Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque les actions étaient inscrites en compte chez l'émetteur conformément aux dispositions des articles R. 211-1 et R. 211-4 du code monétaire et financier, l'inscription en compte de l'actionnaire défaillant est annulée de plein droit. L'acquéreur est inscrit et de nouvelles attestations indiquant la libération des versements appelés et portant la mention " duplicatum " sont délivrées.
Le produit net de la vente revient à la société à due concurrence et s'impute sur ce qui est dû en principal et intérêts par l'actionnaire défaillant et ensuite sur le remboursement des frais exposés par la société pour parvenir à la vente. L'actionnaire défaillant reste débiteur ou profite de la différence.
[…] ATTENDU que par jugement en date du 29 Juillet 2013, le Tribunal a arrêté un plan de cession et renvoyé la cause à l'audience du 06.12.2013, pour en application de l'article R.228-25 du code de commerce, voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la présente procédure dans le cadre d'un plan de redressement ou d'une liquidation judiciaire, […] DIT que pour l'application des articles R 641-27 et R 644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au Greffe :
[…] ATTENDU que par jugement en date du 12 Novembre 2014, le Tribunal a arrêté un plan de cession, renouvelé la période d'observation pour une durée de quatre mois et renvoyé la cause à l'audience du 27.03.2015, pour en application de l'article R.228-25 du code de commerce, voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la présente procédure dans le cadre d'un plan de redressement ou d'une […] DIT que pour l'application des articles R 641-27 et R 644-1 du Code de Commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au Greffe :
[…] ATTENDU que par jugement en date du 13 Mai 2016, le Tribunal a arrêté un plan de cession partielle en ce qu'elle ne concerne que le magasin d'AUCHY LES MINES, et renvoyé la cause à l'audience du 29.07.2016, pour en application de l'article R.228-25 du code de commerce, voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la présente procédure dans le cadre d'un plan de redressement ou d'une liquidation judiciaire, \ / […] DIT que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1