Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales / Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions
Article L226-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V)
La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.
Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et de l'article L. 236-17, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
Commentaires • 47
article L. 642-1 du code de l'éducation (C. éduc.) […] ou les organismes de recherche publics ou établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master qui en sont membres ou qui détiennent plus de 50 % du capital ou des droits de vote, une convention en application de l'article L. 533-3 du C. rech. […] En pratique, il s'agit des sociétés suivantes : sociétés anonymes (code de commerce [C. com.], art. L. 225-1), sociétés en commandite par actions (C. com., art. L. 226-1), sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. L. 223-1 et suivants), sociétés par actions simplifiées et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (C. com., art. L. 227-1 et suivants). […] 100
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Qu'en vertu des articles L221-8, L226-1 al 2 et R221-8 du Code de commerce, les associés commandités des sociétés en commandite par actions peuvent se faire communiquer, deux fois par an, les livres et documents sociaux, ainsi que poser des questions écrites sur la gestion sociale (auxquelles il doit être répondu par écrit), et bénéficient des mêmes droits d'information et de communication de documents que ceux reconnus aux actionnaires des sociétés anonymes.
Lire la suite…- Revenu agricole·
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[…] Par courrier du 12 juin 2015, le Mandataire judiciaire indiqué à monsieur X que la Délégation UNEDIC AGS CGEA refusait de faire l'avance de son salaire du mois de janvier 2015 au motif que 'les associés commandités d'une société en commandite par actions ont la qualité de commerçant en vertu de l'article L.226-1 du Code de Commerce'. […] Vu l'article L226-1 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable au litige,
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3. Tribunal de commerce d'Aurillac, 22 juin 2018, n° 2017R00015
[…] Vu les articles L.225-231, L 226-1 et L.227-1 et suivants du code de commerce Vu les statuts de la SAS QUATRE VINGT DEUX DEGRES Vu les statuts de la SCA CHADASAYGAS […]
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id=CCOM002827" target="_blank">article L 226-1 du Code de commerce selon lesquelles le capital d'une SCA est composé des actions détenues par les commanditaires qui ont seuls la qualité d'actionnaire, que le seuil de détention de 95 % des droits de vote d'une telle société s'apprécie en prenant en compte les seuls titres détenus par les commanditaires, à l'exclusion de ceux détenus par les commandités (CE 13-12-2017 n° 397601 : RJF 3/17 n° 255). […] id=CCOM003209" target="_blank">article L 233-3 du Code de commerce : dans ce cas, […]
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