Tribunal administratif de Strasbourg, 27 janvier 2025, n° 2405876

TA Strasbourg
Rejet 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée et est donc manifestement irrecevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 27 janv. 2025, n° 2405876
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2405876
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 24 août 2024, M. B A saisit le tribunal de la décision rendue le 16 mai 2024 par la commission départementale d’aménagement foncier du Bas-Rhin suite à l’examen de sa réclamation n° CD 06/23 concernant le projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental de Stutzheim-Offenheim, Dingsheim, Griesheim-sur-Souffel et Hurtigheim.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). » ;

2. En application de l’article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. » ;

3.En dépit d’une demande de régularisation qui lui a été adressée le 27 août 2024 par lettre recommandée, dont il a accusé réception le 30 août 2024, M. A n’a pas exposé les faits, moyens et conclusions qu’il entendait soumettre au juge. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,