23 septembre 2020, n° 15/01971
[…] En application de l'article R 225-170 du code de commerce, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires agissant soit individuellement soit dans les conditions prévues à l'article R225-169, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
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> R225-169 du Code de commerce). […] pour représenter la société à l'instance lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre celle-ci et ses représentants légaux mais il s'agissait, selon les textes règlementaires, uniquement d'une faculté offerte aux tribunaux (Articles […] R. 225-170 et R 223-32 du Code de commerce.)
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