Article L226-1 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 251 (Ab)

La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à trois.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10-3 à L. 22-10-30 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6, sont applicables aux sociétés en commandite par actions.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
5 textes citent l'article

Commentaires


1Le capital social des sociétés commerciales
Me Elodie Mabika · consultation.avocat.fr · 10 septembre 2022

C'est l'article L224-2 du Code de commerce applicable aux sociétés de capitaux qui prévoit cette exigence et l'article L226-1 applicable à la société en commandite par actions n'exclut pas ce texte. L'entreprise agricole à responsabilité régie par le Code rural et de la pêche maritime reste astreinte à l'exigence d'un capital social minimum. Il en est également de certaines sociétés civiles de droit spécial[9].

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2Loi Climat et résilience : la prise en considération du droit des sociétés
Deloitte Société d'Avocats · 2 mars 2022

L 225-102-1, I, L 22-10-36, L 226-1). Si jusqu'alors seules les entreprises relevant du secteur des services de transport et certaines sociétés pour lesquelles ce poste d'émission de gaz à effet de serre est significatif étaient concernées, […] L 22-10-36, L 226-1, R 225-104 et R 22-10-29). […] En effet, l'article L. 225-102-4 du Code de commerce impose désormais aux grandes entreprises l'obligation d'établir un plan de vigilance comportant des « mesures de vigilance raisonnable », propres à identifier les risques et à prévenir des atteintes graves contre les libertés et droits fondamentaux, la sécurité des personnes ou encore l'environnement, dont désormais en particulier […] L 163-1 s.).

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3Assouplissements des règles relatives aux fusions et scissions internes des sociétés par actions
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Avant la publication de la Loi PACTE au Journal Officiel le 23 mai 2019 et de son Décret d'application en date du 24 mai 2019, les SCA et SAS avaient, conformément aux articles L.226-1 et L.227-1 du Code de commerce par renvois à l'alinéa 3 de l'article L.236-6 dudit code, l'obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration de conformité en cas de fusion ou de scission en droit interne, à peine de nullité. […]

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1Tribunal de commerce de Beauvais, Chambre des référés, 19 février 2015, n° 2015000637

[…] Qu'en vertu des articles L221-8, L226-1 al 2 et R221-8 du Code de commerce, les associés commandités des sociétés en commandite par actions peuvent se faire communiquer, deux fois par an, les livres et documents sociaux, ainsi que poser des questions écrites sur la gestion sociale (auxquelles il doit être répondu par écrit), et bénéficient des mêmes droits d'information et de communication de documents que ceux reconnus aux actionnaires des sociétés anonymes.

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  • Revenu agricole·
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2Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 15 septembre 2020, n° 17/03149
Infirmation

[…] Par courrier du 12 juin 2015, le Mandataire judiciaire indiqué à monsieur X que la Délégation UNEDIC AGS CGEA refusait de faire l'avance de son salaire du mois de janvier 2015 au motif que 'les associés commandités d'une société en commandite par actions ont la qualité de commerçant en vertu de l'article L.226-1 du Code de Commerce'. […] Vu l'article L226-1 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable au litige,

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3Tribunal de commerce d'Aurillac, 22 juin 2018, n° 2017R00015
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles L.225-231, L 226-1 et L.227-1 et suivants du code de commerce Vu les statuts de la SAS QUATRE VINGT DEUX DEGRES Vu les statuts de la SCA CHADASAYGAS […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 101
Article 101 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L226-1 Code de commerce

Reprenant une disposition du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, adopté en première lecture par le Sénat, cet amendement propose de supprimer l'obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce prévue au troisième alinéa de l'article L. 236-6 du code de commerce pour les opérations de fusion et de scission concernant les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions. La directive 2017/1132/UE du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés n'impose en effet une …

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Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 101
Article 101 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L226-1 Code de commerce

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre en date du 12 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie à l'Assemblée nationale le mercredi 20 février 2019. Elle a d'abord procédé à la désignation de son Bureau, constitué de Mme Olivia Grégoire, députée, présidente, Mme Catherine Fournier, sénatrice, vice-présidente, M. Roland Lescure, député, rapporteur général pour …

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Sur l'article 28 bis a, renuméroté article 101
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, modifie l'article L226-1 Code de commerce

La commission examine les amendements identiques n°s 848 de M. Philippe Bolo et 1053 du rapporteur. M. Philippe Bolo. Il s'agit de trois points techniques. Le premier concerne le relèvement du seuil de préférence sans droit de vote de 50 % à 75 % du capital social. Le deuxième concerne la suppression de la possibilité conférée au conseil d'administration ou au directoire de décider le versement de dividendes spécifiques pour les détenteurs d'actions de préférence. En troisième lieu, l'amendement propose de revenir sur la proposition du Sénat de permettre aux détenteurs d'action de …

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